Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel, LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.,
j'analyserai l'autre statut protecteur lié à l'EIRL
Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, artisan ou libéral répondait des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel en cas de poursuites de ses créanciers professionnels.
Son patrimoine personnel n'était pas distingué de son patrimoine professionnel en fonction de l'application du principe de l’unicité du patrimoine: Une personne, un patrimoine. Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011)
Le statut de l’EIRL permet de déterminer le patrimoine affecté à l’activité professionnel du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Présentation d'un statut.
Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.
Il s’agira de se constituer un patrimoine d'affectation, destiné à l’ activité professionnelle, sans constituer de société, de limiter l'étendue de la responsabilité.
I-Distinction entre EIRL et déclaration d'insaisissabilité
LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.
Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment.
Ce désagrément peut être contourné par le biais d'une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à l'usage professionnel.
A ce dispositif s'ajoute le régime de l'EIRL, qui vise un objet différent et suppose une déclaration d'affection du patrimoine effectuée obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.
Avec l'EIRL sera donné en garantie un patrimoine professionnel spécifique.
Elle permet ainsi d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité.
Ainsi,l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, destiné à l’activité professionnelle, sans constituer de société.
Ces deux déclarations peuvent donc être cumulées.
Dans cet article je présenterai la déclaration d'insaisissabilité.
II- Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation pour limiter le gage des créanciers
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés par les créanciers professionnels, mais dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation
Pour ceux dont les droits seraient nés antérieurement à celle-ci, l'opposabilité supposera alors que la déclaration indique expressément cette opposabilité aux créanciers antérieurs et que ceux ci soient informés individuellement de la constitution du patrimoine affecté.
Il faudra aussi qu'ils soient aussi informés de leur droit de faire opposition à la déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
A) La déclaration de patrimoine d’affectation
Au 1er janvier 2013, plusieurs patrimoines d'affectation pourront être envisagés
1°- L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
2°- l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire est indispensable
ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.
3°- Le centre de formalités des entreprises (CFE) la transmettra
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
-au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).
B) Quoi y affecter ?
Obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur et dont il est titulaire,
Facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.( biens indispensables à celle-ci, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés comme le fonds de commerce ,le droit au bail ou le droit de présentation d'une clientèle, ,le matériel et l'outillage spécifique ex four pour un boulanger, installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
- Les biens utilisés dans le cadre de l'activité peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.
Un état descriptif des biens sera joint ( nature, qualité, quantité et valeur des biens ).
C) Comment l’évaluer ?
La valeur vénale sera retenue en principe.
Tout bien mobilier d'une valeur supérieure à 30 000 € sera évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire pour un bien immobilier.
Dans un autre article, j'analyse L'EIRL: CONSEQUENCES DU CHOIX LIEE AU STATUT (II)
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
