LES DROITS DES ENFANTS ENVERS LES INSTANCES DE L'O.N.U EN CAS DE VIOLATION DE LA CIDE

Publié le Modifié le 24/11/2014 Vu 3 673 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole. Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national.

Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a

LES DROITS  DES ENFANTS  ENVERS  LES INSTANCES DE L'O.N.U  EN CAS DE VIOLATION DE LA CIDE

Le 20 novembre , date du 25ème anniversaire de l’adoption par les Nations unies de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), du 20 novembre 1989 la France a signé le 3ème protocole facultatif à cette convention.

Il a été signé par le secrétaire d'Etat à la famille Laurence Rossignol  à New York et une fois ratifié par le parlement permettra aux mineurs ou à leurs représentants légal de saisir directement l'ONU en cas de violations de leurs droits .

Cette adhésion « renforce la prise en compte par la France de la parole de l’enfant » et témoigne de sa volonté « de rendre pleinement effectif les droits des enfants, tels qu’ils sont garantis par les textes internationaux

Pour se faire il faudra que ceux -ci ne puissent pas obtenir de réparation en France.

Dans ce cas ils pourront déposer une plainte devant un comité d'experts internationaux, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

I- Le sens du 3ème protocole facultatif : une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, définis dans la CIDE.

A) Le renforcement de la parole et de la protection de l'enfant

 « Pour que les droits aient un sens, il faut qu’il existe des voies de recours efficaces en cas de violation ».a rappelé le comité des droits de l’enfant

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU avait adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant.

Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

 Les Etats devaient le signer et le ratifierb étant envisagé qu' il devait entrer en vigueur trois mois après la dixième ratification ce qui a été le cas dès avril 2014 après la signature du Costa Rica, laquelle est intervenue après signature des pays suivants ; Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.

Restait donc la France.

B)  Le 3ème protocole facultatif organise une procédure de plainte et de recours individuel des enfants devant le comité des droits de l'enfant de l'ONU

Jusqu’à présent, seuls les enfants, dont les gouvernements l'avaient  ratifié, pouvaient déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant.

Il est admis que ce mécanisme devrait être accessible à tous les enfants,exposés aux violations de leurs droits, comme les enfants exclus,handicapés ou migrants

Ainsi les textes internationaux, et la garantie des droits de l'enfants sont garantis et  mis en avant dans leur exercice, tout comme la place des enfants avec un renforcement des mécanismes de responsabilisation.

II Les droits garantis par la saisine du comité des droits de l'enfant de l'ONU et le rôle du comité

A) La protection des droits garantis par la CIDE

Les instances peuvent concerner tous les violations des  droits des mineurs  garantis par la Convention :  mineurs handicapés, non scolarisés, étrangers, ceux attraient  en justice ou incarcérés...les atteintes à la discrimination ( identité, appartenance culturelle, relations familiales ,la protection du mineur violenté mentalement, sexuellement  physiquement ...Tout cela  au nom nom de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

Jusqu'à présent il n'était pas possible de faire valoir une violation de la Convention des droits de l'enfant devant une instance internationale.

B) Le rôle du comité

Le comité ne peut intervenir qu'à deux conditions sachant qu'il ne peut influer sur la legislation des états.

1°- Les  enfants, ou à leurs représentants, vont pouvoir déposer une plainte devant le comité international d’experts en droits de l’enfant

2°- S’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays.

Le comité permettra d'épingler politiquement un état sur la mise en oeuvre des droits de l'enfant.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions sur les consultations en ligne

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles