JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT: UN AVANTAGE PAYANT !

Publié le Modifié le 17/06/2014 Vu 40 840 fois 9
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L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous" La jouissance gratuite du logement ayant constitué le domicile conjugal est concédée durant la procédure de divorce au stade des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales . L'ordonnance de non conciliation peut s'avérer un piège coûteux, dans la mesure elle supposera ultérieurement la déclaration fiscale d'un avantage en nature. Avantage pour l'un, inconvénient pour l'autre des époux ,surtout si le logement conjugal est grand et situé dans un quartier côté. Souci pour l'un, difficultés pour l'autre si chacun des époux ne peut se mettre d'accord sur le montant à déclarer, ou même sur la volonté de délaration. L’absence de déclaration par l’un ou l’autre des époux au titre d'un avantage en nature lié à la jouissance gratuite du domicile conjugal pouvant entraîner un redressement fiscal.

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits pa

JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT: UN AVANTAGE PAYANT !

I- La jouissance provisoire du logement dans le cadre du devoir de secours indépendamment du partage.

Saisi d’une requête en divorce, le juge aux affaires familiales doit convoquer les parties à une audience de tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce avant de sceller leur sort.

En particulier, il sera amené à statuer sur la JOUISSANCE DU LOGEMENT constitutif du domicile qu’il soit loué, ou propriété de l’un ou des époux, peu importe.

Depuis la mise en place de la loi N°2004-439 du 26 mai 2004 (en vigueur au 1er janvier 2005 , ) le contentieux lié au caractère onéreux ou gratuit de la jouissance octroyé est éludé puisque le JAF est contraint de statuer dans son ordonnance sur cet aspect.

L’ordonnance de non-conciliation a vocation à s’appliquer durant la procédure de divorce, laquelle prendra plusieurs mois avant d’aboutir à un jugement qui deviendra définitif. Sa vocation est donc d’être provisoire.

C’est lors de cette phase procédurale, que le Juge des Affaires Familiales décide d'octroyer le domicile conjugal en fonction d'abord de la volonté des époux, s'ils sont d'accords en l’homologuant leur accord (ex partage du domicile et répartition des pièces quand cela est possible...) et à défaut de statuer sur des critères objectifs liés principalement à l’intérêt des enfants.

Le juge statuera dans le cadre de son pouvoir souverain, en vertu de l’article 255 du code civil en prenant en compte des éléments objectifs pour attribuer le logement (intérêt des enfants, ressources des parents)

A) L’attribution du bail locatif du logement commun

En matière locative, les époux sont co-titulaires du bail (art 1751 du code civil), donc locataires ensemble et solidaires.

Peu importe que le bail ait été signé par un seul d’entre eux, rien n’empêchera le juge, en fonction des intérêts en présence de l’attribuer provisoirement à l’autre. Il fixera un délai le cas échéant pour partir.

Le problème de la jouissance gratuite ou onéreuse, ne se posera pas dans la mesure, où la solidarité dans le paiement du loyer et des charges demeurera vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la transcription de la décision de divorce sur les actes de l’Etat civil.

La jouissance en tant que telle du domicile conjugal, existe dès lors que le bien sera  propriété propre, commune ou indivise.

B) La jouissance du logement appréciée au cas par cas

Ici, la question de propriété en tant que telle ne se pose pas, puisque le JAF n'a pas à statuer sur son transfert , mais sur une « utilisation  provisoire » du logement et des meubles  meublants le composant. En général, le JAF aura tendance à concéder la jouissance du  logement,

- soit au parent qui se verra octroyer la résidence avec les enfants ;

- soit  à celui qui occupe depuis un certain temps l’appartement après le départ de l’autre conjoint.

« .... la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » article 262-1 dernier alinéa du code civil.

C)  Les options dans la jouissance concédée

L’article 255 4° du code civil permet au JAF ... » d’attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation « 

Il s’agit ici de savoir si la jouissance du domicile conjugal pourra être attribuée au titre du devoir de secours, ( article 212 code civil) d'examiner les intérêts de la famille , des enfants et leurs situations respectives . Le JAF pourra condéder une:

-  Jouissance partagée, dans la mesure du possible, si l’appartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les époux...

-  Jouissance onéreuse, laquelle suppose le versement d’une indemnité d’occupation au jour de l’ordonnance de non conciliation jusqu’au partage.

- Jouissance gratuite accordée en général comme une pension alimentaire ou un  complément de pension alimentaire, sur demande de  l’époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nécessités justifiées.

Le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants pourra être minoré de ce fait pour tenir compte d'une occupation gratuite octroyée au  parent qui conserve la résidence des enfants .

II- La jouissance gratuite du domicile conjugal : un avantage "payant"

La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation, mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement,constitutive d'un droit personnel. (1ère Civ 24 sept.2008, N°06-21.198).

Dans une réponse ministérielle, M.Alain Calmat (Rép. ministérielle n°42899  Calmat, Joan du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114).a pu préciser que :

« l’avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire  déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant »

S’agissant du devoir de secours sur lequel le juge statue, le régime des pensions alimentaires s’applique.

Déclaration et imposition pour celui qui reçoit l’avantage.

Déduction pour celui qui concède l’avantage.

A défaut de déclarer cette valeur locative, un redressement fiscal serait envisageable. Donc mieux vaut se consulter pour déclarer/ déduire  une somme commune au titre de la  moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge).

Dans le doute, faites évaluer l'appartement ayant constitué le domicile conjugal, ou/et  renseigner vous sur sa valeur locative.

Une  jouissance gratuite pourrait au bout du compte s’avérer bien onéreuse, surtout lorsque l’autorisation d’occuper porte sur un grand appartement avec une base de loyer importante.

A) L'avantage doit être déclaré fiscalement

1°-Un avantage en nature comme une pension alimentaire imposable pour le bénéficiaire de la pension

La moitié de la valeur locative hors charge sera à déclarer su les époux sont propriétaires par moitié du bien, à défaut l'entière valeur locative.

2°-  Un avantage déductible pour le conjoint qui procure l'abandon de jouissance.

Cela a été rappelé dans la réponse mnistérielle n°42899 Calmat, JOAN du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114)

B) Comment se fera la  déclaration du revenu imposable ?

De la moitié de la valeur locative par référence au loyer hors charge.

Les époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la valeur locative (estimation selon le prix du marché ou selon l’estimation prise pour le calcul de la taxe d’habitation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par GARKAD
19/04/2013 10:56

bonjour Maitre,
auriez-vous plus de précisions sur la position de l’Administration fiscale sur la prise en compte de la valeur locative entière (l'ONC a en effet attribué à mon épouse la jouissance de mon appartement, bien propre)

2 Publié par Visiteur
24/11/2014 15:46

Bonjour Maître,
Dans une ordonnance d'ONC la JAF a donné la jouissance gratuite à l'épouse (sur sa demande)du bien immobilier commun (pas fini de payer), sachant que celle ci ne l'occupe pas (adresse différente spécifiée à la juge) et qu'un des fils commun y habite avec sa famille (notifié sur l'ONC). L'époux peut-il déduire la moitié de la valeur locative et l'épouse doit-elle déclarer malgré tout cette valeur ?
Merci de vos réponses.

3 Publié par Visiteur
03/07/2015 00:32

Bonjour,
L'administration fiscale réfute ma déduction, car elle retorque que la réponse ministérielle Calmat, ne s'applique que dans un jugement de divorce et non une ONC!
Y-t-il une juriceprudence pour contrer?
Merci

4 Publié par Visiteur
13/10/2015 21:16

Bonsoir, Maitre, mon mari a la jouissance de notre appartement, acheté en indivision, nous nous sommes mariés apres,mon mari ( pas encore divorcé , a pris le crédit sur son compte, et moi je payé bien des choses à la place,( courses, syndic, assurance maison etc etc etc, il ne veux pas que je rachète le bien en commun, ne veux pas vendre et ne veux pas acheter, que faire pour le forcer svp, je sais plus quoi faire

5 Publié par Visiteur
06/11/2015 08:51

Maître bonjour,
onc avec jouissance onéreuse à l'époux, peut-il mettre en location ce bien sans l'accord de l'épouse ?
comment faire constater cette location ?
cordialement

6 Publié par Visiteur
22/08/2016 12:44

Bonjour,
J’ai acheté une maison avant mon mariage et elle m'appartient.
Contrat de mariage fait pour préserver ma maison et ma société.
Madame souhaite la maison mais je n'ai pas fini de rembourser le crédit et nous avons 2 enfants.
Je souhaite la vendre pour rembourser le crédit de ma maison et me racheter autre chose...
Le juge peut me forcer à ne pas la vendre ou la vendre et donner une partie à ma future ex-femme ?
Mon ex femme est à son compte depuis des années mais ne se verse pas de salaire
Elle vit depuis des années sur mon dos….
Que puis-je faire pour garder ma société, ma maison et ne pas lui verser de pension compensatrice ?
Je souhaite juste payer une pension alimentaire à mes enfants
MERCI pour votre retour

7 Publié par Visiteur
08/12/2016 16:44

bonjour

je souhaiterais savoir quels sont les droit de l'occupant dans le cas d'une occupation gratuite d'une habitation appartenant au père de l'enfant, problème de logement indécent

MERCI de votre retour

8 Publié par Visiteur
12/01/2017 17:54

Bonjour
Dans l'ordonnance de non conciliation j'ai l'occupation à titre gratuit
Bien entendu Mr la déclaré en fin d'année ses impôts et donc entrée dans les miens
Ce qui me dérange c'est que je ne peux fournir une quittance quelconque à la CAF
Je paie ma moitié de crédit normal et donc cette somme qui entre dans mes revenus ce qui me fait presque 1000€ pour le logement
Si je payais en sommes trébuchante cette somme je bénéficierai des apl l'aide aux sports bon vacances pour les enfants sans compter les bourses scolaires
Alors qu'avec ce don je perds toutes ces aides
Donc très pénalisant
Y a t il quelque chose à faire ? Je ne tiens pas à spolier Mr ou ne pas déclarer dans les impôts mais là depuis 2009 je commence à souffrir lourdement dans mon budget
Depuis 2009 je m'accorde qu'un repas par jour etc
Merci de votre aide

9 Publié par Visiteur
12/05/2017 00:31

Bonjour,

Mon compagnon, en instance de divorce, ne vit pas dans sa maison. C'est sa futur-ex qui vit dedans.

A l'ONC il a été décidé que madame a la jouissance gratuite, à elle de prendre en charge la totalité du crédit (qui prend fin en 2019).
J'aimerais savoir si il faut faire une déclaration aux impôts pour ce genre d'affaire? Si oui quelle case remplir sur la feuille d'imposition?
Je sais que c'est la moitié du crédit qu'il devrait déclarer, mais le fait qu'il y est encore un crédit à la charge de madame, il doit faire quoi?

Merci beaucoup de votre aide.

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