FAUX ET USAGE DE FAUX: L'UN ET L'AUTRE

Article juridique publié le 30/01/2017 à 18:24, vu 1078 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux.

Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .
Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

Le faux peut être divers et varié.

Le mensonge, l'altération de la vérité, sont tant de comportements réprimés par le droit et la morale.

L'article 441-1 du code pénal définit le faux :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ».

L’article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Le faux est un acte positif commis volontairement.

L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux, la connaissance du fait que les documents utilisés sont faux par celui qui s'en prévaut.

Comme tout délit, il y a deux  éléments à relever: un  élément matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) .

La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt intéréssant la volonté du délit d'usage de faux Crim, 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431 en tempérant légèrement l'élément intentionnel.

Elle admet que la production en justice d'un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques constitue le délit d'usage de faux, peu importe que cette communication ne soit pas spontanée et réalisée suite à une injonction d'un juge.

Selon la cour, la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, faite à la demande d'un juge, constitue les infractions de faux et d'usage de faux, et ce ;" peu important  que cette production ait été spontanée ou effectuée  en exécution d'une décision de justice."

Ainsi le délit d'usage de faux est constitué .

En l'espèce, une partie avait  présenté devant le tribunal de commerce des actes de cession d'actions mentionnant que le prix de cession avait été versé au cédant, falsifiés, destinée à démunir des époux d'une part de leur patrimoine.

2 expertises graphologiques concluaient à la fausseté des mentions et signatures desdits époux,lesquels ont déposé plainte  pour usage de faux.

Le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de PARIS ont ainsi condamné pour usage de faux en écriture, à le faussaire à 6 mois de prison  avec sursis ainsi qu'à indemniser les parties civiles aparce-que:

« les actes falsifiés ont été présentés dans le cadre de la procédure commerciale et avaient pour objet de priver les époux d'une partie de leur patrimoine ».

rejet du pourvoi au motif que:

« les documents litigieux, qui constituaient des faux au soutien des prétentions de M. X et ont été produits en justice par celui-ci, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice, la cour d'appel, qui a caractérisé en tout ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'usage de faux poursuivi, a justifié sa décision ».

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 


Commentaire(s) de l'article

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colini julien [Membre], le 17/04/2017 à 12:51
Je suis opposé à mon ancien bailleur qui me réclame des sommes dues suite à un préavis de départ non réalisé dans son intégralité. Pour faire court, mon fils de 4 ans est atteint d'une maladie génétique. Nous avons demandé à plusieurs reprises à mon ex bailleur d'être relogé suite à la présence d'amiante et cafards, qui aggravaient des problèmes respiratoires et pulmonaires liés à sa maladie. Devant l'indifférence et la mauvaise foi du bailleur et les 4 certificats médicaux de notre pédiatre, nous avons du chercher une solution alternative. Nous avons du quitter précipitamment cet appartement pour partir dans du privé où je paie beaucoup plus cher, mais peu importe, la santé de mon fils en dépendait. Nous avons donc réalisé un mois de préavis. Dans notre contrat de location il y a des dispositions particulières de réduction de préavis à un mois pour les logements conventionnés type ANAH, APL...

L'histoire commence ici : Le bailleur a mandaté un avocat. Ce dernier a trouvé notre adresse et nous a envoyé une lettre, type mise en demeure avant acte d'huissier A NOTRE NOUVELLE ADRESSE. Il l'a envoyé en courrier simple. Ce courrier date du 12 Septembre 2016. J'y ai répondu en courrier recommandé AR à cet avocat, de même qu'au service contentieux du bailleur en copie. J'ai eu en retour la réception de l'AR pour les 2 lettres, en date du 29/09/16.

Malgré que l'avocat m'ait envoyé cette lettre le 12/09/16, il a réalisé l'acte d'huissier dès le 14//9/16, soit 2 jours après...alors que je n'avais même pas encore réceptionné le courrier (qui était un courrier simple).

Le pire dans tout ça, c'est qu'il a fait croire à un juge du tribunal d'instance qu'il ne m'avait pas retrouvé. Il y a eu une audience sans que je sois mis au courant, pas convoqué et même pas de pièce du contradicteur puisqu'il a fait croire que j'étais introuvable. Pourtant j'ai bien cette lettre datée du 12/09/16 et les accusés de réception de mes réponses du 29/09/16.

Fort heureusement pour moi, la juge qui a instruit a demandé la réouverture des débats dans le jugement avant dire droit car elle s'est aperçue que sur le préavis que j'avais envoyé, il y a avait un mail et numéro de téléphone et que la partie adverse n'a pas tenté de me joindre par ce biais.

En plus, à la lecture du contrat de location, il y a des possibilité de réduction à un mois du préavis pour les logements conventionnés, et elle a demandé au bailleur de creuser dans cette direction.... Merci madame le Juge pour votre discernement.

La suite: La Juge demande à la partie adverse de me faire état par tous les moyens de ce présent jugement. Bien entendu la partie adverse ne le fait pas et j'apprends par la greffière qui m'envoie un mail qu'il y a eu une audience et réouverture des débats (et m'envoie en pièce jointe le jugement avant dire droit...QUELLE SURPRISE puisque je n'ai pas été mis au courant.

Il y a quelques jours, je reçois un courrier recommandé de l'avocat adverse qui me fait part de ces pièces. Bizarrement le fameux courrier qu'il m'a fait parvenir le 12/09/16 à ma nouvelle adresse date désormais du 08/06/16 et cette fois adressée à mon ancienne adresse. Sur le courrier le 12/09/16 il y avait la signature manuscrite de l'avocat. Bizarrement celle ci a disparue sur le courrier du 8/06/16. Je soupçonne l'avocat d'avoir produit un faux pour duper le juge et que je ne présente pas à l'audience de départ qui a eu lieu en janvier 2017.

Quelle est la procédure pour prouver le faux et faire condamner l'avocat ? Puis-je prétendre à des dommages et intérêts ? Dois-je contacter l'ordre des avocats pour remettre en question la déontologie de cet avocat ? Pouvez vous m'orienter svp ? Dois-je porter plainte auprès du procureur de la République ? Quels sont les articles de loi à utiliser ?
colini julien [Membre], le 17/04/2017 à 12:52
Un grand merci d'avance
Julien
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