DENONCER UN SITE LITIGIEUX SUR INTERNET : UNE POSSIBILITE EN CAS D'INFRACTION CONSTATEE.

Publié le Modifié le 06/11/2015 Vu 14 885 fois 9
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A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je m’intéresserai au signalement du contenu litigieux… C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus. Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ? Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.Qui doit les dénoncer ? comment ? A qui ? Le ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus. Il est possible depuis le 14 juin 2009 de signaler les abus par internet à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffam

DENONCER UN SITE  LITIGIEUX SUR INTERNET : UNE POSSIBILITE EN CAS D'INFRACTION CONSTATEE.

A l’heure, où tant d'articles, plus ou moins rébarbatifs sur la e-réputation,le harcèlement ou la diffamation sur internet florissent sur la toile, alors que dès le 14 décembre prochain, la loi dite LOOPSI II devrait être examinée en seconde lecture par nos députés, je  m’intéresserai au signalement du contenu litigieux…

Peut on tout dire et tout critiquer sur internet ?

Bien sûr que NON ! Il y a des limites à tout.

C’est pourquoi, il convient de rappeler la possibilité de mise en place par le ministère de l’intérieur, d'un service destiné à signaler des abus.

Le  ministère de l’intérieur, a mis en place un service destiné à signaler des abus.

Il est  possible depuis le 14 juin 2009 de signaler  les abus par internet sur www.internet-signalement.gouv.fr à l'office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements.

I- Dans quelles situation  dénoncer un contenu ou un comportement et de quelle façon ?

A) Comment dénoncer ?

1°- Les deux possibilités dans la dénonciation

- dénoncer de façon  nominative.

L’identité sera conservée confidentiellement.

Il suffit de remplir les mentions du formulaire, ou bien

-  dénoncer de façon anonyme.

Tout  signalement est conservé 10 ans

2°- La conservation de l'adresse IP

Le  formulaire enregistrera les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements, que  seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet

Cette adresse IP de l’ordinateur du dénonciateur (Internet protocol) sera  cependant enregistrée et conservée deux ans.

Les enquêteurs n'auront accès à l'identité de l'internaute, par le biais du fournisseur d’accès cachée derrière le numéro IP, qu'après avoir obtenu une autorisation du Procureur de la République.

B) A qui dénoncer ?  la mise en place de la "PHAROS"

Des policiers et gendarmes sont affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements PHAROS,laquelle est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication.Depuis le 16 juin 2009, les policiers et  gendarmes «  cyber criminalistes » de Pharos sont en action.

Un recoupement et une orientation des signalements sera possible.

C) Quels comportements ou contenus dénoncer ?

1°- Ce qu’il faut dénoncer : un contenu ou un comportement illicite

Nous parlons ici d’infractions bien plus graves.

L’internaute  pourra signaler en ligne  les  contenus ou des comportements illicites constatés sur la toile.

2  conditions sont à relever:

Cela suppose que

a)  le  contenu ou le comportement à dénoncer apparaisse  sur un blog, un forum, un tchat public,  visible potentiellement par le public, une messagerie...

b)  le contenu ou le comportement litigieux est visé dans notre code pénal, ou une loi française portant  une  incrimination spécifique. Nous sommes dans l’interdit, l’indécent,

Cette qualification juridique sera essentielle, puisqu’un simple contenu perçu comme  immoral par une personne ou malsain, ne sera pas forcément à dénoncer en l’absence d’interdit légal.

Ainsi, la lutte contre le racisme, la pédophilie,la criminalité financière (vols de numéros de compte, ou l'incitation à la haine raciale sont du domaine de la dénonciaition.

2°-  Ce qu’il ne faut pas dénoncer

Cette plate-forme "pharos", n’a pas pour but de d'enregistrer les dénonciations liées à un  problème commercial,lequel peut être  soumis au médiateur du net www.mediateurdunet.fr

De même que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste compétente pour tous litiges liés à la consommation.

