CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.

Publié le 29/03/2011 Vu 56 522 fois 7
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Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réactio

CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.
Réaction et action seront envisagées.

Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance.

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

I- Une absence de prescription de la créance

Une créance sera prescrite: lorsque l'écoulement d'un délai sera écoulé

L'article 2219 du Code civil dispose, "la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loiLa Loi  N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile porte le délai à 5 ans

L'article 2224 du Code civil issu de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008 fixe désormais délai de prescription de droit commun à 5 ans (au lieu de 30 ans, précédemment).

L'article L 110-4 du code de commerce la fixe à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants.

Attention, je n'aborderai pas les notions de courtes prescription ainsi que la suspension et l'interruption de la prescription.

II-III-ET-IV-  Une créance certaine,liquide et exigible

A) Une créance sera certaine

La créance sera certaine à partir du moment où son existence est avérée, de sorte qu'elle est fondée dans son principe et est considérée comme incontestable.

exemple: une dette commerciale existante issue d'une commande.

B) Une créance liquide

Une créance sera liquide lorsqu'elle pourra être évaluée et déterminée :

exemple: une dette commerciale issue d'une commande porte sur une somme de 1.000 euros (déterminée)

C) Une créance exigible

une créance sera exigible, lorsque son terme sera arrivé. On dit qu'elle est arrivée à échéance.

exemple: si le remboursement doit se faire le 1 er avril 2011, elle n'est pas exigible aujourd'hui.

V- Une mise en demeure ou une sommation: préalable à toutes poursuites...

Le point de départ des intérêts court à compter du jour de la mise en demeure ou de la sommation retenue comme date dans la décision exécutoire.

Je renverrai le lecteur à mon article:

LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET LE JUGE.

Ainsi l'article 1153 du code civil prévoit que:

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 1153-1 du code civil dispose :

La condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

A)   Mise en demeure, commandement  ou sommation ?

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur  par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement  ou une sommation par voie d’huissier ( parfois une nécessité dans certaines matières voir 2°)

Ces actes feront courir les intérêts légaux que la loi et la Jurisprudence attachent aux mises en demeure et constitueront le débiteur en retard.

Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son plein effet.( clause comminatoire, destinée à sanctionner le débiteur, en cas de retard.)

Le débiteur s’expose ainsi à une condamnation au paiement mais aussi à des dommages et intérêts, frais y compris de procédure et d’avocat en cas de poursuites judiciaires.

D’où l’important de réagir en cas de difficultés financières, car à défaut la condamnation, dans le cadre d’une procédure en référé pourrait être assez rapide.

Une mise en demeure peut laisser 24 heures voire 48 heures avant l’engagement de poursuites, alors qu’en général, le délai porté dans un commandement classique, acte plus solennel est de UN mois, avant toutes poursuites.

B) La nécessité formelle du commandement dans certaines situations

Ainsi, en matière locative, tout  bailleur doit délivrer au préalable  un commandement de payer par huissier, qui ouvre un délai de DEUX mois pour régulariser les sommes dues. ( UN mois en matière commerciale).

Dans ce délai, il sera souhaitable de solliciter des délais de paiement auprès du juge d’instance compétent en matière locative.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

Dans un prochain article,j'aborderai TOUS les moyens de poursuites.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
30/03/2011 20:01

BONSOIR. nous venons de recevoir une lettre simple d'une société de recouvrement au nom de France abonnement pour un abonnement que nous n'avons jamais reçu ( top santé) il nous est réclamé 28,80 euros de créance,2,34 intérêt retar,

2 Publié par Visiteur
30/03/2011 20:03

17 EUROS ARTICL32 ET 150 EUROS ART 700 QUE DEVONS NOUS FAIRE, nous n'avons meme pas reçu de revue n i de lettre recommandé cela fait chere

3 Publié par Visiteur
30/03/2011 21:31

L'article 700 du CPC nécessite une condamnation judiciaire par un tribunal donc l'envoi d'une lettre simple ne peut à elle seul les justifier.
article 32 de la loi du 9 juillet 1991:
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

en clair ces frais restent à la charge du créancier sauf décision contraire d'un tribunal ce qui est relativement rare.



Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

4 Publié par Me Haddad Sabine
30/03/2011 21:55

merci à vous Mentalist, vous devancez ma réponse.

Cordialement

me HADDAD Sabine

5 Publié par SOUSSOULINA
10/04/2011 18:19

bonsoir,
svp pouvez vous m`aider pour la preparation de mon memoire de fin d`etude portant sur le theme recouvrement des creances en particulier ceux de la banque concernant les credits impayes.je vous de la documentation c`est urgent.merci d`avance

6 Publié par Visiteur
22/12/2012 20:47

Jai recu par lettre simple de la part des finances pub. un commandement de payer, pour un prejudice datant de 1990, en obligation in solindum.C'est la 1ere fois qu'on me contacte pour ces faits. Il y a til prescription? doit ton donner suite par opposition? que dois je faire? Merci pour vos réponses.

7 Publié par Visiteur
04/06/2015 12:24

Bonjour,
l'entreprise x a des dettes auprès de l'entreprise y.
X fait faillite. Le mandataire constate et fait savoir que y n'aura aucun remboursement puisque les comptes de x sont plus que vides.
2 ans après la faillite de x, son gérant vend ses biens personnels. Le compte personnel du gérant se remplit : y peut il espèrer récupérer ce que x lui doit ?
Autre cas similaire : x a signé un compromis de vente mais ne percevra ses sous que dans quelques mois lors de l'acte définitif et notarié de vente ; c-à-d au delà des 3 ans de prescription. Un avocat peut il faire valoir le droit pour y à récupérer ses sous ?
Merci

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