DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Publié le Modifié le 15/05/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 74 284 fois 21

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.

Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.

Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

 

I- Les fondements juridiques de l'action et la sanction

 

A) En droit pénal

 

1°-l'article 226-1 du code pénal

 

punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

 

2°-l'article 226-2 du Code pénal

 

punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

 

3°-l'article 226-8 du Code pénal

 

punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement.

 

4°-l'article 92 de la loi du 15 juin 2000: vise la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose

 

« Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire »

 

L'action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations civiles précitées, qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse.

 

B) en droit civil

 

L'article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

 

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

 

L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :

 

« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

 

L'avènement d'internet a considérablement augmenté les possibilités de porter atteinte à la vie privée d'autrui.

 

II-Qui saisir et Quoi demander ?

 

A)-Qui saisir ?

 

La victime peut saisir le juge civil en référé en urgence afin de demander le retrait de l'image et une provision à valoir sur son indemnisation 1ère Civ,12 décembre 2000 pourvoi n° 98-17521

 

"la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ; ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues."

 

Le juge du fond pourra statuer sur le montant des dommages et intérêts définitivement.

 

B) Quoi demander ?

 

- le retrait des images litigieuses sous astreinte

 

- des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

 

La juridiction au fond permettra de condamner à réparer le dommage causé par des dommages et intérêts

 

Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice par une demande de dommages et intérêts

 

- la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question.

 

- le remboursement des frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat le responsable

 

Cass. Civ. 16 mai 2012,pourvoi N° 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X.

 

a jugé récemment que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

 

Sabine HADDAD

 

Avocate au barreau de Paris


Vous avez une question ?

Sabine HADDAD

185 € TTC

2389 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
23/04/13 17:19

Bonjour,j'ai été filmé sur mon lieu de travail par une équipe de télévision pour l'émision " Harry ROSELMACK dans les milieux libertins.Celle-ci a été diffusée sur TF1.Je suis apparu à l'image sans avoir donné mon autorisation,cela me cause un préjudice vis à vis de mon entourage.Quels sont mes droits pour obtenir réparation ?
Cordialement.

Publié par Me Haddad Sabine
23/04/13 18:15

Je reste disponible par le biais du bouton en haut à droite "consultations en ligne"

cordialement

Me Haddad

Publié par Visiteur
15/09/13 22:40

Bonjour,
J'ai été prise en photo lorsque je participais à un spectacle lors d'un festival d'arts de la rue, ces images de groupes avaient été diffusées dans le journal de la ville. Cependant mon image a été isolée et j'apparais seule sur le guide la dite ville en question qui est vendu. Cela est-il autorisé sachant que je n'ai signé de droit d'utilisation de mon image?

Publié par Visiteur
15/09/13 22:41

J'ai oublié de préciser en couverture du guide. Cordialement.

Publié par Visiteur
30/12/14 00:40

Bonjour,
J'ai fais des photo avec un photographe amateur en 2011 et il m'avait promis verbalement de ne pas les diffuser et depuis tout ce temps et malgré mes avertissements il les met sur son site internet et sur Facebook. Il efface puis les mets sur les pages dont je n'ai pas accès. Que puis-je faire? Par quoi dois-je commencer pour qu'il supprime ces images et soit punis ?
Merci beaucoup d'avance de votre réponse je désespère.

Publié par Visiteur
16/03/15 00:51

Bjr, j'ai participer dans le cadre de ma profession à une sérioe de photos qui avec mes collègues qui ont permis de faire une compagne de publicité pour la compagnie aérienne ou je travaillais,puis plutard j'ai participer à un spot toujours dans la même optique,et cela avait été largement diffusé à la télé et les photos un peu partout sur plusieurs support.
Cela relevait de mon contrat.
Paradoxalement,après mon licenciement pour faute lourde la compagnie à garder les photos sur lesquelles je me retrouve et les ont affiché dans leur nouveau siège bien encadré,et ont repris à faire passer le spot dans le quel je figure à la télé et ceux sans me
Contacter,vu que je ne fais plus partie de la compagnie
J'aimerais savoir qu'elles actions suis je en droit de mener et qu'elle en sont les réparations possibles.

Stevy

Publié par Visiteur
17/04/15 10:16

Bonjour,
J'ai récemment suivi une formation dans un centre agrée et à la fin de celle-ci nous avions réalisé une série de photos tous ensemble pour marquer l'obtention de nos diplômes et que nous avions reçus quelques jours après.

