LA DEFINITION DES MARIAGES BLANC ET GRIS

Publié le Modifié le 08/05/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 41 786 fois 16

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

LA DEFINITION DES MARIAGES BLANC ET GRIS

 

I- Notions de mariage blanc et gris

Le mariage avec un conjoint français  peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi   de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale  etc…).

C'est face à ce contexte de droits, sans penser aux devoirs que les mariages gris ou blancs se font jour, sans parler des paternités ou maternités grises dont on parle moins...

Un tel acte,  sera détourné de son  but  légitime pour représenter un consentement tronqué (sorte de dévoiement du  fondement de la famille, de l’union et de sa solennité...)

A) Définition du mariage blanc

Les "mariés"sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française ou un titre de séjour à l'un des conjoints.

On ne peut parler réellement d'escroquerie sentimentale du point de vue des conjoints, puisqu'ici les deux conjoints sont volontairement fraudeurs et malhonnête en toute connaissance de cause.

Ils  sont de connivence, ne s'aiment pas et le savent.

c'est un mariage pour les besoins de la cause fait entre deux complices.

La volonté pour l'un est claire : frauder et tromper l'administration française et pour l'autre  se procurer un revenu au noir sous la ceinture.

B) Définition du mariage gris

Dans le "mariage gris", l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un faux jeu de sentiments, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale...

Il se prétend amoureux, sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide. 

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

II- Rappel des sanctions pénales et administratives

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

 Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative

L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée  ( exemple  mariage blanc annulé, production de faux documents…sera sanctionné a priori par la prise d’un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière  APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le  titre de séjour vie privée et familiale, la  carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

C) Présentation de la Réponse Ministérielle  n° 116004 du 22/05/2012 : mariage gris, escroquerie au mariage, étrangers sur la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Ainsi, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui-même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

Bien entendu la preuve en la matière reste essentielle, qu'il faudra savoir amener.

Je me tiens à votre disposition pour toute analyse de situation et mise en avant des éléments de preuve en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris 

 

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28/11/14 11:58

pourriez vous détailler les preuves necessaires a apporter lors d'un mariage gris subit?

Publié par Visiteur
08/06/15 17:48

mon ex èpoux a divorcer de sa femme en algèrie juste pour obtenir les papiers français et faire venir son ex elle vient d'obtiendre un recipeser que faire il as fait sembant d'ètre amoueux de moi

Publié par Visiteur
24/08/15 14:03

bonjour pourriez vous m'aidez svp je me suis marié vola 2ans en Algérie, le procureur a refusé de valider ce mariage le soupçonnant d'être gris ce qui est faut la preuve à cela 2ans après nous sommes encore ensemble, mais cela commence à devenir dure vue que je vie en France et elle en Algérie je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Publié par Visiteur
08/11/15 04:13

J ai 54ans lui 32 je suis française lui tunisien il dit m adorer moi je l aime bien .Il n a pas d argent et en situation irrégulière. J aimerais l aider ...c est un delit?

Publié par Visiteur
08/11/15 11:42

Je suis divorcée depuis 7ans, et c'est moi qui ai demandé le divorce, n'en pouvant plus. Il s'est peut être remarié depuis, je n'en suis pas sûre, mais dans tous les cas, il a eu un autre enfant. Si tout était engagé pour faire reconnaître ce mariage gris, que ce passerait-il pour lui, puisqu'il a refait sa vie?

Publié par Visiteur
08/11/15 11:42

Je suis divorcée depuis 7ans, et c'est moi qui ai demandé le divorce, n'en pouvant plus. Il s'est peut être remarié depuis, je n'en suis pas sûre, mais dans tous les cas, il a eu un autre enfant. Si tout était engagé pour faire reconnaître ce mariage gris, que ce passerait-il pour lui, puisqu'il a refait sa vie?

Publié par Visiteur
12/11/15 12:06

Mon mari me quitte après avoir eu son visa 10ans ,sans explication valable et coerante de sa part , après plusieurs recherche ne me suis rendu compte qu' il y avais beaucoup de choses auquel il ma menti. Pensez vous que je peut entamer une requête .

Publié par Visiteur
19/12/15 20:40

Marié en Indonesie en decembre 2014 je pars de suite en France et ma femme me rejoint 3 mois apres temps necessaire pour faire le visa long sejour de 1 an. Apres moins de 5 mois de vie commune en France je m appercois qu elle est sur des sites de rencontre,Je lui demande pourquoi puis elle s en va 1 heures apres. Quelques jours plus tard je suis en garde a vu pour viol violance et sequestration. liberé au bout de 5 heures nous sommes en confrontation une semaine apres. entre temps je tombe sur un document que je fais traduire qui dit qu elle abadonne un enfant jour ou l on se met ensemble. le procureur a bien sur classé l affaire sans suite et j ai saisi un avocat pour annulation de mariage et aussi je depose plainte pour accusation calomnieuse. j ai biensur ete chercher les preuves ecrites de ses mensonges. precisons qu elle est partie chez un homme plus riche que moi. que risque t elle? pour l ensemble de cette affaire. savoir que si je n avais pas eu d arguments solide je serais en prison pour longtemps et cela juste pour qu elle garde son visa.
Merci de vos reponses professionnelles.

Publié par Visiteur
19/12/15 20:40

Marié en Indonesie en decembre 2014 je pars de suite en France et ma femme me rejoint 3 mois apres temps necessaire pour faire le visa long sejour de 1 an. Apres moins de 5 mois de vie commune en France je m appercois qu elle est sur des sites de rencontre,Je lui demande pourquoi puis elle s en va 1 heures apres. Quelques jours plus tard je suis en garde a vu pour viol violance et sequestration. liberé au bout de 5 heures nous sommes en confrontation une semaine apres. entre temps je tombe sur un document que je fais traduire qui dit qu elle abadonne un enfant jour ou l on se met ensemble. le procureur a bien sur classé l affaire sans suite et j ai saisi un avocat pour annulation de mariage et aussi je depose plainte pour accusation calomnieuse. j ai biensur ete chercher les preuves ecrites de ses mensonges. precisons qu elle est partie chez un homme plus riche que moi. que risque t elle? pour l ensemble de cette affaire. savoir que si je n avais pas eu d arguments solide je serais en prison pour longtemps et cela juste pour qu elle garde son visa.
Merci de vos reponses professionnelles.

Publié par Visiteur
28/01/16 00:25

Il m'a quitté après avoir eu la carte de 10 ans je ne sais pas quoi faire on a 3 ans de mariage est ce que je peux faire quelque chose pour lui retirer la carte et qu il rentre chez lui?

Publié par Visiteur
12/07/16 22:56

ma femme ma quitte ça fait 5ans et 2 moi connais marié on a fait deux enfants elle et partir du domicile conjugale. mon ex femme avec qui j'ai eu 2 enfants que je ne voit plus depuis 2 ans me fait beaucoup de problèmes financiers et moral . donc ma femme a profité de ma faiblesse pour me pousse a bout pour lui maître une claque puis appeler la police et l assistance sociale elle savais dans cet situation qu'elle pouvais avoir un appartement et toucher la caf elle et rester avec moi et ma fait 2 enfants juste pour les papier français elle me dit les enfants cet mais papier maintenant donc j'ai plu besoin de toi donc elle a joué avec mais sentiments je vais divorcé je peut demander le mariage abusif merci pour plus de renseignements

Publié par Visiteur
01/12/16 20:45

ANVI association nationale des victimes de l insécurité

Publié par Visiteur
14/01/17 23:40

je suis victime d'un mariage gris ma femme a eu sa carte de sejour valable 1 ans nous avons un enfant en commun sa carte de sejour sera t- elle retiree ? notre mariage date de 2 ans Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Visiteur
14/01/17 23:51

CB je suis victime d'un mariage gris ma femme a eu sa carte de sejours valable 1 ans nous avons un enfant en commun sa carte de sejours sera t- elle retiree ? notre mariage date de 2 ans

Publié par Visiteur
24/01/17 18:28

moi marié depuis 3ans ,elle a eu trois fois une validité de titre de séjour,elle éspere 10 ans,,,mais c'est galère,je souffre en permanance,elle m'en fait voir de de touts les jours,,je ne sais quoi faire,je demande de l'aide,merci

Publié par Visiteur
08/05/17 07:40

Été victime mais les autorités ne font rien elle a eu ses papiers et la vie continue ça encourage les futurs à faire demain et les autorités ils sont responsables car ils sont au courant de cette forme d'immigration légale sans poursuite c'est le drame de notre pays être victime de ces escrocs les sentiments avec l'aide de l'État

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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