L'actualité se penche sur le verdict des jurés de la cour d'assises du Pas-de -Calais ( St Omer) en date du 24 novembre 2010, lesquels ont décidé d'acquitter une femme de meurtre en motivant leur décision, en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et l'orientation du président des assises.
Le parquet qui avait requis entre 12 et 15 ans d'emprisonnement, ne manquera pas d'interjeter appel.
Jusqu'à présent, la voix des jurés s'est toujours entendue par leur simple voie, "coupable ou non coupable" OUI ou NON.
L'intime conviction des jurés pouvant varier dans la même affaire d'une cour d'assises, à une cour administrative d'appel. ( exemple dans l'affaire du casino de Nice, Me.AGNELET étant acquitté initialement du meurtre de Agnes LEROUX, puis condamné à 18 ans de réclusion en appel , ou dans les deux acquittements du professeur VIGUIER)
Les jurés sont les représentants du peuple. Ils sont tirés au sort sur des listes électorales, représentatifs du peuple Français, « des citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. Ils jugent « au nom du Peuple Français ».
La décision de la cour du Pas-de-Calais est sans doute une avancée vers la motivation des verdicts.
Dans un premier article, j'avais abordé les obligations découlant de leur fonction Puis-je refuser d’être « Juré » ?
J'aborderai l'intime conviction puisque cet arrêt représente sans doute une réelle avancée vers la motivation des verdicts.
I- La voix du délibéré des jurés avant la voie du vote secret
A) Rappel sur le nombre des jurés
La cour d’assises est composée de 9 jurés et de 3 magistrats professionnels
-Un président : président de chambre ou conseiller à la cour d’appel et 2 assesseurs ;conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
Il faudra 8 voies sur 12 pour condamner un homme. ( le vote blanc lui étant favorable).
L'arrêt de la cour " son verdict" peut, depuis janvier 2001 être frappé d’appel dans les dix jours de son prononcé devant une autre cour d’assises d’appel, composée cette fois de 12 jurés.
B) Un devoir "citoyen" des représentants du peuple Français
Il s’agit d’une contrainte.
Sauf circonstancesou motifs légitimes, une absence injustifiée, peut entraîner une peine d’amende de 3.750 € susceptible d’opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises dans les 10 jours suivant la notification de cette condamnation.
Cette obligation aura aussi des répercussions sur l'employeur ; lequel sera dans l'obligation de laisser son salarié remplir sa fonction, et ne pourra le libérer de ses obligations professionnelles, en le sanctionnant ou en le licenciant, au risque de commettre un licenciement abusif sanctionnable par le conseil de Prud’hommes
C) L'absence de motivation des décisions: fondée sur l'intime conviction
Le secret des délibérés est toujours resté de mise ainsi que le vote .
L'article 353 du Code de procédure pénale pose de principe.
Les juges et jurés d'assises doivent fonder leur décision sur leur "intime conviction".
II- Une avancée vers la motivation des condamnations criminelles
A) La motivation en 16 questions " oui ou non" à l'instigation du président des assises de St Omer
Avant le délibéré, la formulation des questions a été soumise contradictoirement aux avocats de défense, de la partie civile, et à l'avocat général pour avis, le cas sur leur libellé ou éventuel rajout.
exemple:
- l'ADN de l'accusée, retrouvé sous les ongles de la victime, provenait obligatoirement d'un corps à corps au moment du meurtre ? réponse NON
- L'accusée s'est-elle rendue chez la victime le soir des faits ?"
Une brêche au principe de l'intime conviction encré dans notre droit depuis des siècles est ouverte. Une révolution procédurale ? Sans doute
Une réaction à l'encontre de la justice criminelle opaque, allant dans le sens de la transparence.
Le justiciable, comprendra mieux la situation. La demande en révision sera mieux justifiée...
B) ... va dans le sens de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme et du procès équitable ( art 6 de la CEHD)
Il s'agit d'éliminer l'arbirtraire, d'offrir des garanties procédurales.
CEHD 13 janvier 2009, et en appel CEDH 16 novembre 2010 grande chambre TAXQUET c. BELGIQUE, Req.N°926/05
Par cette dernière décision en appel,la CEDH condamne la Belgique pays, qui comme la France, ne motive pas ses verdicts d'assises.
En l'éspèce un Belge Richard Taxquet, avait été condamné à 20 ans de réclusion pour l'assassinat en 1991 d'un ministre.
La CEDH a estimé que ce justiciable n'avait pas eu de procès équitable, l'énoncé du verdict ne lui permettant pas de comprendre les raisons de sa condamnation.
Pour la cour,"La présentation au jury de questions précises constitue une exigence indispensable devant permettre au requérant de comprendre un éventuel verdict de culpabilité"
Affaire à suivre, vers une nouvelle réforme legislative de la procédure pénale , une justice moderne vers un verdict mieux motivé.
La formule des questions est un pas en avant, une réaction à la tradition séculaire. Irons nous vers motivation individuelle , ou vers la suppression du jury populaire ?
La chancellerie s'interroge sur ces questions...
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
