Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante

Publié le Modifié le 12/11/2014 Vu 56 192 fois 9
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Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé;

Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante

Le gérant de SARL mandaté par les  associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions.

De la même façon, les associés  d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant.

Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée.

Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait  nulle et non avenue, de  même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant.

Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Le gérant, devra  rendre des comptes de mission lors de l’assemblée générale ,laquelle  approuvera les comptes de l’exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu. Un rapport de gestion sera  établi conjointement par l’ancien et le nouveau gérant.

Le gérant pourra après son, départ rendre des comptes ses juges sur l'exécution de son mandat...

La cessation des fonctions doit être impérativement publiées au RCS car, à défaut , elle   serait inopposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre ce reprséentant légal, démissionnaire en cas de redressement fiscal de la société.Le greffier dudit Tribunal muni des pièces procèdera à la formalité modificative.

Des formalités de publicité dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL doivent être accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée.

Si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation..

Il aura donc tout intérêt à veiller à l’accomplissement de la formalité, le cas échéant, muni entre autres de 2 copies du PV d’assemblée certifiées conformes ,d’une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, il se présentera au CFE chargé du dépôt, au greffe du tribunal de commerce.

Tant que son successeur, ne sera pas désigné , il ne pourra faire  radier son nom es-qualité de gérant démissionnaire du RCS.

 

I- Une démission libre donnée de façon claire et  non équivoque envisageable dans les statuts, qui ne doit tout de même pas porter préjudice à la société


Il s’agit d’un acte juridique unilatéral.

A) L’arrivée du terme du mandat suffisante pour le  gérant nommé pour une durée déterminée

Le terme suffit, puisqu’ici, il ne sera pas nécessaire de signifier un préavis et de donner congé.

Cependant, si le gérant poursuit son activité en l'absence de renouvellement du mandat à son échéance par l'assemblée, il devient "gérant de fait "et sa responsabilité pourra être recherchée.

B) Une démission claire et non équivoque quelque soit les motifs

La démission sera claire et non équivoque, lorsqu’elle ne sera pas donnée sous la pression des associés.

De même qu’un abandon des fonctions de la gérance, ne sera pas suffisant ; il conviendra de demander la désignation d’un administrateur en justice le cas échéant.

Lors de la réunion de l’assemblée, il fournira ses explications en recherchant avec ses associés une solution à son départ.

1°- Une démission qui n'est pas obligatoirement envisagée par les statuts

--Il appartient au gérant de  s’assurer que les statuts ne prévoient pas de dispositions  liées à son départ et de les respecter  ( ex préavis …Com 12 février 2002, pourvoi n° 00-11602

--Dans la négative, il  pourra donner sa démission quand il le souhaite, mais  avec  un préavis raisonnable, même s’il n’est pas statutaire ; je vous le conseille, pour ne pas créer de préjudice à la société  par le fait d’une démission intempestive et risquer des poursuites en responsabilité .

Toute démission préjudiciable à une société n’exclut pas une demande de  dommages et intérêts pour tout  préjudice causé si elle est de nature à mettre en péril la bonne marche de la société.

2°- Une démission légitime qui doit être notifiée aux associés avec une demande de convocation d’une assemblée

__ aucun texte n'impose la necéssité de l'acceptation de cette démission du par les autres associés, mais une notification devra s’opérer;

auprès des associés, si le "démissionnaire" est  seul gérant,

En cas de cogérance, à l’égard des cogérants.

__ sous quelle forme ?

Par envoi recommandée avec accusé de réception en principe, cependant, en dehors des spécifications imposées dans les statuts, il ne serait pas exclu qu’elle soit actée lors d’une assemblée générale.

- Cour d'Appel Orléans ,19 février 2009 ; pourvoi n° 08/02605

Dès lors que les statuts d'une SARL stipulent que le gérant ne peut résilier sa fonction qu'en prévenant chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les associés ne peuvent, fût-ce à l'unanimité, prendre acte de la démission du gérant donnée au cours d'une assemblée générale, sauf à modifier au préalable la clause relative à la forme de la démission.

3° L’impossible rétractation dans la démission

La démission prendra effet dès que les associés auront réceptionnés la lettre recommandée avec AR. Cela signifiera que:

* son effectivité empêchera  les associés de s’y opposer;

* le gérant ne pourra se rétracter.

- Com, 22 février 2005, pourvoi n° 03-12.902

La Cour de cassation, statuant sur la situation de 2 associés à parts égales   dans une SARL, dont l’un, gérant démissionnaire était revenu sur sa position a considéré que :

sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

4°- Une demande de convocation de l'assemblée générale devra être notifiée à la société et aux associés.

 

II- La  révocation du gérant pour juste motifs par décision des associés


A) Les justes motifs ou "motifs légitimes"

1°- Les fautes

Il s’agira de reprocher une faute civile, et/ou pénale dans l'exercice des fonctions.

-- faute de gestion, pour avoir outrepassé les limites de ses pouvoirs ; non respect de la loi, des statuts…

-- d'abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl)

-- de détournement de fonds,

-- d'une tenue de comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)...

L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné.


2°- Le défaut de poursuite de l’intérêt social.

-         ex: graves mésententes entre associés ;

-         perte de confiance entre associés et gérant, (ex à la création d’une société concurrente par ce dernier sans les en avertir…) ;

-          divergences  de point de vue entre eux et le gérant  (ex sur la politique de l'entreprise, sur  des mesures à prendre de nature à compromettre l’intérêt social

A contrario, ne seront pas considérés comme justes motifs, des divergences comptables qui pouvaient se régler à l’amiable, la perte de chiffre d’affaire ou plus généralement toutes fautes commises par le gérant, mais en dehors de l’exercice de ses fonctions.

C) Les modalités dans  la  révocation

1°- Elle se fera par décision des associés de plus de la moitié des parts sociales, ou  avec une majorité plus forte envisagée  dans les statut.

Dans ce dernier cas, si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois.

La décision est alors prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Le gérant doit avoir la possibilité de s’expliquer avant que la décision ne soit prise et peut prendre part au vote s’il est associé.
Les associés ayant révoqué le gérant sans juste motif peuvent être condamnés à le dédommager.

2°- Par décision de Justice à la demande de tout associé.

Cette action se fera, le plus souvent  par voie de référé devant le  Président du Tribunal de commerce Cela suppose  une cause légitime (incapacité du gérant, mauvaise gestion, paralysie du fonctionnement de la société provoquée par la mésentente de deux gérants).

Le gérant qui a été révoqué sans juste motif peut agir en justice pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

En revanche, il ne peut pas obtenir sa réintégration dans la société.

3°- Du fait de circonstances imprévisibles …

Une   cessation des fonctions   en vertu d’événements inattendus ( ex  décès,   cas d’empêchements, incapacité légale, condamnation à une interdiction de gérer ou mise en faillite personnelle…)


III- La responsabilité dans les causes d’un départ impromptu ou fautif

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra  engager  sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des  fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat  ou en cas d' infractions.  ( Voire II-A  pour les fautes.)

L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné.

A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs.

L'article L.223-23 du Code de commerce rappelle le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un gérant: "les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans."

A) Une responsabilité à l’égard des dettes sociales  de la société

Un gérant démissionnaire, pourrait avoir à rendre des comptes.

Lorsque les associés ne s’accorderont pas sur le choix du remplaçant, le gérant pourra solliciter la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, chargé de procéder à ces formalités.

1°- en cas de démission brutale sans avoir organisé sa succession;

2°- en cas de démission, en pleine négociation d’un marché capital pour la société;

3°- en cas démission donnée sans délai raisonnable ou sans remplacement de l’ancien gérant.

En cas de non respect des dispositions législatives, réglementaires, ou  statutaires, de fautes, voire s’il existe des dettes qui  concernent des faits antérieurs à la démission, le gérant pourra être condamné à les supporter.

Celle-ci  entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique

4° en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Les dettes sociales pourront être mises à sa charge lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif.

Ainsi, une fois encore l’ancien gérant, démissionnaire, juste avant la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,  pourra  être condamné à combler le passif de la société, même s'il a démissionné entre-temps.

B) La sanction de la démission/révocation abusive : Les dommages et intérêts plutôt qu’une impossible réintégration dans ses fonctions.

Toute révocation brutale ( ex le matin pour l’après-midi) ;  ou/et vexatoire , intervenue dans des circonstances injurieuses ( insultes, dénigrement….), non motivée engage la responsabilité de la  société, personne morale.

De la même façon un gérant poussé à démissionner sous des pressions ou des faits de harcèlement, pourra faire requalifier la démission en révocation abusive.

Autre exemple, toute révocation non motivée, demeurerait valable, sauf à engager une action en dommages et intérêts.

Une  telle action ne sera d'ailleurs pas exclusive de l’engagement de  la responsabilité personnelle d’un ou de plusieurs associé(s)  pour fautes personnelles. ex réunion des associés en assemblée sans respect des dispositions statutaires pour révoquer le gérant de façon vexatoire.

Le cas d’un gérant mis au ban, sans possibilité de s’expliquer ou de se justifier, sans respect du principe du contradictoire… sera contestable.

ex un gérant de SARL, remplacé par un autre gérant avant même que l'assemblée ne statue sur sa révocation, subira une révocation abusive

De deux choses, soit les statuts ont envisagé la situation et une indemnité, soit le juge statuera.

Il pourrait réviser toute indemnité qu’il jugerait  manifestement excessive ou insuffisante.

Enfin une indemnisation pour révocation abusive ne sera pas incompatible avec une indemnité pour révocation sans motifs ; les deux pourraient se cumuler.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
03/06/2010 20:56

Peut-on poursuivre un gérant après sa démission ?

2 Publié par Visiteur
31/08/2010 23:18

votre article m'a bien informée sur mes droits aussi un grand merci pour tous vos conseils judicieux félicitations

3 Publié par Visiteur
07/10/2010 03:02

Je suis une ancienne gérante poussée à la démission par trois personnes constituant aujourd'hui la SARL. Deux frères dont l'un et gérant + une femme, conjointe de l'un des frères.
Aujourd'hui je suis désemparer. Toutes communications avec eux me sont limités. Ils n'accèptent pas de se concerter avec moi pour re-définir les tâches et agir ensemble dans l'intérête de la société. Je n'i aucune nouvelle ni mails.
Les précédents étant des mails 'groupés' ou un à un tenter de m'asphyxier psychologiquement afin de me pousser à la démission. Chose qu'ils ont obtenus.
Je suis donc évincée par une micro-cellule familiale et me retrouve encore à recevoir des courriers en mon nom de sommes à payer!!
Je suis effrayée de cette situation et paralysée.
Je ne sais plus par ou et quoi commencer et à qui m'adresser.
le courrier en question concerne un prélèvement mensule de 560 euros d'un lising auto contracté lorsque j'étais gérante.
Aujourd'hui je n'ai aucune procuration ni accès au moindre compte de la société qui devrait permettre d'honorer ces échéances.
Suis-je en danger ? en cause ? sur ces prélèvemenst non-honorés depuis que je ne suis plus gérante ?
merci pour votre aide et conseils.. je suis désemparée et encore sous-le choc de cette trahison qui à constater les jours qui passent, n'a pas finit d'évoluer.
Il me semble qu'une volonté réelle de me nuir se confirme.

Merci. beaucoup.

4 Publié par Visiteur
01/03/2011 17:38

Bonjour. Merci pour cet article très clair.

Voici une question cependant.
J'étais co-gérant d'une société jusqu'en 2008. En décembre 2008 et suite aux conseil d'un avocat, j'ai démissionné de ce statut de co-gérant en faisant un courrier AR à mes 3 "associés" ainsi qu'à la société. Aucune démarche n'a été entreprise depuis et mon nom figure toujours sur les statuts.
De plus, à la même période j'avais demandé l'annulation d'une caution auprès de la banque et vient de m'apercevoir que rien n'avait été fait et que, suite à un appel aujourd'hui ils attendent la modification des statuts.
Comment puis-je procéder?

5 Publié par Visiteur
04/05/2012 13:05

Bonjour
Gérante d'une société depuis sa création, je veux en démissionner car contrairement à ce qui était initialement prévu, je n'ai jamais perçu de salaire en compensation de cette responsabilité. De plus, je suis en désaccord avec l'évolution donnée à la société par l'un des associés. Ce dernier (initiateur du projet) craint les répercussions de ma démission sur la confiance vis à vis des partenaires et associés et à ce titre, il m'a demandé de reporter ma décision de démissionner. Or, ma situation personnelle étant devenue catastrophique, je refuse de supporter plus longtemps cette charge. Comment faire pour sortir de cette situation au plus vite ?
Merci

6 Publié par Visiteur
07/11/2013 12:18

Bonjour,
Je suis gérante d'une société depuis un peu plus d'un an...Cette société est vraiment extrêmement petite. Mes parents qui ont pris leur retraite et moi la gérante. Je crois de plus en plus que mes parents se sont servi de moi pour pourvoir toucher leur retraite car en qualité de gérante je devrais pouvoir avoir accès aux comptes de la société et au statut...Mais mes parents me disent que ça ne me regarde pas et signent derrière mon dos les papiers avec le comptable"fais ce qu'on te demande et ça ira..." (je ne peux rigoureusement rien faire et je suis plus considérée comme une ouvrière qu'autre chose...)Même ma banquière trouve cela inadmissible. Mes parents me versent eux même mon salaire de gérante vu que je n'ai pas accès aux comptes et refusent de me verser le mois dernier vu que je fuis l'entreprise en ce moment. Bref je me suis éloignée de tout ça quelques temps, je suis en train de voir pour une procédure de démission, ma lettre est écrite, je me demande si une assemblée générale est obligatoire pour une si petite entreprise....

7 Publié par Visiteur
29/01/2014 11:31

Bonjour,
Depuis 2007 je suis cogérante d'une SARL, on est 2 associées, moi à 49 % et mon associée à 51 %, au mois de mai 2013 elle décide de partir et me propose ces parts pour un montant de 63000 euros,après plusieurs démarches auprès d'organisme financier, à un certains moment on me demande pour la suite de ma démarche, une valorisation de la société par un expert comptable. Et surprise, il nous valorise la société dans les environ de 37000 euros. A partir de ce moment plus aucun contact n'a été possible avec mon associé malgré mes nombreux courrier et sms, la situation de la société s'est petit à petit dégradée.Mon associé a commencé à me trouver et surtout m'inventer des fautes jusqu'à ce qu'elle finisse dernièrement par me convoquer à une assemblé générale extraordinaire avec ordre du jour ma révocation de la gérance , étant elle même associée cogérante a 51 % elle a voté ma révocation, et je me retrouve à ce jour sans indemnité,sans indemnisation de frais...Ayant mis toute mes économie,beaucoup d'énergie dans cette entreprise qui me tiens à cœur, je me sens extrêmement lésée.Je n'ai jamais voulu partir contrairement à elle et à ce jour, comme elle n'a pas pu avoir la somme qu'elle voulais elle me met dehors. Je trouve cela extrêmement injuste , je suis"prisonnière" de cette société qui m'apporte plus rien et le sentiment d'avoir été véritablement voler.Est ce que vous pouvez me conseiller sur mes éventuelles démarches vous remerciant d'avance.

8 Publié par Visiteur
06/07/2014 16:10

bonjour cogerant a part egale dune sprl depuit janvier 2014 je voudrait arreter pour plusieur raison est ce que vous pouvez me conseiller sur les demarches a faire merci davance

9 Publié par Visiteur
12/11/2014 21:09

Bonjour,
je suis gérante d'une SARL. Nous sommes deux associés égalitaire. Mon associé qui était mon ex-compagnon, m'a du jour au lendemain fermé tout droit de regard sur tout. Je ne pouvais plus consulter le compte bancaire sur lequel je suis seule engagée, il émet des chèques, fait des virement, etc… alors qu'il n'a pas de procuration. il m'a interdit d'ouvrir les courriers de la société. Je ne pouvais plus consulter les mails qui arrivaient il a changé les codes.
Quand un jour je lui ai refusé un code que la banque à envoyé sur mon mobile pour conclure un virement, il m'a mis dehors de chez lui et de la société. Aujourd'hui il me fait des menace de mort. Mais depuis mon départ, j'ai pris une BP donc je reçois les courriers, j'ai demandé une nouvelle carte bleu, un nouveau code d'accès à la banque en ligne, qu'il bloque à chaque fois en faisant plus de " tentative. Je veux reprendre ma place et retourner au bureau vu que c'est moi la gérante et que je n'ai plus peur de lui. que dois-je faire. Il a la clé du coffre-fort, est-ce que je dois faire appel à un huissier ? Je pense qu'il se sert librement et largement dans la caisse. Malgré tout cela je ne veux pas le licencier, je ne veux pas pas l'évincer de la société. Que me conseillez-vous.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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