DIFFAMATION: EXCEPTION DE VERITE OU PREUVE DE LA BONNE FOI.

Publié le Modifié le 15/01/2012 Par Maître HADDAD Sabine Vu 11 287 fois 0

L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.

DIFFAMATION: EXCEPTION DE VERITE OU PREUVE DE LA BONNE FOI.
L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.
Un petit rappel s'impose.
Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 distingue l'exception de vérité, de la bonne foi. Voir Cass., 1re Civ, 17 mars 2011 (10-11.784),

I-La preuve du fait avéré: l'exception de vérité ( ou exceptio veritatis) comme moyen de défense au fond ( articles 35 et 55)

L'article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :

"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

A) La preuve de la diffamation est envisageable en dehors des poursuites liées à des diffamations touchant à la vie privée, ou à des faits datant de plus de dix ans, amnistiés ou prescrits.

La liberté d'expression primera dans ce cas précis.

La sincérité sera un élément important dans l'information légitime, à condition que cette preuve soit parfaite, complète et corrélative aux imputations Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section A Arrêt du 10 mai 2006

1ère Civ,25 février 2010 N° de pourvoi: 09-12641

Les premiers juges peuvent retenir l'exception de vérité dès lors qu'il est démontré qu'ils ne se sont pax uniquement fondés sur des éléments de preuve postérieurs à la diffusion.

B) Le délai de réaction

Article 55 : Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre fournir:

1.  Les  faits articulés et qualifiés dans la citation  desquels il entend prouver la vérité ;

2. La copie des pièces ;

3. Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

1re Civ,17 mars 2011, pourvoi N 10-11.784.

Le juge doit rechercher si l'offre de preuve de la vérité des faits a bien été présentée dans les dix jours suivant la signification de la citation

II- La preuve de la bonne foi par QUATRE éléments destinés à renverser la présomption simple d'intention

- la légitimité du but poursuivi,

- l'absence d'animosité personnelle,

- la prudence et la mesure dans l'expression,

- le sérieux ou la qualité de l'enquête réalisée

Crim, 19 janvier 2010 , N° de pourvoi: 09-84408

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d'autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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