Enfin, les spams commerciaux ou autres pourront être signalés sur www.signal-spam.fr

Les affaires privées, urgentes ou non doivent faire l’objet de plaintes particulières auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

II- Les suites directes de la dénonciation : La dénonciation mensongère

A) La phase d’enquête jusqu'aux poursuites pénales


1°- Tous les signalements sont traités de la même manière par un service dépendant  de la Direction Centrale de la Police Judiciaire,

Avant tout et dans la mesure du possible  une vérification du site va s’opérer.

Dans un second temps, il sera question de savoir si une infraction pénale est constituée en la qualifiant.

Ensuite, une enquête pénale sous l’égide du procureur de la république s’enclenchera et d’éventuelles poursuites.

2°- Les poursuites pénales

La Police Nationale, de Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sera opérée

De deux choses l’une, le contenu signalé est conçu en France, ou à l’étranger. Dans ce second cas,  Interpol enquêtera  et saisira les autorités judiciaires du pays concerné.

les informations pourront être communiquées aux  services de police de l' Etat étranger lorsque “cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant. ( l’article 68 de la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés)

3°- La disparition  du contenu illicite

Il faudra identifier l’hébergeur du site, qui seul pourra supprimer l’accès au contenu. est il en France ou à l’étranger ?

En effet, il s’agit là d’une affaire entre des personnes privés constituées de personnes morales (sociétés ) ou  physiques (particuliers).

Actuellement, il est possible de demander à un juge d'imposer à l'hébergeur de supprimer un contenu ou de fermer un site.

Si le contenu est  hébergé à l’étranger, la procédure sera ralentie

B) Les limites de la dénonciation

Article 226-10 du code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu
déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi « des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

C) L'arrivée de la LOOPSI II

La loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou LOPPSI II devrait être examinée en seconde lecture dans 48 heures.

L'article 23 de ladite  Loi devrait autoriser  les OPJ et APJ ,sur commission rogatoire à surveiller l'activité informatique et Internet d'une personne pour des affaires de crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 :meurtre, trafic de stupéfiants, aide au séjour irrégulier d'étranger, etc).

La loi vise tant la prévention de la délinquance cybercriminelle que l'utilisation des nouvelles technologies pour  faciliter le travail de la police et de la justice.

le ministère de l'intérieur pourra « renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l'intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion sociale nationale, à l'ordre public, aux personnes et aux bien, aux installations et aux ressources d'intérêt général sur le territoire de la République »

l'article 4 vise à modifier la loi  LCEN dite de confiance dans l'économie numérique

Il s'agit de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques sur Internet et de créer un dispositif de filtrage par l'intermédiaire duquel les FAI auront l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites.

Ce blocage sera réalisé par l'intermédiaire d'une liste noire établie par arrêté du ministère de l'intérieur.

Ce dispositif de blocage vise à lutter contre les sites hébergés à l'étranger en mettant les FAI en première ligne du dispositif. Ce type de législation est déjà en vigueur  au Danemark, en Grande-Bretagne, en Norvège, Aux Pays-Bas et en Suède avec des résultats plus ou moins probants en raison des difficultés techniques liées à un tel blocage.

Une extension numérique des écoutes téléphoniques, pourra intervenir, par voie de  logiciel. Le juge d'instruction pourra autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif....

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
21/12/2010 18:24

peut ton avoir des recours contre un grands site forum qui fait de la modération afin de mener les sujets dans le sens ou ils on envie .c'est très important car il y a manipulation auprès de personnes qui pense que les sujets son libres

2 Publié par Visiteur
21/12/2010 18:27

excusez moi je ne sais pas comment marche votre système je viens d'envoyer une question sur un site forum qui dirige les sujet a sa façon et je n'est pas mis mon adresse pour que vous puissiez me répondre alors la voilà : sergio10102@hotmail.com

