L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision

Publié le Modifié le 13/02/2012 Par Maître HADDAD Sabine Vu 19 448 fois 6

Dans un précédent article, consacré au thème de la gestion dans l'indivision, je me suis interrogée sur les conditions de cette gestion tant au regard des actes que des mandataires dans l'indivision. ici, j'envisagerai la situation de blocage et le passage nécessaire chez le juge pour tenter de débloquer la situation, à savoir L'habilitation judiciaire ponctuelle.

L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision

Dans un précédent article, consacré au thème de la gestion dans l'indivision, je me suis interrogée sur les conditions de cette gestion tant au regard des actes que des mandataires dans l'indivision.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/article/affiche-article.php?EXP_AFFICHER_PANNEAU=1&id_article=3388

ici, j'envisagerai la situation de blocage et le passage nécessaire chez le juge pour tenter de débloquer la situation, à savoir L'habilitation judiciaire ponctuelle.

I- Lorsque l'un des indivisaires et hors d'état de manifester sa volonté du fait de son éloignement, incapacité, absence: article 815-4 du code civil.

A noter qu'à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

II- Pour sauver l'interêt commun mis en péril par le refus d'un indivisaire: article 815-5 du code civil

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

III- Pour toutes mesures urgentes d'administration ou de disposition dans l'intérêt commun: article 815-6 du code civil

Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

IV Pour désigner un mandataire

La désignation d'un mandataire qualifié  judiciairement 2°- en raison de l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion...

Un juge pourra, désigner pour une certaine durée, sur demande:

- d'un héritier ,

- d'un créancier,

- d'une personne gérant le patrimoine du défunt,

- du parquet,

- de toute personne interéssée,

un mandataire successoral pour gérer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Ce mandataire  pourra accomplir des actes conservatoires ou de surveillance, d'administration avec une étendue de pouvoirs   aménagée.

Un exemple de mandat : faire établir inventaire avant qu'un héritier n'accepte la succession, accomplir des actes de disposition, nécessaires à la bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixées par le juge, lorsque des héritiers auront accepter la succession...

V Pour autoriser une vente immobilière après saisine des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis: article 815-5-1 du code civil.

La procédure sera spécifique  .

Rappelons le texte in extenso:

"Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.


Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.


Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.


Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.


Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.


L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris

 

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Publié par Visiteur
19/10/10 14:40

Je suis en indivision pour moitié avec mon frére d'un bien immobilier suite à une succession. je désire sortir de cette indivision, mon frère non. Quelle est la solution la règle des 2/3 ne pouvant s'appliquer ?

Publié par Visiteur
17/11/10 15:43

combien de temps cela prend t il pour obtenir une vente d'une maison en indivision (plus des 2/3 des heritiers sont ok pour vendre)?

Publié par mallolla
20/11/10 18:05

bjr,suite au DC de ma mère en 1999,nous sommes dans l'indivision d'une maison,4enfants et mon père,ns avons prit des avocat depuis 7ans car 2 ne voulaient pas vendre et tjs rien.Maintenant 1seul s'oppose mais la situation ne change pas,ns avons des squateurs qui viennent régulièrement.Ma soeur,mon père et moi subissons depuis des années,il faut que cela prennent fin.Merci pour tous conseils

Publié par mallolla
20/11/10 18:23

bjr,suite au DC de ma mère en 1999,nous sommes dans l'indivision d'une maison,4enfants et mon père,ns avons prit des avocat depuis 7ans car 2 ne voulaient pas vendre et tjs rien.Maintenant 1seul s'oppose mais la situation ne change pas,ns avons des squateurs qui viennent régulièrement.Ma soeur,mon père et moi subissons depuis des années,il faut que cela prennent fin.Merci pour tous conseils

Publié par Visiteur
26/05/13 19:34

Nous sommes 4 co-héritiers et de famille recomposée (2+2),
Depuis le lendemain du décès de notre mère, une seule pose problème, nous sommes face à un quérulent processif..donc aucune possibilité de s'en sortir, bien qu'il a été fait un protocole transactionnel qui n'a pas abouti et qui a duré 4 mois. Le DC de notre mère à eu lieu en Novembre 2011. Nous avons 4 biens, le premier à été vendu avec quelques difficultés mais nous y sommes arrivés permettant ainsi d'honorer les frais de succession et d'ISF sous évalués par notre mère. Le Second était une petite maison en bourgogne, nous avons mis 18 mois pour la vendre (5 évaluations organisées par notre demi-sœur avec les diagnostics faits par son intermédiaire en avril 2011. Nous avons trouvé quelqu'un pour acheter cette maison en juillet 2011 qui a surenchérit sur la personne trouvé par la 1/2 sœur. Puis silence, nous avons prévenu cette dernière par notre avocat que l'on ferait un référé (4 mois) avant de passer à l'acte pour savoir si elle reprenait cette maison ou acceptait de la vendre à Mr X. Le référé à été envoyé pour le 11 juin 2012, le 9 juin écrit qu 'elle l'achete (18 mois de tergiversations inutiles(je rajoute, qu'elle est anorexique, journaliste sans emploi et ne travaille plus depuis l'âge de 39 ans, elle en a 47 actuellement, vit seule avec des chats et des chiens). Les diagnostics avait trouvé deux points d'amiante dans des conduits. Une fois propriétaire de ce bien elle refait venir un 2ème diagnostiqueur qui trouve un peu plus d'amiante, de plaques de fibro-ciment, refait revenir une 2ème fois ce 2ème diagnostiqueur. Elle nous menace d'annuler la vente des août 2012 et nous produit un devis de desamientage de 350.000 euro sûrement par Internet, n'ayant pas fait l'analyse de l'air dans la maison...(la maison valant 190.000)! Pour l'instant personne ne bouge, ni le notaire, ni l'avocat ni les trois autres co-héritiers. Reste encore deux biens qu'elle estime à 15/18% de plus que le marché et nous bloque puisque nous n'avons eu qu'une proposition en 1 an pour l'un de ces deux biens et dont elle vient de refuser de signer l'offre proposée par une agence de son choix au prétexte que c'était un marchand de bien et que l'appartement valait beaucoup plus (le prix de l'offre etait de 12.000 euro de moins que la moyenne des estimations !!!venant alimenter son délire et nous fait une proposition d'acceptation en nous demandant de lui verser la somme entre ce qu'elle pense que vaut l'appartement et le montant de l'offre soit 87.000 euro pour les trois autres.Pendant ce temps, le marché immobilier diminue. Nous demandons un expert ad hoc dans un premier temps, mais elle peut faire appel. Quel possibilité avons nous de nous en sortir? Et que faire?

Publié par Visiteur
24/11/18 14:06

Veuf et coindivisaire ai-je droit à l’usufruiT de mon conjoint décédé;

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