FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Publié le Modifié le 28/06/2014 Vu 49 330 fois 22
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Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de

FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Procédure lourde de conséquences,l’annulation du mariage a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n’avait jamais existée.

Un mariage non valable aura été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale.

Il s'agit d'une procédure du ressort du Tribunal de Grande Instance, qui reste relativement rare et pour laquelle le procureur de la république a un avis à émettre.

Les requêtes en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet,surtout pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Il faudra de graves manquements visant directement à la validité du mariage.

I- Dans quels cas  demander  une annulation du mariage ?

une nullité relative et pour les cas les plus graves, une nullité absolue.

A)   2 cas de nullité relative

1°-Le vice de consentement de l’un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la qualité essentielle de la personne de son conjoint.

2°-Le défaut d’autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l’autorisation des parents est indispensable.

De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l’autorisation des parents ou de l’autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.

B)    7 cas de nullité absolue

1°-L’absence ou la violation du consentement : Il s’agit des cas de mariage intéressé (l’avantage financier) ou naturalisant.

Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles.

Pour l’article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d’un des époux n’a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l’époux qui n’a pas donné son consentement ou par le ministère public.

2°-L’absence d’un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger.

3°-La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil compétent de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

4°-L’impuberté : L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l’article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.

5°-La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.

6°-L’inceste : L’article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

7°- La Minorité des futurs conjoints

Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.

 Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.

II- Comment agir ?

A)  Qui ?

1°-Dans le cas d’une nullité relative

Seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage, notamment s’il s’agit de violence physique ou morale.

2°-Dans le cas d’une nullité absolue

Toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d’un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

B)   Le délai de l’action

 La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.

1°- La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

III-Conséquences: Rétroactivité et l'avenir ?

Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c’est-à-dire que la nullité engendre en principe des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé.

C’est comme si le mariage n’avait jamais existé.

La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire

L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car il dissout le mariage.

A)  En cas de mariage de bonne foi des époux : Le sens du mariage putatif

L'Article 201 du Code Civil dispose:

« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

Le conjoint de bonne foi est celui qui était dans l'ignorance, et qui a agi en conformité avec ce qu'il savait.( ex l'un des époux est bigame lors du mariage).

Cet époux de bonne foi était dans l'ignorance de la cause d'invalidité du mariage.

La notion de mariage putatif a été créé en cas d'annulation judiciaire du mariage pour motif grave.
 
Elle permet de supprimer l'effet rétroactif pour l'époux de bonne foi et pour les enfants.
 
En principe un mariage annulé par une décision de justice doit porter des effets dits rétroactifs ( sur le passé) et est réputé ne pas avoir existé, ce qui suppose de considérer les " époux" comme des concubins
 
Il engendrera la perte du nom marital,  des droits successoraux,du devoir de secours retroactive avec restitution des sommes prçues  ou l' annulation des donations durant le mariage...

Si les deux époux sont de bonne foi:

Dans le cas du mariage putatif et par exception, bien que le mariage soit annulé, ses effets seront retardés.

L'annulation engendrera une dissolution pour l'avenir.

Ainsi,les conséquences de l'annulation deviennent identiques à celles du  divorce.

La dissolution du mariage opère ses effets pour l'avenir,si bien que les  droits acquis avant le prononcé de la nullité sont maintenus.

Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

1°- sur les époux

Les  effets produits par le mariage disparaissent sur la personne des époux ou de leurs biens.

Le mariage n’aura pas d’effet sur les biens en cas d’annulation.

Par exemple, le droit de succession entre époux disparaît ainsi que les conventions matrimoniales.

 2°- sur les enfants

Le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants et le  juge statuera sur :

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Les enfants conservent leur nom et leur nationalité

B)   En cas de mauvaise foi

La non rétroactivité ne jouera que pour l'époux de bonne foi.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage.

Il peut en être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

 Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

L'article 202 du Code Civil, dispose que le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage.

Le juge statuera sur:

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Mais  les enfants conservent leur nom et leur nationalité
 

Rappelons pour conclure  que l’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 art. 33 réprime les mariages blancs et gris en disposant :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."


En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA en particulier dans le 1° qui vise une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus …"

Cass. Crim., 4 novembre 1992

Les fraudeurs  peuvent également être poursuivis sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du code pénal .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Fellous
06/09/2012 23:37

Dans le cadre d'une nullité relative du mariage, les parents n'ayant pas donné leur autorisation au mariage ne peuvent pas agir en nullité ?

2 Publié par Me Haddad Sabine
07/09/2012 08:50

seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, mais aussi les parents ou le conseil de famille lorsque ce consentement était requise.

Bien à vous

Me Haddad

3 Publié par Visiteur
10/09/2012 16:12

Bonjour,

Je croyais que la principale cause d'annulation des mariages était le MARIAGE NON CONSOMMÉ (par exemple suite à un vaginisme de l'épouse qui est toujours vierge même après trois mois de mariage et constaté par une expertise gynécologique) ! Or, je ne trouve pas (ou ai-je mal regardé ?) cette cause d'annulation du mariage dans votre liste ! À toutes fins utiles je vous signale que d'après le dernier rapport sur le comportement sexuel des Français et des Françaises 5 % à 10 % des mariages seraient toujours non consommés actuellement en France ! Et la fidélité réciproque des époux serait alors d'une moyenne de 11 ans et ensuite ce serait le divorce (et non l'annulation car pour les juges compte tenu de durée de vie du couple ils interpètent alors autrement la loi) !

Bien cordialement à vous,

Fou GUERI

4 Publié par Me Haddad Sabine
10/09/2012 16:57

Bonjour

je vous réponds, ce que vous visez rentre dans le cas A) 1°).

Il est admis qu'une non-consommation temporaire du mariage n’est pas une preuve suffisante de l'impuissance, en vertu de l’article 180, alinéa 2, du Code civil qui permet en cas d' erreur sur la personne, ou sur ses qualités essentielles, de demander la nullité du mariage .

Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Nous abordons ici l'intimité des personnes.

La jurisprudence a admis l’annulation d’un mariage dans le cas où un époux a ignoré l'inaptitude de l'autre à avoir des relations sexuelles normales en raison d’une impuissance masculine.

Ce débat reste toujours délicat tant du point de vue moral que religieux .

Souvent le grief d'un mariage non consommé est argué dans le cadre du divorce pour faute qui oblige à une communauté de vie.

Vous imaginez donc bien la difficulté de la preuve, surtout si la femme n'était pas vierge au mariage.

TGI Lille ,1er avril 2008, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du code civil pour une femme non vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait...

sans commentaire!

bien à vous

Me Haddad Sabine

5 Publié par Visiteur
10/09/2012 18:39

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je me permets rapidement de vous exposer mon cas personnel (puisque j'écris sous un pseudonyme) :

Ma femme et moi avons battu le record du monde des mariages non consommés (39 ans et quand TF1 a annoncé qu'il était à 24 ans, nous en étions déjà à 28 ans) ! Je ne suis pas impuissant au point de vue érection alors qu'au point de vue éjaculation j'ai été opéré d'un adénome prostatique, ce qui fait que celle-ci se fait en réalité dans la vessie ! C'est ma femme qui refuse les rapports sexuels prétextant qu'elle en a peur et que de toute façon elle est très heureuse avec moi ainsi. Un psy consulté à ce sujet par moi un jour m'a répondu : "Vous n'êtes pas responsable du vaginisme de votre femme !" Car à sa demande, trois ans après notre mariage, j'ai essayé de la pénétrer mais sa douleur fut alors tellement vive que je me suis retiré aussitôt ! Ensuite plus jamais ma femme ne m'a demandé un nouvel essai ! Dans la pratique je ne tiens pas à demander l'annulation de mon mariage suite à une expertise gynécologique constatant que ma femme est toujours vierge passé le délai de trois mois prévu par la loi ! Mais en théorie, s'il fallait que je la demande malgré tout, en ai-je le droit après quand même 39 ans de vie de sentimentale de couple parfaite ? et que devra alors arguer mon avocat ? car moi aussi je suis très heureux ainsi ! Enfin combien coûte une telle procédure judicaire ?

Merci à nouveau pour votre réponse.

Bien cordialement à vous,

Fou GUERI

6 Publié par Visiteur
28/11/2012 23:01

Bonjour,

Que se passe-t-il si un époux demande la nullité pour erreur sur une qualité essentielle, en l’occurrence la connaissance du transsexualisme après le mariage mais qu'il a quitté le domicile conjugal alors que l'épouse avait été licencié pour motif économique? Peut il également le divorce et sa femme également?

Merci de votre réponse.

Cordialement

7 Publié par Visiteur
05/04/2013 09:54

Bonjour Maitre,

Je me permets de vous présenter le cas de ma maman marié à un algérien.

Après 3 ans de voyages en Algérie et différentes démarches entreprise, ma mère et son compagnon ont décidé de se marier en 2010 afin de pouvoir vivre ensemble. L'union a été retranscrite en France.
Petite précision: ma mère a 60 ans et son époux 30.

Aujourd'hui, il a quitté le domicile conjugal suite à une énième dispute emportant alors toutes ses affaires avec lui.
Ma mère veut procéder à l'annulation du mariage.

Ma question: est ce que cette démarche a des chances d'aboutir ou le Procureur de la République, en général, réclame d'avantage de preuves appuyant le fait que son compagnon ne se soit marié avec elle que pour l'obtention des papiers?

8 Publié par Visiteur
19/06/2013 11:54

bnjour je suis marié en france et j'ai pas les papies .et mon marie veus pas me les faire emplus je souffre avec lui.stp comment je fait je ne peus lpus?????

9 Publié par Visiteur
11/08/2013 16:34

Bonjour
J'ai obtenu l'annulation en février 2005 par le tribunal de grande instance de ma ville. J'aurais aimé le transmettre au Maroc mais je ne sais pas par qui passer,car je n'ai pa de de contact là-bas . De plus avec mon ami nous envisageons de nous marier . Merci de votre réponse maître

10 Publié par Visiteur
11/08/2013 16:34

Bonjour
J'ai obtenu l'annulation en février 2005 par le tribunal de grande instance de ma ville. J'aurais aimé le transmettre au Maroc mais je ne sais pas par qui passer,car je n'ai pa de de contact là-bas . De plus avec mon ami nous envisageons de nous marier . Merci de votre réponse maître .

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