3 Publié par Visiteur
04/11/2013 16:10

Es-ce normal ou a-t-on le droit?
mes enfants fréquentent depuis très longtemps un site de jeux pour enfants(http://www.jeux-gratuits.com/) et jamais eu de problème,mais hier avec leur petite cousine de 7ans,des photos très peu décentes se sont affichées.Mon ordi est bien doté de toutes les protections enfants nécessaires,ainsi que 2 bloqueurs de pub,justement pour éviter les clics malheureux des enfants.le site,http://www.jeux-gratuits.com/, demande a que les pubs soient affichés,si on ne obtempère a cela,on vous envoya des photos très peu décentes,malheureusement les enfants ont tout bouclé,mais ça persisté,même en voulant arrêter les processus.Ils ont arrête l'ordi par le grand bouton et je n'ai pas pu faire des captures d'écrans.Cela va sans dire que j'ai supprimé leur site des favorits et interdiction d'y aller,d'autres sites pour enfant existent aussi avec les mêmes jeux.
Merci de me lire

4 Publié par Visiteur
05/06/2014 08:04

je viens ici vous signaler un site de mauvaise foi. Il vous envoie des pièces que vous commander en mauvais état alors évitez ce marchand sur le net
ce marchand est " PIÈCES AUTO SERVICE " faites suivre ce message à votre entourage

5 Publié par Visiteur
27/03/2015 16:09

http://edialogue.org/index/fr-dis-fc?&plk=pi-88-v7c-m&gclid=CJWHirLmyMQCFafItAodlT8Aqw
Ce site invite les internaute consultant internet au sujet de remèdes de "grand-mère" contre certaines maladies à s'initier à l'islam. Ce site pervers n'a rien à faire sur un site parlant de santé!.

6 Publié par jym24
18/05/2015 10:24

Bonjour
Je viens vous signaler un abus dont j'ai été victime sur internet via le site "maplaquedimat.fr" ou j'ai commandé 2 plaques pour 2 cyclomoteurs ; en retour j'ai eu 2 plaques identiques au même numéro (aucun intérêt sur cyclo).Bien sur leur réponse à été que la phaute me revenait au moment de la commande.Site à proscrire lors de vos commandes de plaques!!!

7 Publié par Visiteur
23/05/2015 11:59

bonjour je viens vous signaler un site qui s appelle omegle chat un jour je rentre du travail et mon fils de 8 ans et son copain etait sur ce site ils m ont dit qu ils pouvaient parler avec des personnes avec cameras de tous les pays et hier soir j ai ete voir se site et vous avez des hommes en train de se masturber comme de fait d autres enfants de leurts ages vont sur se site pour parler ensemble mais la j ai trouver ca indecent et meme montrer a mon fils ce qu ils pouvaient rencontrer pouvez vous signalez ou faire obstruction a se site c honteux et c a la portee de tous apres on s etonne qu il y a des abus pedophile sur internet ou autre

8 Publié par Visiteur
29/10/2015 23:30

Le site de rencontre je contacte.com est un site frauduleux.
Aucun moyen de contacter l administrateur du site.
En faite c est un site gratuit, mais on comprend pourquoi après.
Au moins 1 fois par semaine , le dimanche par exemple, le site ne fonctionne plus et pour cause, ce site revend les annonces et photos de profils inscrits à des sites pornographiques du monde entier .
Le pire c est sue personne ne semble le savoir.
Moi, c est juste après 5 jours que je me suis rendu compte de tout , en tapant mon pseudo sur Google, j ai été choquée de voir ma photo et texte d annonce relié à des sites porno.
J ai supprimer mon compte de cd site d escroc, mais ma photo apparaît toujours sur google image et impossible de contacter le webmaster du site jecontacte.com
Un conseil! Ne vous inscrivez pas sur ce site et dénoncer le pour qu il disparaisse.
Ce n est pas un site gratuit! Il prend nos données personnelles pour les revendre et après impossible de contacter quelqu un.
Dénoncer!

9 Publié par Visiteur
06/11/2015 22:35

Je suis tombé sur ce site qui montre appare ment des filles mineures faisant du porno
voici le lien
http://www.teenax.tv/free/movies/sunny/leone-fucking-hard.html

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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