LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES DANS LA SURVEILLANCE DE LA SANCTION PENALE

Publié le Modifié le 14/07/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 21 827 fois 7

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Il est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ». Il est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. il joue un rôle tant au sein, qu’à l’extérieur de la prison...

LE JUGE D'APPLICATION  DES PEINES DANS LA  SURVEILLANCE DE LA SANCTION PENALE

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de  s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

Les articles 712-1 à 712-22 du Code de procédure pénale l'envisagent.

I- Les juridictions de l’application des peines

A) Le premier degré

Ce premier degré de juridiction correspond au Juge de l’application des peines et  au  tribunal de l'application des peines.

1°- Le JAP

-- est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

--est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. il joue un rôle tant au sein, qu’à l’extérieur de la prison.Il intervient après un jugement et est chargé, auprès des établissements pénitentiaires, de suivre l’exécution des peines des condamnés pendant leur détention. Ce juge décide des mesures applicables aux détenus en vue de leur réinsertion. Il suit également les mesures de mise à l’épreuve et les peines de travail d’intérêt général.

--En milieu carcéral, il préside la commission d’application des peines (repésentée par les surveillants de prison, des médecins…) dont le Procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.

2°- Le Tribunal de l’Application des Peines

-- compétent pour connaître des peines supérieures ou égales à 10 ans et dont le reliquat est supérieur ou égal à 3 ans.

--compétent pour certaines mesures qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’application des peines : il s’agit du relèvement de la période de sûreté, de la libération conditionnelle dans les autres cas que ceux déjà cités et de la suspension de peine.

Le Tribunal de l’application des peines, peut être saisi par le condamné, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines lui-même. Il  rend son jugement après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire.

B) Le  second degré de juridiction : la chambre de l'application des peines

Issue de  la loi « Perben II » no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,les  dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

C) La compétence  territoriale du JAP

Vise les établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son TGI, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.

D) Un recours possibles à l'encontre de ses décisions

Les décisions et jugements de l'application des peines sont susceptibles de pourvoi, dans le délai de 24 heures après la notification pour les  ordonnances, et dix jours après la notification pour les jugements.

Le Procureur de la République peut aussi faire appel de l'ordonnance du JAP, dans un délai de 24 heures

II- Les missions du JAP à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire

Ce juge intervient postérieurement à une décision de condamnation  auprès des établissements pénitentiaires, pour  suivre l’exécution des peines des condamnés pendant leur détention.

En milieu carcéral, il préside la commission d’application des peines (représentée par les surveillants de prison, des médecins…).

Il prend aussi  les mesures applicables aux détenus en vue de leur réinsertion.

Il suit également les mesures de mise à l’épreuve et les peines de travail d’intérêt général.

A) Un pouvoir au sein de la prison  en ce qui concerne l’exécution et le contrôle des peines

1°- il peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve,

2°- il peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de permission de sortie, Il peut décider temporairement d’ une autorisation de sortie sous bonne  escorte ou non.

3°- il peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de semi-liberté,

4°- il peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de libération conditionnelle, mise en liberté sous contrôle d'un détenu qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes de bonne conduite.

Il interviendra lorsque  la condamnation répressive est de moins de cinq ans, et que les détenus font preuve d’ intégrations et d’adaptations sociales.

Pour les peines plus de 5 ans, il peut  ordonner  une libération conditionnelle, si le condamné n'est pas récidiviste et que celui- ci a accompli au moins la moitié de sa peine. Les récidivistes, devront avoir accomplir les deux tiers de la condamnation. En cas d'inconduite notoire.

5°- Il peut accorder un fractionnement de peine ou une  réduction de peine aux condamnés qui ont fait preuve d’une bonne conduite, pour les peines inférieures ou égales à un an

En cas de condamnation à une peine inférieure ou égale à un an , une convocation devant le JAP sera envoyée, en cas d’absence non légitime, la peine  sera mise à exécution en prison.

Pour les condamnations à un emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ou assortie de l’obligation d’accomplir un TIG ou condamnation à la peine principale de TIG, le SPIP convoquera

B) Un pouvoir  extérieur  aux établissements pénitentiaires

Le JAP suit les condamnés à l’extérieur en cas de peine exécutée en milieu ouvert ( SME, ajournement, TIG, suivi socio judiciaire, libération conditionnelle…)

Mais attention, il pourra décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.

C) Une assistance dans le cadre de ses décisions

1°-  par une demande d’enquête ou expertise médicale préalable  à ses décisions avec possibilité d’ordonner une injonction de soins

Il pourra délivrer une injonction de soin ou décider d’un  placement dans un établissement sanitaire, pour un suivi...

2°- par un placement sous bracelet électronique de la personne

3°- avec l’intervention du service pénitentiaire d’insertion et de probation, SPIP, chargé de suivre les mesures préalables au prononcé de la peine et de mettre en œuvre les mesures d’aide et de contrôle.

Il statue  après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et à l’issue d’un débat contradictoire, c'est à dire  tenu en chambre du conseil au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.

Demeurant à votre disposition pour toute précision.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
10/01/11 22:12

TRES PRECIS ET INTERRESSANT

Publié par ELJAY
17/09/12 10:29

Bonjours,
Voilà j'ai eu droit a un aménagement de peines en 2010 pour un mois fermes reconverti en TIG, suite a beaucoup de difficulté financière je n'ai put faire le stage de sensibilisation qu'en juillet 2012 ensuite j'ai rater le rdv avec la structure qui devait me prendre pour effectuer mes 35h de tig. De là j'ai était convoqué pour débat contradictoire pour la révocation de mon sursis tig par malchance je suis arrivé en retard et cela n'as pas joué en ma faveur.
Etant père de 3 enfants en bas âges puis je effectuer une démarche pour m'évité la prison.
Sans compter que mon avocate n'as pas transmis toutes les démarche que j'ai fait et que je fait toujours pour trouver un emploi.

Cordialement.

Publié par ELJAY
17/09/12 10:32

Mon adresse mail est mous.29@hotmail.fr je suis naît à Brest et y vit.

Publié par Visiteur
16/06/13 13:34

j'ai été condamné a 2ans de mise a l'épreuve en 2011 pourquoi la JAP me convoque t"il?

Publié par Visiteur
22/06/14 05:01

Un condamne a une peine inferieure a un an, n'ayant jamais eu en main la convocation du JAP, de fait ne s'étant jamais presenter ,beneficirat il un jour d'une prescription ?

Publié par Visiteur
22/06/14 05:01

Un condamne a une peine inferieure a un an, n'ayant jamais eu en main la convocation du JAP, de fait ne s'étant jamais presenter ,beneficirat il un jour d'une prescription ?

Publié par Visiteur
14/07/14 21:35

COMBIEN DE TEMPS FAUT IL PIUR QUE LE JAP VOUS CONVOQUE APRES UN JGEMENT
MERCI
FRANCOISE.MARX.FR

A propos de l'auteur
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