HARCELEMENT MORAL: DEFINITION ET SANCTIONS.

Publié le Modifié le 22/03/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 10 546 fois 2

Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: un bref rappel utile .

HARCELEMENT MORAL: DEFINITION ET SANCTIONS.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: Petit rappel utile.

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL: LA PASSIVITE DE L'EMPLOYEUR DE NOUVEAU SANCTIONNEE,SOC 6 JANVIER 2011

I-Une définition issue du code du travail et du code pénal affinée par la Jurisprudence

A) Article L 1152-1 du code du travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cass. Soc, 10 novembre. 2009, pourvoi N° 08-41.497

Le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, et ce indépendamment de l'intention de l'auteur.

Cass. Soc., 28 janvier 2010, pourvoi N° 08-42.616

Il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et considère en l'espèce que le harcèlement moral est caractérisé dès lors que l'employeur avait imposé à la salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis, au vu des avis médicaux successifs.

B)  Article 222-33-2 du code pénal

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Un article 222-33-2-1 du code pénal issu de l'article 31 de la Loi de 2010 sanctionne désormais le fait de harceler son actuel ou ex: conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

II  Une sanction unifiée depuis la Loi  N° 2010-769 du 9 juillet 2010 aggravée en  droit familial

A)  Un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Articles L 1155-2 du code du travail et 222-33-2 du code pénal

Pénalement, la juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée...insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

B) - Une sanction aggravée en droit familial depuis la loi du 9 juillet 2010

Article 222-33-2-1 du code pénal

La sanction en matière de faits de harcèlement entre conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin à  trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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Publié par Visiteur
19/02/11 11:06

Bonjour, je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle avec arrêt temps plein mi temps thérapeuthiques, mon employeur peut il me licencier, il a été reconu par les ergonomes de l'hopital que mon poste n'est pas adapté à ma maladie professionnelle bureau et siège non conforme, il n'a pas l'intention d'investir pour le moment et je vais devoir reprendre mon travail, j'habite la campagne, si je suis en arrêt de non nouveau et-ce que je risque ma place ? Merci de votre réponse. Cordialement

Publié par sycas
27/02/11 23:19

Bonjour,

je me permet de déposer un commentaire en esperant que vous puissiez répondre à mes questions. Je suis tellement perdue et seule face à la situation que je traverse.
Au fil des pages d'internet, je prend conscience que je suis harcelée moralement par mon ex conjoint, avec qui j'ai une petite fille. L'harcelement se traduit par des menaces de plaintes (il est policier), de garde de notre enfant. Au passage il n'omet pas biensur de me dire combien je suis nulle, menteuse et méchante, que je l'ai plongé dans une grande dépression et bien entendue, il explique tout ca a notre petite fille de 7 ans qui est totalement perdu. j'ai effacé presque tous les sms, il m'en reste un peu a diverses heures du jour et de la nuit.
ma question est simple, comment puis je prouver cet harclement, la plupart des personnes ont peur de temoingner pretextant que c'est une affaire de couple et qu'il va se calmer.
Moi, je ne deviens que l'ombre de moi meme, me sens sale, nulle et bonne à rien...au point de me dire que je vais lui accorder la garde exclusive de la petite si je peux etre tranquille ne serait ce qu'une semaine.
Que dois je et que puis je faire?
Merci

A propos de l'auteur
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