DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Publié le Modifié le 15/05/2016 Vu 103 837 fois 21
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Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recour

DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.

Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.

Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

 

I- Les fondements juridiques de l'action et la sanction

 

A) En droit pénal

 

1°-l'article 226-1 du code pénal

 

punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.

 

2°-l'article 226-2 du Code pénal

 

punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

 

3°-l'article 226-8 du Code pénal

 

punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement.

 

4°-l'article 92 de la loi du 15 juin 2000: vise la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose

 

« Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire »

 

L'action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations civiles précitées, qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse.

 

B) en droit civil

 

L'article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

 

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

 

L'article 9 al 1 du Code Civil dispose :

 

« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

 

L'avènement d'internet a considérablement augmenté les possibilités de porter atteinte à la vie privée d'autrui.

 

II-Qui saisir et Quoi demander ?

 

A)-Qui saisir ?

 

La victime peut saisir le juge civil en référé en urgence afin de demander le retrait de l'image et une provision à valoir sur son indemnisation 1ère Civ,12 décembre 2000 pourvoi n° 98-17521

 

"la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ; ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues."

 

Le juge du fond pourra statuer sur le montant des dommages et intérêts définitivement.

 

B) Quoi demander ?

 

- le retrait des images litigieuses sous astreinte

 

- des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

 

La juridiction au fond permettra de condamner à réparer le dommage causé par des dommages et intérêts

 

Vous pourrez demander l'indemnisation de votre préjudice par une demande de dommages et intérêts

 

- la diffusion de la décision de justice sur le site ou le blog en question.

 

- le remboursement des frais exposés pour le procès et les frais irrépétibles de l'avocat le responsable

 

Cass. Civ. 16 mai 2012,pourvoi N° 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X.

 

a jugé récemment que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

 

Sabine HADDAD

 

Avocate au barreau de Paris


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1 Publié par Visiteur
23/04/2013 17:19

Bonjour,j'ai été filmé sur mon lieu de travail par une équipe de télévision pour l'émision " Harry ROSELMACK dans les milieux libertins.Celle-ci a été diffusée sur TF1.Je suis apparu à l'image sans avoir donné mon autorisation,cela me cause un préjudice vis à vis de mon entourage.Quels sont mes droits pour obtenir réparation ?
Cordialement.

2 Publié par Me Haddad Sabine
23/04/2013 18:15

Je reste disponible par le biais du bouton en haut à droite "consultations en ligne"

cordialement

Me Haddad

3 Publié par Visiteur
15/09/2013 22:40

Bonjour,
J'ai été prise en photo lorsque je participais à un spectacle lors d'un festival d'arts de la rue, ces images de groupes avaient été diffusées dans le journal de la ville. Cependant mon image a été isolée et j'apparais seule sur le guide la dite ville en question qui est vendu. Cela est-il autorisé sachant que je n'ai signé de droit d'utilisation de mon image?

4 Publié par Visiteur
15/09/2013 22:41

J'ai oublié de préciser en couverture du guide. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
30/12/2014 00:40

Bonjour,
J'ai fais des photo avec un photographe amateur en 2011 et il m'avait promis verbalement de ne pas les diffuser et depuis tout ce temps et malgré mes avertissements il les met sur son site internet et sur Facebook. Il efface puis les mets sur les pages dont je n'ai pas accès. Que puis-je faire? Par quoi dois-je commencer pour qu'il supprime ces images et soit punis ?
Merci beaucoup d'avance de votre réponse je désespère.

6 Publié par Visiteur
16/03/2015 00:51

Bjr, j'ai participer dans le cadre de ma profession à une sérioe de photos qui avec mes collègues qui ont permis de faire une compagne de publicité pour la compagnie aérienne ou je travaillais,puis plutard j'ai participer à un spot toujours dans la même optique,et cela avait été largement diffusé à la télé et les photos un peu partout sur plusieurs support.
Cela relevait de mon contrat.
Paradoxalement,après mon licenciement pour faute lourde la compagnie à garder les photos sur lesquelles je me retrouve et les ont affiché dans leur nouveau siège bien encadré,et ont repris à faire passer le spot dans le quel je figure à la télé et ceux sans me
Contacter,vu que je ne fais plus partie de la compagnie
J'aimerais savoir qu'elles actions suis je en droit de mener et qu'elle en sont les réparations possibles.

Stevy

7 Publié par Visiteur
17/04/2015 10:16

Bonjour,
J'ai récemment suivi une formation dans un centre agrée et à la fin de celle-ci nous avions réalisé une série de photos tous ensemble pour marquer l'obtention de nos diplômes et que nous avions reçus quelques jours après.

Cette organisme utilise maintenant 3 de ces photos sur son site internet dont 2 où je suis visible.
Je ne sais pas depuis combien de temps, je viens d'y tomber dessus. Les photos quand à elles datent de janvier.
Je n'ai rien signé concernant l'utilisation de mon image,il n'a jamais été question de faire de la publicité avec et de l'utilisée à des fins commerciales et surtout je ne veux être en aucun cas affilié à cet organisme.
Je suis en création d'entreprise, l'image y joue un rôle important.

Je vous remercie de toute l'aide que vous saurez m'accorder.
Cdlt.

8 Publié par Visiteur
31/05/2015 22:30

Bonjour,
Mon ex a garder des photos sans mon autorisation. J'ai la preuve qu'il les a garder et a précisé que je n'était pas au courant. Qu'elle est mon recours ?
Merci

9 Publié par Visiteur
31/05/2015 22:30

Bonjour,
Mon ex a garder des photos sans mon autorisation. J'ai la preuve qu'il les a garder et a précisé que je n'était pas au courant. Qu'elle est mon recours ?
Merci

10 Publié par Visiteur
15/06/2015 19:14

bonjour, j'ai été filmé sur mon lieu de travail le 12/06/2015 par l'équipe de France 3 Bretagne iroise Brest sans mon consentement et en leur disant bien que je ne voulais pas être sur leur film. Le journal télévisé est passé en 19/20 heures le soir même.Quel recours j'ai, par quoi dois-je commencer pour obtenir réparation?

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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