CRIME DE VIOL: QUELS SONT LES MOYENS DE PREUVE ?

Publié le Modifié le 21/05/2018 Vu 82 976 fois 7
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A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Quels sont les moyens de preuve ?

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agr

CRIME DE VIOL: QUELS SONT LES  MOYENS DE PREUVE ?

 A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).( pénétration vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)

Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises  puni de 15 ans de prison, de   20 ans de prison lorsqu'il est commis :

- sur un mineur de moins de 15 ans.
- sur une personne vulnérable.
- sur une femme enceinte.
- par un ascendant.
- par une personne ayant autorité sur la victime.
- par plusieurs personnes ( viol en réunion ).
- avec usage ou menace d'une arme.

et de la prison à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.

Quels sont les moyens de preuve ?

I- Les moyens de  police scientifique : les éléments issus  de la scène  du crime

Il convient toujours de rappeler à une victime d'éviter se se laver, et de  dépôser immédiatement  plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.

Ces prélèvements sont des éléments importants. ( sperme )

Tout morceau de tissu (vêtements, dessous)  empreinte ADN dans le cheveu, de sperme, digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups…seront des indices.

Les premières analyses d’urine seront utiles à  conserver après le viol…

II L’analyse des faits et des contradictions : auditions, confrontations et témoignages

Les déclarations des uns et des autres seront importantes.

le défaut de consentement , le consentement douteux, la notion d'attouchements sexuels  seront les éléments analysés, la situation dans la commission des faits: contrainte, violence, surprise...

parole contre parole ?

il faudra rechercher les contradictions, les  incohérences, le climat...

Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.( indirectement ;  cris, auteur vu prenant la fuite, faits  entrevus ...)

Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d’instruction, la cour d’assises…

Rappelons que la non dénonciation de crime ou délit est punissable?

III L’aveu

IV  Les enquêtes

Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille

A) de voisinage,

B) de personnalité de l’agresseur et de la la victime

Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier).

Les faits de viol ne doivent pas être détournées en cas de grave conflit conjugal entre époux par exemple...

La question du consentement de la victime est essentielle aux débats

V La consultation de fichiers

A) Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.

B) Le fichier  national automatisé des empreintes génétiques  FNAEG

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l’article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

VI Les expertises psychiatriques et examens médicaux

Tant pour l’agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte pour forger la conviction du juge.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris 

 

 

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1 Publié par Visiteur
12/04/2013 09:47

INT2R2SSANT

2 Publié par Visiteur
15/04/2016 16:16

Toute ma gratitude très chère Confrère pour des informations aussi pertinentes (Maître Nicolas Kizito Heri).

3 Publié par cbcassurance
02/11/2017 21:21

Je pense a la plainte contre Tariq Ramadhan pour viol. Les elements de preuve paraissent difficile a reunir .Puis quand on rejoint un homme dans une chambre d hotel , qu on y passe la nuit avec lui , les choses se compliquent quand On dit qu on ete victime de viol. La perspicacite des enqueteurs, des juges d instruction et autres instances judiciares sera determinante.

4 Publié par cbcassurance
02/11/2017 21:21

Je pense a la plainte contre Tariq Ramadhan pour viol. Les elements de preuve paraissent difficile a reunir .Puis quand on rejoint un homme dans une chambre d hotel , qu on y passe la nuit avec lui , les choses se compliquent quand On dit qu on ete victime de viol. La perspicacite des enqueteurs, des juges d instruction et autres instances judiciares sera determinante.

5 Publié par Visiteur
18/01/2018 14:11

Bonjour,
Toute c'est étape sont t'elle obligatoire ?
Si oui, une amie a moi n'a pas fait la dernière. pourquoi ?

6 Publié par Visiteur
15/02/2018 16:33

je trouve dangereux de pouvoir porter plaintes 10 ans apres sans preuves efficaces cela pose une question?

si je tombe sur une pervers narcissique et une manipulatrice ou un pervers s exite et ils sont nombreux et nombreuse ... il leurs suffira pour me faire du mal de porter plainte pour viol 5 6 10 ans apres et mon compte est regler. ma parole contre la sienne sachant que la victime reste une presumer victime mais moi je pense que dans le contexte atuel en france je resterai un presumer coupable.

je trouve dangereux de laisser 10 ans de delai au personne majeur pour porter plainte pour viol, moi si j'etais une femme je ne laisserai pas passer 9 ou 10 ans avant de porter plainte car je n'aurai plus de traces adn sperme .... sur moi pour pouvoir le prouver et je ne comprend pas le fait de dire que la personne a honte et c'est pour sa qu'elle ne parle pas alors quand france cela est un delit depuis 1980. depuis l'affaire weinstein beaucoup on retrouver la memoire .par contre je comprent pour une personne mineur le sentiment de honte et je comprend qu'elle ou qu ils ont besoins de temps.

quand je voit la profusions de la pornographie sur les espace mediatique cela m'interroge pourquoi le gouvernement ne les interdit pas ???

de plus en france et dans le monde l'education est defaillante, en effet on apprend un travaille a l'ecole, par contre ont ne nous aprend a comprendre les loi, l economie, les media, les lobby, les interet des uns et des autres a faire la guerre, etc... et apres on nous demande de voter sous influence mediatique et terorriste. il nous faut elever l'intellecte des citoyens et les aider a comprendre comment on en est arriver la.....

aujourd huit les media sont devenue des juge et rende la justice sur les plateau tele c'est une honte.

7 Publié par Visiteur
21/05/2018 20:11

Bonjour , je me demandais :
Si l’acte est commis par un mineur sur un mineur , comment cela se passe ? Les peines encourues restent les mêmes ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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