DONATION DEGUISEE: DEFINITION

Publié le 11/07/2012 Vu 7 913 fois 2
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la donation déguisée: c'est quoi ?

la donation déguisée: c'est quoi ?

DONATION DEGUISEE: DEFINITION

 La donation déguisée est une donation qui se dissimule  sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.

Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

I- La notion de donation déguisée

Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l'acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d'une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l'intention de ne pas se faire rembourser, une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel .

A la différence d'un don manuel (remise d'une somme d'argent ou de biens mobiliers) ou  d'une donation indirecte, (avantage indirecte consenti à un tiers exemple souscription d'un contrat d'assurance-vie, paiement de la dette d'autrui, renonciation au droit de succéder, achat d'un bien pour un tiers...), la donation déguisée reste cachée.

La requalification de tels actes en donation seront possibles si les conditions de forme exigées pour l'acte dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fonds des donations sont réunies.

Une analyse fiscale de l'opération pourra se faire, car le fisc pourra demander une requalification , au même titre qu'un héritier pourra agir en ce sens pour faire réinntégrer à l'actif de la succession la somme, en cas de recel ou non.

Si aucune loi  n'interdit de vendre l'un de ses biens à un héritier , pour le fisc un contrat à titre onéreux entre proches pourra  dissimuler une libéralité, ex cession à un conjoint, concubin, enfant , héritier...Il restera donc vigilant.

II- Le risque de la requalification

A) Un intérêt civil

Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers dits réservataires  qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.

Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert le propriété

B) Un intérêt fiscal

Une fois prouvée ( intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit)

1°) L'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard

0,40% par mois.

 Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

2°) Des droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, au lieu de la date de transmission.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales).

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
17/03/2018 15:13

peut on considéré le non paiement de loyers (usufuit) comme une libéralité déguisée???

2 Publié par Visiteur
09/06/2018 18:50

Pour l'achat d'un appartement j ai mis sur le compte de mon mari une
Somme de 26000€ et lui 10 000€ ,mariés sous le régime de la séparation
De biens,le notaire à considérer que les 36000 € étaient un apport global
Aujourd'hui nous divorçons et mettons en vente l'appartement .
Puis-je demander que le montant de la vente se fasse au prorata.
Merci de m'éclairer sur ce point.

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