LA DESPECIALISATION PARTIELLE EN DROIT COMMERCIAL

Publié le 27/03/2011 Vu 9 876 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

User de la chose louée en respect de la destination portée au bail. est essentiel. A défaut, le locataire s'exposerait à la résiliation du bail avec toutes les conséquences économiques que cela aurait sur le fonds de commerce d'un preneur commercial. En matière commerciale, la situation économique permet de demander une modification de l'activité envisagée dans le bail. C'est la déspécialisation, (articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). La loi distingue : - La déspécialisation totale qui suppose un changement total de destination et est subordonnée à des conditions plus strictes article L145-48 du Code de Commerce - La déspécialisation partielle. Qui autorise le locataire à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son commerce. article L 143-47 du code de commerce et porte sur une activité en lien étroit avec celle envisagée dans le bail. Je rappellerai les règles de cette dernière.

User de la chose louée en respect de la destination portée au bail. est essentiel. A défaut, le locatair

LA DESPECIALISATION PARTIELLE EN DROIT COMMERCIAL

User de la chose louée en respect de la destination portée au bail. est essentiel.

A défaut, le locataire s'exposerait à la résiliation du bail avec toutes les conséquences économiques que cela aurait sur le fonds de commerce d'un preneur commercial.

En matière commerciale, la situation économique permet de demander une modification de l'activité envisagée dans le bail. C'est la déspécialisation, (articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

La loi distingue :

- La déspécialisation totale  qui suppose  un changement total de destination et est subordonnée à des conditions plus strictes  article L145-48 du Code de Commerce
- La déspécialisation  partielle. Qui autorise le locataire à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son commerce. article L 143-47 du code de commerce et porte sur une activité en lien étroit avec celle envisagée dans le bail.

Je rappellerai les règles de cette dernière.

I- La Mise en place d'une demande de despécialisation partielle

Cette déspécialisation restreinte est d'ordre public, ce qui signifie  qu'aucune clause contraire ne peut l’interdire.om. Article L 145-15 du code de commerce.

La  notification au bailleur sera faite par acte extrajudiciaire, (huissier) dans lequel sera indiqué le type d’activité connexe ou complémentaire.

Elle suppose une demande d'autorisation préalable.

Le propriétaire disposera d’un délai de 2 mois à compter de la notification à défaut de quoi il sera déchu de tout droit d'opposition, ce qui signifie que son silence vaudrait acceptation.

En cas de contestation du caractère connexe et complémentaire, le Tribunal de Grande Instance  disposera d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère connexe et complémentaire de l'activité.

En cette matière le respect de la forme et des délais sera important  sous peine d’encourir l'une des deux sanctions suivantes:

- Une résiliation du bail ( avec application de la clause résolutoire contenue dans le bail pour non-respect des clauses) ;

-  Un refus de renouvellement le cas échéant pour motif légitime

II Notion et conséquences liées aude caractère connexe ou complémentaire et Jurisprudence

A) Une absence de définition appréciée au cas par cas

l n’y a pas de définition, si ce n’est une appréciation des tribunaux au cas d’éspèce, lesquels retiennent divers critères alternatifs ou cumulatifs, tels que:

- l'identité de la clientèle ou de la catégorie de produits,

- la similitude des méthodes de travail,

-l'identité de matières premières,

-l'identité du fabricant (toutefois ce critère n’est pas suffisant à lui seul)

-l'extension d'une partie à un tout : rarement reconnue par la jurisprudence.

Exemple . 3 eme Civ. 19 juillet 2000, pourvoi n° 1259 fs-d, Michaud c/ Hugonnenc),café -bar avec l'activité de restauration rapide.

charcutier avec l’activité de traiteur

3ème Civ,3 avril 1996, Pigne c/ Taunais la vente de sandwiches et de boissons rafraîchissantes entre dans l'activité de boulangerie-pâtisserie.

Par contre:

Com  18 juin 2002, l'activité de pizzeria, impliquant une cuisson, ne peut être une activité connexe à celle de restauration sous forme de saladerie-sandwicherie, laquelle ne nécessite pas de cuisson, dès lors que les termes de la convention de bail ne permettaient pas une telle adjonction d'activité.

B) Les conséquence de l'extension d'activité : une  majoration du prix du loyer

Celle-ci sera amiable, ou interviendra lors de la révision triennale suivante si elle a entraîné une augmentation de la valeur locative.

Lors du renouvellement, un déplafonnement du loyer pourrait être envisagé.

Je reste disponible pour vous consulter sur ce thème.

Maître HADDAD Sabine

ex chargée d'enseignement en droit des affaires

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

179 € TTC

2589 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/06/2011 15:08

un bail commercial : activité prêt à porter et équipement de la personnes. Mon locataire me demande de faire un avenant pour vente de chaussure (est ce une activité connexe?). Merci par avance.

2 Publié par Visiteur
19/10/2011 15:05

J'ai le même problème que toi priscilla... Est-ce une activité connexe??
Merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

179 € Ttc

Rép : 24h maximum

2589 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles