LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR

Publié le 13/01/2015 Vu 3 094 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voil

LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR

La loi N°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO du 10 septembre 2002) a instauré ce juge unique pour les petits litiges du quotidien    destiné à siéger au sein du tribunal d’instance  sous l’autorité du juge d instance.

ce juge avait été instauré dans une optique :

-  d’efficacité  et de rapidité des procédures,

-  de rendre  son accès plus aisé au justiciable, sans avocat obligatoirement.

-  de désengorgement du travail du  juge d’inst

ance. Les articles L 231-1 à L 231-6, R 231-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, fixent  son rôle et sa compétence.

La loi N° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles

Il est ainsi placé sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située sa juridiction de proximité lorsqu’il siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Il faut compter avec 510 juridictions de proximité, dont le secrétariat est assuré par le « secrétariat-greffe du tribunal d’instance »  où la juridiction de proximité est située.

Aujourd'hui sa suppression est différée pour la troisième fois;.

La loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013.

Ensuite un report de cette suppression au 1er janvier 2015 avait  été voté par la loi N°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.

A partir de janvier 2015, les compétences des juridictions de proximité devaient être confiées aux tribunaux d'instance ou de police et les juges se voir octroyer de nouvelles missions.

 Or il une troisième prorogation doit être envisagée pour  janvier 2017.

Un amendement du Gouvernement du 24 octobre 2014, adopté en première lecture en novembre 2014 a en effet ajouté un article additionnel à l’article 56 du Projet de Loi de Finances pour 2015, qui dispose que :

« Mission Justice » : au premier alinéa du III de l’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

« …La réforme judiciaire « J21 » présentée en conseil des ministres le 10 septembre dernier prévoit une nouvelle organisation des compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Un projet de loi sera déposé d’ici la fin du premier semestre 2015.

Afin de permettre au Parlement d’examiner dans les meilleures conditions ces dispositions, le présent amendement propose de reporter de deux années l’entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité (1er janvier 2017). Cet amendement permettra ainsi que les transferts de compétences induits par la suppression des juges de proximité ne soient pas réalisés en 2015 et puissent être organisés dans le projet de loi sur la réforme judiciaire précité ».

Désormais attention à la lecture des articles L 231-1 à L 231-6, R 231-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, qui fixent  son rôle et sa compétence.sur legifrance

Ceux-ci  portent mention en dessous  Abrogé par l’article 1 de la LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 alors qu’en réalité il n’en n’est encore rien en pratique .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

199 € TTC

2667 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles