LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) ONT AUGMENTE DEPUIS LE 1 ER MARS 2014

Publié le Modifié le 12/03/2014 Vu 8 575 fois 1
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Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreu

LES DROITS DE MUTATION  A TITRE  ONEREUX  (DMTO)  ONT AUGMENTE DEPUIS LE 1 ER MARS 2014

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire   règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements.

En effet sur les 7% de frais en moyenne payés par l'acheteur lors de l'achat immobilier dans l’ancien, appelés « frais de notaire », ceux-ci recouvrent:

5,09% de taxes reversées respectivement à la commune (1,2%), au département (3,8%) et à l’Etat (0,9%).

Le reste vise les émoluments du notaire et le remboursement des frais liés à la vente (cadastre, bureau des hypothèques, frais de timbre, etc).

Le gouvernement a en effet accordé la possibilité aux départements qui le souhaitent d'augmenter jusqu'à 4,5% le taux des droits de mutation à titre onéreux,qui étaient au maximum de 3,8 %.

Trop belle opportunité à ne pas manquer, si bien que bon nombre de départements ont  décidé d'augmenter la taxe "départementale" sur les droits de mutation à titre onéreux visant les achats de biens immobiliers, comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

Certains ont accru leur taxe de 3,80% à 4,5% ! ( ex Nord, Pas de Calais, ou la Charente dès le 1 er avril prochain ).

Pour ceux qui comptent bien, on relève qu'en passant les taxes actuellement à 5,10665% à 5,80665%. ( la taxe départementale prende au passage +0,7%).

Cette majoration a été prévue jusqu'au 29 février 2016,au delà de quoi les droits devraient passer de nouveau  à 3,80%.

Le surcoût n'est pas négligeable et ce sera à l'acheteur de mettre la main à la poche pour 2014.

Exemples:

-  Pour une acquisition de 100 000 euros , les droits de mutation passeront de 3 800  à 4 500 euros.( soit + 700 euros)

-  Pour une acquisition de 200.000 euros, les droits passent de 13.700 euros à 15.100 euros ( + 1400 euros)

- Pour une acquisition à 300.000 euros, les frais seront de 22.500 euros contre 20.400 euros  (soit + 2100 € ou +10% de hausse) Ou un coût d’acquisition total majoré de 0,7%.

- Pour un bien acheté 500.000 euros, la majoration sera de + 3.500 euros

Ainsi après la TVA passée de 19,6% à 20% calculée sur les émoluments du notaire, les droits de mutation ont augmenté.

Cette majoration aurait pour but officiellement  d’aider les départements à financer diverses allocations de solidarité comme le Revenu de Solidarité Active, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour les personnes âgées ou la prestation de compensation de handicap.

A se demander si cela sera dissuasif et fera chuter le marché immobilier !

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Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
05/06/2014 15:41

Merci, pour votre éclairage très utile pour quelqu'un qui est novice.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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