Cette organisme utilise maintenant 3 de ces photos sur son site internet dont 2 où je suis visible.
Je ne sais pas depuis combien de temps, je viens d'y tomber dessus. Les photos quand à elles datent de janvier.
Je n'ai rien signé concernant l'utilisation de mon image,il n'a jamais été question de faire de la publicité avec et de l'utilisée à des fins commerciales et surtout je ne veux être en aucun cas affilié à cet organisme.
Je suis en création d'entreprise, l'image y joue un rôle important.

Je vous remercie de toute l'aide que vous saurez m'accorder.
Cdlt.

Publié par Visiteur
31/05/15 22:30

Bonjour,
Mon ex a garder des photos sans mon autorisation. J'ai la preuve qu'il les a garder et a précisé que je n'était pas au courant. Qu'elle est mon recours ?
Merci

Publié par Visiteur
31/05/15 22:30

Bonjour,
Mon ex a garder des photos sans mon autorisation. J'ai la preuve qu'il les a garder et a précisé que je n'était pas au courant. Qu'elle est mon recours ?
Merci

Publié par Visiteur
15/06/15 19:14

bonjour, j'ai été filmé sur mon lieu de travail le 12/06/2015 par l'équipe de France 3 Bretagne iroise Brest sans mon consentement et en leur disant bien que je ne voulais pas être sur leur film. Le journal télévisé est passé en 19/20 heures le soir même.Quel recours j'ai, par quoi dois-je commencer pour obtenir réparation?

Publié par Visiteur
29/06/15 04:51

Bonjour lorsque j'étais en classe au lycée j'étais un peu réserver et plusieur camarade m'ont photographier et filmer et il ont ensuite modifier mes image pour me ridiculiser et m'ont dit qu'il les publiait sur internet
Cela fait 10an mais j'y pense toujour et j'ai pas de moyen matériel pour le prouver. Y'a t'il un recour?

Publié par Visiteur
05/07/15 02:52

Bonjour travaillant dans un cinéma en tant qu'agent de sécurité mon copain faisant sa ronde après une séance, il est obligé de passer par les toilettes des filles.a un moment il regardait son tel lorsqu'une fille sort en même temps des toilettes et la fille l'accuse de l'avoir filmer et voudrait porter plainte. Qu'es ce qu'il risque svp?

Publié par Visiteur
03/08/15 14:47

Bjr j'ai été photographier contre mon inssu sûrement avec des cam qu on retrouve dans les bus et de la même pendant une visite au musée C est allucinant

Publié par Visiteur
21/11/15 05:28

S'il vous plait, une personne que j'ai en ami sur un réseau social m'as identifié sur plusieurs photos où j'apparais, cette personne n'est plus dans mes contact, je lui ai demandé de me floutter ou de changer la confidentialité de manière a ce que personne ne me voit à par elle, mais elle refuse, je voudrai enlever mon identification sur ces photos, mais vu qu'elle n'ai plus dans mes contact, si je le fais je ne pourrai plus avoir accés à ces photos, je veux juste ne pas apparaître sur ces photos à la vu d'autres personnes, comment puis je faire?
Deuxième problème, j'ai vu par le compte d'une amie, qu'une personne qui n'ai pas dans mes contact, à mis quelques photos ou j'apparais aussi, sans me le dire, ces photos me gène également et je n'étais pas au courant, cette personne ignore mes messages quand je lui demande de me floutter ou de faire en sorte que je n'apparaisse pas sur ces photos, s'il vous plaît que puis je faire dans les deux cas? Je veux juste ne pas apparaitre sur des photos en ligne si je ne veux pas, avez vous un conseil? Je vous remercie

Publié par Visiteur
22/11/15 12:41

Bonjour je porte un voile et je suis allée a la pharmacie du centre commerciale avec mes 3 enfants mineur, a l entrée et au vu des événement les agent de sécurité nous demande a tous de pouvoir regarder notre sac , nous sommes donc déjà tous bien surveille des l entrée au centre .. Je précise que je ne porte pas de voile intégrale on vois largement mon visage , mes main , de plus je porte des voiles colorée et je rajoute tjrs un ou de fantaisie je je suis jamais tout en noir je ne suis pas effrayante a voir enfin bref le sujet est qu en sortir de la pharmacie , 3 clientes promenait tout comme moi et mon interpelle en me disant que je devais être fouillé et qu il n y a pas asse de sécurité je leur ai donc conseillé d aller voir la police si elle se sente en danger et qu elle non pas a m a graisser ils mon ensuite dis que je n avais pas a entrée voilee dans un centre commerciale et que peut être je cachais quelque chose sous mon voile etc etc j'ai simplement répondu que je n'ai rien a cache et que j'ai le droit de faire mes courses ou d aller a la pharmacie comme tout le monde je ne suis pas intégralement voilee et j accepte largement que mon fouille mes affaire et que sa d arrête ensuite d autre personne mécontente d entendre ces 3 clients m interpellé se sont mêle de la conversation en leur disant qu il ne faut pas faire l amalgame et semer la frayeur la ou yen a pas de la l une des 3 personnes a commencer a sortir son téléphone pour me filmer je lui demande donc de je pas me filmer il persiste a me filmer moi ainsi que ma maman et 3 enfants mineurs présent je lui demande ce retire sa vidéo il persiste a me filmer dans un lieu public dans la galerie du centre sans mon consentement avec les enfants ! J'ai contacté donc la galerie du centre pour leur demander de bien garder toutes les vidéo également dans le cas ou j'engagerai quelque chose a son encontre . Je ne sais pas ce qu il fera ce ces vidéo et je n'ai rien a me reproche dans ces vidéo mais je ne supporte pas l idée que quelqu un nous film comme ça a notre insu et filme mes enfants tout en m accusant de chose ignobles qui sont des sujets d actualité et qui ok je ne m sens pas concerne !!! Il faudrait qu on ne sorte plus de chez nous sous peur de se faire agresser ou filmer . Il peut tourner les vidéo comme il veut a sa façon et faire croire que nous l avons nous agresser les preuve sont les vidéos du centre commerciale mais que dois je faire quels sont les droits et recours , il a également menacer de s énerver si on ne part pas du centre ! Je vous demande conseil car je n'ai jamais eu de soucis de justice personnellement ni mon mari nous somme des citoyens français comme tous ne en France ma mère est ne en France .. Ma religion ne concerne que moi je n'ai jamais fais de mal a qui que se soit avec ou sans voile car il n y a pas besoin de voile pour faire du mal . Ce qui se passe n est pas propre aux musulmans ! Il ne faut pas tout mélanger et pourtant c est ce qui se passe ! Peu importe a qui la faute ! Y'a de tout dans ce monde des violeur des tueurs c est pas pour autant qu on doit tous se justifier ! Je suis une personne ouverte a tous qui ne ferai aucun mal ni au nom d une religion quelqu elle soi ni au nom de quoique se soit et peu importe que je porte un voile ou nom ce n est qu jne question d intimité le voile de pudeur et nom de provocation ! Merci de m aider je je me sens pas écouter je suis aller au Comissariat ils m'ont dit que je n avais aucun recours ! Les droits sont les même pour tous les citoyens ! On nous a appris les droits de l homme et du citoyens alors ou sont nos droits a nous justement ! Merci de votre attention et pardonnez mon message trop long juste que je cherche les droits a ma vie prive . Bien cordialement .

Publié par Visiteur
11/01/16 14:45

Peut-on distinguer les personnes morales quant à ce qui concerne le droit à l'image ?
Est-il légal de prendre et diffuser des photos de salles d'eau/toilettes quand aucune personne physique n'est présente en ces lieux ?

Publié par Visiteur
14/01/16 20:41

Bonjour une amie c fais photographoier le mardi 12 janvier 2016 en soutif que risque ces camarades ?
Merci et aurevoir

Publié par Visiteur
21/01/16 23:41

Bonjour,

Mon fils a été enlevé et l'affaire a été médiatisé. Depuis le É décembre de personnes ont reproduit son portrait pour en faire une reproduction éante sur un rond point.
C'est ilégale, je le sais, que faire et comment ?

Publié par Visiteur
07/04/16 06:24

Bonjour je suis afficher sur le réseau social par un femme auquel on a des problèmes et cette photo a été publiée avec des insulté que doisi je faire ?

Publié par Visiteur
10/05/16 20:27

Tout à l'heure à la sortie de la douche j'ai surpris mon frère qui me filmais, je suis sortie en furie et celui-ci me disais qu'il ne faisait qu'attendre, j'ai donc appelés mon père et on a regardés sur le téléphone de mon frère ce qu'il en était, et j'avais raison il avait les vidéos mais il disait qu'il ne l'aurait pas partagé. Je l'évite depuis lors et ne fais que pleurer, j'ai à peine 14 ans et mon père voit ma mère se soir pour en parler mais je ne sais pas quoi faire ...

Publié par Visiteur
15/05/16 21:24

Bonjour je suis mineur et une personne ma filmer et a mis la vidéo sur des réseau sociaux en se moquant de moi et la toujours sur son telephone que dois je faire s'il vous plait ? DESOLER POUR LES GROS CARACTERES

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

185 € Ttc

Rép : 24h maximum

2389 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles