ENFIN UNE NOUVELLE VIE POUR LES OEUVRES NUMERIQUES INDISPONIBLES DU XX EME SIECLE...

Publié le 22/03/2012 Vu 3 131 fois 0
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La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d

ENFIN UNE NOUVELLE VIE POUR LES  OEUVRES NUMERIQUES INDISPONIBLES DU XX EME SIECLE...

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

Cette loi envisage la numérisation pour  renaitre quelques 500.000 titres indisponibles ...

Auteurs et éditeurs pourront exploiter de nouveau leurs droits, grâce à l'internet  pour trouver un certain équilibre.

Ellle est relative à l'offre de livres numériques pour les ouvrages du XXème siècle, toujours protégés par le droit d'auteur et difficilement accessibles au public : une grande partie des titres publiés au XXe siècle n'a pas été rééditée et ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques.

L'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD) est envisagée...

I De quoi s'agit-il ?

A) La disponibilité du livre au format numérique

1°- une rélaité aujourd'hui pour les nouveautés, les titres désormais édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique.

2°- Pour un livre indisponible.

Il s 'agit de livres  publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne font  plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et ne font pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique .

3°- En vue de "d'éviter le trou noir que représente le XXème siècle pour la diffusion numérique des livres français", la loi (n°2012-287) du 1er mars 2012, permet à des oeuvres indisponibles, dont certaines récentes, de renaître.

Pour favoriser le développement du marché des oeuvres indisponibles, elle instaure une  base de données publique, mise à disposition librement et gratuitement qui sera  gérée par la Bibliothèque Nationale de France. BNF.

L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L134-3 nouveau du Code de la propriété intellectuelle, par une société de perception et de répartition des droits agréée.

II Présentation de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

( NOR: MCCX1133814L)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 3


Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande

Article 4

L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287. Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).

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