JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: POURQUOI CETTE DIFFERENCE ?

Publié le Modifié le 25/03/2014 Vu 67 772 fois 12
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On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons: - pour conn

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER: POURQUOI CETTE DIFFERENCE ?

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raisons:

-  pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition)

-  pour connaître le point de départ du délai de recours

- pour connaître le point de départ de la prescription de la peine (délai qui iempêchera la mise à exécution de la peine après un certain délai  qui  court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.Il est de : 20 ans, pour les crimes, 5  ans, pour les délits et 3 ans pour les  contraventions )

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition...

Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

I- Le jugement contradictoire

A) Le cas le plus simple:  le prévenu est présent à l'audience

Dans ce cas, il sera entendu assisté ou non d'un avocat et jugé par le tribunal.

La décision sera réputée lui avoir été communiquée au moment de son prononcé.

Il  appartiendra au prévenu d' en interjeter appel s'il  le souhaite  dans les dix jours de son prononcé, dans sa globalité ( dispositions civiles et pénales) ou du simple point de vue pénal.

B) Lorsque le prévenu demande à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat 

Cependant, le tribunal pourra  renvoyer l'affaire s'il considère indispensable la comparution personnelle du prévenu 

Si le prévenu ne se présente pas suite à une nouvelle citation, il pourrait alors être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.

Le tribunal pourrait  renvoyer de nouveau l'affaire.

II-Le jugement est contradictoire à signifier

A) Notion

Les jugements contradictoires à signifier doivent donner lieu à signification par huissier.

Leurs diligences doivent rester essentielles.

Ils ne feront courir le délai d'appel qu'à compter de la signification de la condamnation.

1°) La condamnation ne sera définitive qu'à l'expiration du délai d'appel, soit dix jours après la signification de la décision

2°) Dans le cas d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, dix jours après que la personne a eu connaissance personnellement de la condamnation.

Le principe d'une signification personnelle de la décision de condamnation à une peine d'emprisonnement a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 afin de mettre en conformité notre droit avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme relative au droit à un procès équitable.

(article 498-1 du code de procédure pénale).

B) Les trois situations visées

1°- Lorsque le prévenu régulièrement cité à comparaître, a bien eu  connaissance de la citation  et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction

article 410 du code de procédure pénale

2°-Lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence mais que la juridiction a demandé sa comparution personnelle et que le prévenu et son avocat sont absents à l'audience de renvoi

article 411, dernier alinéa, du code de procédure pénale

3°- Lorsque  la citation n'a pas été délivrée à  personne ou qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait eu connaissance de la citation mais qu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu

article 412, alinéa 2, du code de procédure pénale

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par vero83170
07/12/2012 15:24

Bonjour Maître,

Pouvez vous me dire si un jugement rendu en 2007 pour récidive (alcool au volant) signifié en 2012 est toujours exécutable ou si il y a prescription.

Merci

2 Publié par Visiteur
16/11/2014 19:29

Bonsoir Maître,
Suite à jugement au tribunal d'instance de Vannes je suis redevable du solde de la caution à mon locataire, j'ai reçu la décision le 7 novembre 2014 par courrier, combien de temps ai-je pour régler et puis-je régler en plusieurs fois ?
Merci, Cordialement

3 Publié par Visiteur
13/12/2014 13:56

Ma fille doit passer devant jap p une affaire de 2011 et demandeune somme de 90x10 mais elle touche que le rsa

4 Publié par Visiteur
01/04/2015 13:23

Apres plus de 10 ans je reçoit I saisie immobiliere sur des condamnations civiles pour 30 000 E avec les interets je n'ai jamais eu de significations de ces 8/9 jugements depuis2004 et 2005
Le delais de signification etant de 2 ans voulez vous me dire si c'est toujours valables ou si il y a des prescriptions par les art. ......
Cette personne ne c'est pas manifesté depuis ces annnées deplus je suis egalementy creancier de 4/5 factures de travaux je lance 2 OIP au Ti contre
Merci de me fixer I RDV ou TEL. 06.98.078.89.00

5 Publié par Visiteur
15/08/2015 02:15

Bonjour
J ai été juger pour non payement de loyer et condamné à payer.
Au tribunal on est à arranger avec l avocat du bailleur pour un échelonnement sur deux ans.
Après 1mois et deminet deux mensualités payer je reçois le courrier d un huissier avis de dépôt acte huissier qui me signifie un commandement aux fins de saisie vente..
Sur la deuxième fois est noté jugement en premier ressort jugé contradictoire .

Que dois je faire ?

Merci de votre aide

6 Publié par Visiteur
16/04/2017 14:48

bonjour Maitre
j'étais présent l'ors de l'audience de mon jugement en correctionnelle et participé aux débats...

J'étais partie pour le délibéré,n'ai pas était informé de ma condannation ,que je n'ai apprise que 40 jours aprés comme mon avocat....Et par celui ci !
J'ai donc fait Appel HORS DELAI! Ai je un recours ??

D'avance merci de votre conseil... Cordialement

7 Publié par Visiteur
02/07/2017 02:14

Bonjour. J'ai eu une relation de 2 mois avec un homme et j'ai trouvé chez lui son casier judiciaire. J'y ai appris qu'il est passé en 2004 devant une cours d'assises pour viol commis sous la menace d'une arme : 16 ans de réclusion criminelle, suivi socio judiciaire 5 ans et 2 ans maximum de prison si inobservation du suivi socio judiciaire. Comment savoir s'il a fait son suivi ou s'il est carrément en fuite depuis. Je suis inquiète pour moi depuis cette découverte. Comment avoir des renseignements ?

8 Publié par Visiteur
11/10/2017 10:40

Bonjour Maître,
Je voudrais savoir si un jugement rendu le 15 avril 2015 dans le cadre d'une plainte pour fraude peut être signifié maintenant où s'il y a prescription?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
11/10/2017 10:41

'

10 Publié par Visiteur
17/11/2017 10:29

Bonjour Maître,
Je reçois par lettre simple un relevé de condamnation pénale pour paiement d'une amende.
Au préalable j'ai adressé un courrier au Tribunal demandant si je pouvais consigner une quelconque somme et demandant à comparaître devant la juridiction.
Je n'ai été convoqué à quelque audience et un juge unique a statuer en mon absence.
Quelle solution dois-je adopter?
- Attendre la notification par voie d'huissier?
- Adresser ou faire porter un courrier faisant ressortir les nombreuses anomalies (pour stationnement non apposition de l'emplacement exact sur la voie[défaut de numéro], puis sur le relevé apposition d'une annotation face à un immeuble où il n'y a pas de possibilité de stationnement en raison de herses)?
- Se présenter spontanément à ce Tribunal d'Instance en réclamant une date d'audience?
En l'attente de vous lire si possible avec célérité,
Remerciements et salutations

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