LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Publié le Modifié le 06/02/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 119 739 fois 48

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d’ester en Justice" fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Cet article a été remis à jour le 27 août 2013  ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances agravantes  visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi

- -  L’abus de droit "d’ester en Justice", fautif peut  être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- -  La duperie et  la tromperie des juges provoquée par des manœuvres  déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement"  tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude  des droits  d'autrui une décision de Justice

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une  action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il  ne suffira pas pour que ce délit  soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il  les accompagne d’éléments extérieurs.

I- La définition de l’élément matériel affinée par les Tribunaux

A) Rappel de principe: l’usage de manœuvres

Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.

Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l’aide de faux témoignages.

Ce principe a été posé il y a plus d’un siècle.

Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction... »

Crim  8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ).

Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim. n°14 p.30) : Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie.

B) Les moyens utilisés

Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) :

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 )

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…) devront être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l'utilisation de l’appareil judiciaire dans l'obtention d'une  décision  en vue de la spoliation de l'adversaire.

Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle …

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de l’article 272 du code civil qui prévoit que

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie....  »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Crim 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

II- Elément moral et mise en œuvre de l’action

A) L'élément moral : L'intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties,  en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir. Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

B) La mise en œuvre de l’action pénale

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé. la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de  dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).

Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits : faux et usage de faux document, et/ou  faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter  des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction..

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
20/02/10 18:49

Cher Maitre, merci infiniment pour cet excellent article

si j'ai bien compris
prenons le cas d'une partie qui assigne une autre par exemple pour contrefacon sur un produit, qui fournit en prejudices des justificatifs de depense de salons professionnels et de publicité qu'elle s'attribue, qu'elle reprends a la fois dans le corps de l'assignation le montant desdits frais pour evaluer son prejudice et insiste sur le fait qu'elle a bien payé ces frais (au passage faisant reference au bordereau des pieces justificatives qu'elle fournit en bordereau de pieces jointes et sur lequel figure également la mention: factures des depenses de publicite et de salons professionnels payes depuis 2004.

il y a donc repetition
il y a également fourniture de piece qui toutes font reference a des depenses de la societe qui assigne "depenses depuis 2004"

le jugement est rendu en faveur de la societe qui a assigné le juge statuant sur les prejudices dont il reprend les termes dans le corps du jugement (depenses salons professionnels et publicite).

l'evaluation du prejudice s'est fondée sur les depenses de salons professionnels et de publicite payes depuis 2004 de la societe qui assigne et ordonne une execution provisoire.

la societe perdante fait appel
il y a echange de conclusions et lors des conclusions responsives la societe qui fait appel s'appercoit que :
les depenses de publicite et de salons professionnels ne correspondent pas pour la plupart a la meme societe mais a une societe de meme nom mais de droit etranger sans lien juridique, de surcroit la societe qui assigne creee en 2007, elle ne peut pas fournir de pieces datant 2004.

s'agit il d une escroquerie au jugement?
fornir des justificatifs dans un proces au civil qui ne correspondent pas à la societe qui assigne mais à une societe homonyme pour gonfler artificiellement les prejudices : s'agit il également de faux en ecriture publique, toutes les mentions faisant references aux dites pieces sont nominativement attribuées à la societe qui assigne?

sur la base de votre article j aimerais avoir votre avis (j ai pris contrefacon mais j aurais pu prendre tout autre delit)car il s'agit de la fourniture de fausses preuves ou eventuellement d'une usurpation d'identite commerciale ayant servi a tromper le juge dans sa religion, juge s'appuyant sur ces pieces pour etablir le prejudice et rendre un jugement.

bien cordialement
Shugasan





l

Publié par Visiteur
22/02/10 16:02

cher maitre,
dans le cadre d une escroquerie au jugememnt
quid du juge et surtout de l'avocat de la partie qui a aura commis la fraude?

en s appuyant sur l article 121-3 du cp particulierement en son alinea 2, l avocat risque t il par ricochet de rentrer dans le champs de l'article 121-7 (complice)

quid du juge également?

j'aimerais avoir votre avis
bien cordialement
shugasan

Publié par Me Haddad Sabine
22/02/10 16:39

A shugasan

Cher shugasan,

Comme tout délit, et en particulier,au regard de l' escroquerie au jugement, la preuve de ses éléments constitutifs reste un élément déterminant.Je pense à la fois à l'élément matériel,mais aussi intentionnel.Poursuivre un homme de Loi, sera le parcours du combattant, mais rien n'est impossible. La loi est faite pour tout le monde. Encore faut-il démontrer que le client d'un avocat ne lui a pas caché la situation et qu'il connaissait l'origine frauduleuse des éléments produits aux débats.
Nous avons une déontologie, et une conscience. Les règles du droit pénal et notre règlement intérieur sont là pour sanctionner tout abus de comportement. Une poursuite de l'auteur et du complice ne serait pas exclue... Chaque cas doit s'analyser in concreto. N'ayant pas les éléments de situation, faits, pièces produites et de dossier, ma réponse, ne peut aller au delà, et je ne peux garder qu'une grande circonspection. Bonne journée

Me HADDAD Sabine

Publié par Visiteur
25/02/10 19:18

Merci Maître pour ces précisions,il s'agit d'un sujet passionnant.
S'agissant des risques de poursuite à l'encontre du conseil de la partie qui commet ce délit.
Admettons que l'erreur materielle soit constituée par une fausse facture
la piece est presentée par l avocat en 1ere instance, fait références plusieurs fois dans l'assignation à ce document et etablit par ces motifs demande au juge de tenir compte des sommes engagées par la sté en faisant référence à la fausse facture. admettons 3 référence dans l'assignation.
Le juge etablit son jugement et se base sur cette facture pour condamner la societe assignée
il reprend comme il se doit les termes dans son jugement ce qui implique qu'il prend en compte la demande de la demanderesse.

il y a répétition (3 evocation des pieces) dans l'assignation et reprise claire par le juge dans son jugement.
la mauvaise foi est retenue lorsqu'il y a répétition des actes. le devoir de conseil est de verifier toute pieces et fonder le prejudice sur un examen de ces pieces. ce qui met à mal la bonne foi qui consisterait à dire je ne savais pas. et là, on a recel non ?et complicité à mon sens.

dans un cas extreme au second degré
si l'intimée réitère à nouveau dans les conclusions responsives les fameuses pieces fausses et dans le corps ds conclusions et dans le bordereau des pieces jointes, la répétition n'est plus une simple vue de l'esprit.
Le conseil peut donc se voir malmené et embarqué par négligence sur un terrain désagréable.
quid du juge qui a manqué à son devoir de vérification, même s'il est trompé par une partie (et son conseil) par la production de fausses pieces ne risque t il pas un délit pénal si par exemple il ordonne une execution provisoire? un recel en quelque sortes par negligence
qu'en pensez vous?
Bien cordialement
shugasan
si la demanderesse fait

Publié par pontissou
26/02/10 19:01

Dans une procédure d'appel, l'intimé a produit des pièces qui ont trompé les Juges dans leur arrêt.
Ceux-ci ont repris dans cet arrêt des affirmations qui corrompent la vérité.

Cet intimé a chargé un huissier d'exécuter cet arrêt qui est un faux au vu du Code Pénale, au besoin sous menace de saisie-vente de mes biens.

J'ai démontré à cet huissier qu'il avait utilisé un faux pour me faire payer à son Etude près de 5.000 euros.

Cet huissier doit-il aviser le Procureur en application de l'art 40 du Code de Procédure Pénale ?
Respectueusement

Publié par Visiteur
07/03/10 16:22

cher maitre ,bonjour
j ai fais de grosses bêtises si ce n est un autre terme en effet j ai dérobé le porte feuille d un personne rencontré sur un lieux de drague et j ai a plusieurs reprises fais des retraits en guichet avec sa carte d identité et sa carte bleue je lui ai pris la somme de 5000Euros pourriez vous me dire ce que je risque et ala seule chose que je puisse faire c est rembourser jusqu'au dernier centimes

Publié par nels
21/03/10 16:25

Cher Maître,
Je vous remercie pour cette publication détaillée sur le délit d’escroquerie au jugement qui donne à vos lecteurs quelques espoirs. Pouvez-vous avoir la gentillesse d’apporter une petite précision :
Si on a une preuve écrite incontestable qu’un document utilisé lors d’un jugement est mensonger, qu’il a trompé la religion du juge et qu’il a porté préjudice aux intérêts de l’adversaire ; une action pénale peut-elle aboutir malgré le fait que l’avocat et l’avoué de la victime aient eu connaissance du document mensonger et se soient contentés de le contredire très brièvement dans leurs conclusions sans prendre la peine d’apporter au juge la preuve du mensonge (preuve qu’ils possedaient).
Peut-on encore parler dans ce cas de fraude, de tromperie, d’éléments provoqués de mauvaise foi ?
Merci, Maître, pour votre réponse
Bien cordialement
Nels

Publié par danielle argant
20/04/10 18:56

bonjour,
je reprends la belle démonstration de Me Hadad.
si un élément nouveau prouve que plusieurs procès ont été menés en cachant cet "élément"
ce qui a permis aux personnes dissimulant cet "élément" de "gagner" les-dits procès,
si ces procès ont eu lieu au "civil" est-ce que la révision se fera au "civil" ou au "pénal" puisqu'il y a eu "escroquerie" à jugement ?
merci de votre réponse
danielleargant

Publié par Me Haddad Sabine
20/04/10 19:09

A Daniellearguant

Chère Madame,

Le délit d'escroquerie au jugement est un délit pénal autonome et à part entière, susceptible de poursuites pénales.

La partie civile arguera de ses préjudices personnels et moraux...

Ce délit peut résulter d'une commission ( ex production de faux documents, ou de documents sans valeur, pour obtenir) mais aussi d'une omission...La violation du principe du procès équitable devrait permettre une révision de la décision qui aura rendu la décision, en revenant devant les juges qui l'ont prononcé pour leur demander de modifier leur décision erronée.

Une condamnation pénale d'escroquerie au jugement fortifierait aussi une telle demande.

Cordialement

Me HADDAD Sabine

Publié par Visiteur
30/06/10 16:43

Maître Haddad,

La production, lors d'un jugement, d'un contrat de bail comportant une clause contraire à la loi peut-elle être considérée comme une escroquerie au jugement?
Cordialement,

Publié par magnesium
02/07/10 07:31

Maître

Je suis en instance de divorce et la partie adverse produit à tout va des déclarations sur l honneur comportant de fausses allégations, oublis en tout genre etc. confortés par des documents douteux. Mais au fur et à mesure que je remarque et fait remarquer à mon avocat ces "disfonctionnement" et ces "incohérences" et demande des documents officiels, la partie adverse se rétracte sur ces points en invoquant la non connaissance, l oubli et j en passe des meilleurs, ou tout est subitement balayé lors des conclusions suivantes. Le divorce n en fini plus puisque je suis obligée de répondre aux conclusions de la partie adverse, ceci malgré la cloture de mon dossier depuis des mois !

Le fait que la partie adverse fasse ce genre de manoeuvre et "pourrisse" le dossier de cette facon est-il considéré comme une tentative d escroquerie au jugement?
Comment réagir?

Merci pour l interet que vous porterez à mon post !

Publié par Mreg
07/07/10 16:24

Bonjour et merci pour ces informations.
En première instance, j'ai été débouté dans mon action aux prudhommes contre mon ancien employeur. J'ai fait appel. J'ai envoyé mes conclusions avec des pièces. En retour, l'employeur dans ses conclusions (sans fournir de pièces) m'accuse de tenter de "tromper la religion du tribunal".
Est ce que je dois me contenter de démontrer sa mauvaise foi ou exiger les preuves de ce qu'il avance?

Mes respects.

Publié par Visiteur
07/09/10 16:14

Re bonjour Maître,
j'ai suivi vos conseils (autant que possible) dans ma plainte au Doyen des Juges de L'instruction - sans réponse plus de 3 mois de la part du procureur.
Je me pose des questions.
Le Juge a t il un délai pour me répondre ?
L'avocat sera t il obligatoire pour que je puisse me constituer partie civile (et dois je attendre la réponse pour en chercher un en AJ)
Puis je évoquer sans risque ma plainte pour escroquerie au jugement dans des affaires en cours (partage, dettes..) dans lesquelles les mêmes griefs se reproduisent, ou dois je attendre la décision du Juge ?
Merci encore pour vos encouragements à poursuivre ce combat du pot de terre contre le pot de fer

Publié par Visiteur
07/11/10 19:22

Cher Maitre ,
L'article 1409 du code de procédure civile , prévoit la possibilité pour un créancier de ne pas faire signifier une ordonnance d'IP ET de procéder alors selon les voies de droit commun.
Une société de crédit dépose elle même ses requêtes en IP et pendant ce même laps de temps mandate un huissier compétent pour entamer une procédure amiable.
En cas de paiements mensuels chez l'huissier pdt la procédure amiable et de décision défavorable du Magistrat ( forte réduction ) cette société de crédit demande alors à l'huissier de ne pas signifier l'IP et ne va pas au contradictoire ( comme prévu pourtant par l'art 1409 ). Au contraire elle demande à l'huissier de ne pas tenir compte de la décision rendue ( et non signifiée ) et de continuer d'encaisser à l'amiable pour l'intégramité des sommes mentionnées dans la requête ( et non celles reduites ordonnées par le Magistrat ).S'agissant d'une procédure non contradictoire , le débiteur lui n'est pas au courant ( normalement ) des réductions ordonnées par le Magistrat.
Peut on ici parler d'escroquerie au jugement ou d'un quelconque autre délit ?
Que penser d'une telle façon de procéder ( qui n'est pas occasionnelle )de cette société de crédit à la consommation ?
Merci de bien vouloir si possible , répondre à mes interrogations.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
11/11/10 00:51

Vous faîtes honneur aux principes républicains par votre chronique. J'ai lu avec attention votre article . Mes parents ont été confrontés au problème suite à un faux tableau d'amortissement d'un prêt de la HENIN ...repris par le CFF et endossé par le CRESERFI, caution. Procédure civile d'adjudication en droit local alsacien mosellan où le juge du Tribunal d'instance est également celui de la procédure d'exécution forcée mobilière et immobilière ....avec un notaire nommé par ce juge mais qui ne reste responsable que devant son ordre...Un vrai bonheur procédural ... où le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, où il n'y a pas eu débat ...avec un endossement de la copie exécutoire par un notaire stagiaire, sur la base de ce faux tableau, non annexé à l'acte notarié et même contredit par l'acte de prêt notarié lui-même.
Le procureur n'a pas bougé d'une oreille, la chancellerie non plus. Décision définitive et exécutoire. Depuis,nous avons payé mais désormais, le CRESERFI et l'ordre des notaires nous réclament une transaction que nous n'accepterons pas. La 1ere CIV de la Cour de Cassation a condamné la HENIN et le CFF récemment pour des faits de déchéance de droit à intérêts et il était temps.

Publié par Visiteur
03/12/10 21:14

Bonjour maître,
le fait de cacher volontairement sa double nationalité en vue d'obtenir une autorisation de sortie de territoire pour un enfant est-il un manœuvre frauduleuse rentrant dans le cadre de l'escroquerie au jugement.

Publié par Visiteur
05/01/11 22:05

Bonjour Maître
un expert judiciaire peut-il accepter une fausse facture,et faire son expertise sur cette base.Dans son rapport cette facture n'apparait pas.Escroquerie au jugement ou pas?

Publié par Visiteur
09/01/11 07:45

Bonjour Maître,

Je suis impatiente de lire votre réponse à DOLLY 2, car j'ai également ce problème avec un expert.
peut-on porter plainte contre un expert ? quel est le coût d'une telle procédure,sachant que je
bénéficie de l'A.J. à hauteur de 70 % (part de l'état). Merci par avance de votre réponse.

Publié par aladin31
06/02/11 12:20

bonjour,
A la suite du décès de mon père en 2004, qui m'a fait sa légatrice universelle de ses biens, a charge de rembourser mes deux sœurs au décès de ma mère. Ma mère étant usufruitière de tous les biens.

Mes deux sœurs ont attaqués le testament et obtenu gain de cause (appel et cassation), car mon père était atteint de la maladie d'alzheimer.
En plus de l'annulation du testament... se greffe un problème plus grave :
Mon père possédait en indivision avec son frère et sa belle sœur un bien (une maison) qui était en mauvais état. Ils ont donc tous pris la décision de vendre ce bien (j'ai les échanges de courriers qui le prouve). Entre temps la santé de mon père s'est dégradée, ma mère a donc demandée une habilitation judiciaire, qui lui a été accordée, afin de terminer cette vente. Ce Bien vendu du vivant de mon père, dont la somme de 237000 E, a été partagée entre les 3 indivisaires (mon père, mon oncle et ma tante).
Le problème est que mes sœurs se sont faites passer pour les héritières directes de cette vente, dans un courrier envoyé au procureur de la république,

Elles n'ont jamais fait état des vrais indivisaires, et ont demandé la réintégration dans la succession, du prix total de la vente, soit 237 000E. Somme que je n'ai jamais perçu, ce qui a pour conséquence pour moi : une spoliation de mes droits d'héritage…

Mon analyse est qu'elles ont induit en erreur le jugement pour se faire octroyer cette somme, suis-je dans une escroquerie au jugement, dans le cadre de l'article 313.

Vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement

Publié par aladin31
06/02/11 12:26

bonjour,
A la suite du décès de mon père en 2004, qui m'a fait sa légatrice universelle de ses biens, a charge de rembourser mes deux sœurs au décès de ma mère. Ma mère étant usufruitière de tous les biens.

Mes deux sœurs ont attaqués le testament et obtenu gain de cause (appel et cassation), car mon père était atteint de la maladie d'alzheimer.
En plus de l'annulation du testament... se greffe un problème plus grave :
Mon père possédait en indivision avec son frère et sa belle sœur un bien (une maison) qui était en mauvais état. Ils ont donc tous pris la décision de vendre ce bien (j'ai les échanges de courriers qui le prouve). Entre temps la santé de mon père s'est dégradée, ma mère a donc demandée une habilitation judiciaire, qui lui a été accordée, afin de terminer cette vente. Ce Bien vendu du vivant de mon père, dont la somme de 237000 E, a été partagée entre les 3 indivisaires (mon père, mon oncle et ma tante).
Le problème est que mes sœurs se sont faites passer pour les héritières directes de cette vente, dans un courrier envoyé au procureur de la république,

Elles n'ont jamais fait état des vrais indivisaires, et ont demandé la réintégration dans la succession, du prix total de la vente, soit 237 000E. Somme que je n'ai jamais perçu, ce qui a pour conséquence pour moi : une spoliation de mes droits d'héritage…

Mon analyse est qu'elles ont induit en erreur le jugement pour se faire octroyer cette somme, suis-je dans une escroquerie au jugement, dans le cadre de l'article 313.

Vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement

Publié par Visiteur
26/02/11 17:38

bonjour Maitre.
la commune ou j'habite et dans le cadre d'un plu a fait "sauter la clause d'inaliénabilité de terrains faisant l'objet d'une donation afin de faire un lotissement. J'ai en main le jugement s'appuyant sur l'art 900.1 du code civil. Mais il 'a été fait mention que de la premiere partie omettant le fait qu'il s'appliquait pas aux personnes morales. le decujus étant sans héritier, le jugement a été signifié au Parquet.
vu la jurisprudence constante sur les donations faites aux personnes morales donc aux communes, ne s'agit il pas là d'une tentavive d'escroquerie au jugement ou d'un abus de droit caractérisé ?
vous remerciant de votre réponse
bien cordialement

Publié par Visiteur
01/03/11 14:39

Bonjour Maître,
vous précisez "Le délit d'escroquerie au jugement est un délit pénal autonome et à part entière, susceptible de poursuites pénales."

"La partie civile arguera de ses préjudices personnels et moraux..."

"Ce délit peut résulter d'une commission ( ex production de faux documents, ou de documents sans valeur, pour obtenir) mais aussi d'une omission...La violation du principe du procès équitable devrait permettre une révision de la décision qui aura rendu la décision, en revenant devant les juges qui l'ont prononcé pour leur demander de modifier leur décision erronée."

"Une condamnation pénale d'escroquerie au jugement fortifierait aussi une telle demande."

Une procédure pénale engagée devant un tribunal comme par exemple bordeaux demande au minimum 1an et demi (je parle pour l'instruction d'une affaire par un juge).

Le risque est que le procès au civil aille plus rapidement que le procès au pénal quel est votre avis ?

Enfin aussi au civil une partie condamnée avec des fausses pièces dans une décision assortie de l'execution provisoire peut se voir frappée par l'art 526 du ncpc (radiation du role).
et là, meme en cas d'une plainte pénale pour escroquerie la durée de la procédure pénale est encore un probleme. qu'en pensez vous?

Publié par Visiteur
31/03/11 09:04

Bonjour Maître,

Après un accident d'automobile, l'expert commis par une compagnie d'assurance produit une estimation des réparations de la voiture non responsable qui s'élève au double du coût des réparations qui permettront de remettre le véhicule en état sous contrôle d'un expert automobile indépendant.
Dans une action civile engagée par la victime contre l'assureur pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi, l'avocat de l'assureur maintient devant la juridiction saisie la production du rapport d'expertise qui contient l'estimation mensongère alors même qu'il la sait mensongère.
N'y a-t-il pas bien là une escroquerie au jugement ? Qui en est fautif: l'assureur, l'avocat, ou les deux?
Avec mes remerciements pour votre éclairage.

Publié par Me Haddad Sabine
31/03/11 09:21

NON Pas vraiment. par contre l'extravagance de ce rapport peut être contrecarrée par des pièces contraires.

Cordialement

Me HADDAD Sabine

Publié par Visiteur
01/04/11 15:28

Merci d'une réponse aussi rapide.
J'essaie de comprendre. Si la victime ne disposait pas des pièces contraires, le juge serait effectivement et complètement trompé par une expertise mensongère. N'y aurait il pas dans ce cas escroquerie au jugement ?
Cela revient à dire que l'intention de tromper n'est pas suffisante pour caractériser le délit d'escroquerie au jugement.
Cordialement.

Publié par Visiteur
29/04/11 16:26

Bonjour Maître,
Merci infiniment pour votre reponse (à ajasonAT datant du 20/04/2011).
Je vous ai parlé d'un certificat medical de complaisance qui a été delivré à ma fille ainée qui avait 6et1/2ans à l'époque;(elle a 7ans actuellement).Hier (le 28/04/2011) je suis passé devant l'ordre des médecins. Etaient présents devant le secretaire de l'ordre des medecins: moi (seul) ainsi que le docteur,qui a fourni le certificat medical, accompagnée de son avocate. Le docteur a reconnu le caractere de complaisance du certificat medical en se "justifiant" de la pression qui a été mise sur elle de la part de S.O.S femmes la veille du jour qu'elle a délivré le certificat en question. Le secretaire de l'odre des medecins m'a proposé en conclusion à choisir une solution parmis les deux options possibles:(1) poursuivre ma plainte contre le médecin devant le Consei Régional ( ce qui risquerait de prendre plusieurs mois, d'aprés lui) où bien (2) me fournir un rapport reconnaissant le tort du médecin (à remettre au jaf) pour redresser le tort qui m'a été infligé en me "condamnant" à voir mes enfants dans un lieu de rencontre comme un repris de justice. Est-ce que je peux éxiger et le rapport ainsi que la poursuite du médecin devant le Conseil Régional? Est-ce que il n'y'a pas tentative d'intimidation de la part du Secrétaire de l'odre des medecins pour me donner qu'un choix. Et puis-je,une foix que j'aurai obtenu le rapport, déposer plainte pour faux et usage de faux ainsi que escroquerie au jugement?
Je vous remércie infiniment pour votre précieux temps et vos conseils qui mettent du baume aux coeurs à des milliers de parents qui souffrent l'enfer du fait de la séparation de leur propre chaire.

Publié par Visiteur
07/05/11 20:01

Bonjour Maître,
je Merci infiniment pour votre reponse (à ajasonAT datant du 20/04/2011).
Je vous ai parlé d'un certificat medical de complaisance qui a été delivré à ma fille ainée qui avait 6et1/2ans à l'époque;(elle a 7ans actuellement).Hier (le 28/04/2011) je suis passé devant l'ordre des médecins. Etaient présents devant le secretaire de l'ordre des medecins: moi (seul) ainsi que le docteur,qui a fourni le certificat medical, accompagnée de son avocate. Le docteur a reconnu le caractere de complaisance du certificat medical en se "justifiant" de la pression qui a été mise sur elle de la part de S.O.S femmes la veille du jour qu'elle a délivré le certificat en question. Le secretaire de l'odre des medecins m'a proposé en conclusion à choisir une solution parmis les deux options possibles:(1) poursuivre ma plainte contre le médecin devant le Consei Régional ( ce qui risquerait de prendre plusieurs mois, d'aprés lui) où bien (2) me fournir un rapport reconnaissant le tort du médecin (à remettre au jaf) pour redresser le tort qui m'a été infligé en me "condamnant" à voir mes enfants dans un lieu de rencontre comme un repris de justice. Est-ce que je peux éxiger et le rapport ainsi que la poursuite du médecin devant le Conseil Régional? Est-ce que il n'y'a pas tentative d'intimidation de la part du Secrétaire de l'odre des medecins pour me donner qu'un choix. Et puis-je,une foix que j'aurai obtenu le rapport, déposer plainte pour faux et usage de faux ainsi que escroquerie au jugement?
Je vous remércie infiniment pour votre précieux temps et vos conseils qui mettent du baume aux coeurs à des milliers de parents qui souffrent l'enfer du fait de la séparation de leur propre chaire.
P.S: Je vous demande pardon pour ce 'copier,coller', mais aujourd'hui,le 07/05/2011, j'ai reçu le compte rendu de l'Ordre des Médecins où le médecin qui a réaliser le cértificat médical de complaisance me présente ses excuses en reconnaissant ses erreurs. Que dois-je faire à présent?
Je vous reméecie infiniment.

Publié par Me Haddad Sabine
07/05/11 21:11

Je reste disponible sur ce site pour faire un examen de situation. Si le certificat de complaisance est avéré,il faut poursuivre pour vous faire dédommager.
sans analyse des éléments, je reste réservée sur la suite liée à une escroquerie au jugement.

vous pouvez me contacter en cliquant en haut à droite sur le lien "posez une question"

bon courage

cordialement

Me Haddad sabine

Publié par Visiteur
15/05/11 13:07

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse à mon précédent message datant du 07/05/2011.
Un élément nouveau vient ébranler ma vie: Mon mariage a été célébré aux USA. Nous nous sommes installé en France en 2008. Il se trouve que quand ma femme a demandé le divorce en 2010, les instances ont demandé une transcription de notre mariage au niveau du consulat de Boston; il s'est avéré que quand nous nous sommes mariés aux USA où je résidais, ma "femme" était encore mariée en France...Le Procureur va procéder à la dissolution de notre mariage duquel sont issus 3 enfants. Je suis completement abattu; et auparavant je vous ai parlé d'un cértificat médical de complaisance, que le docteur elle même a reconnu et m'a présenté ses excuses. Je vis actuellement un cauchemar... quelles sont mes recours??
Je vous remercie infiniment pour votre temps.

Publié par Visiteur
24/06/11 20:21

Bonjour Maitre,
la semaine dernière lors de ma première audience pour mon divorce, j'ai pris connaissance que mon ex conjoint, qui s'est marié avec moi dans le seul but se faire régularisé en France, a réussi a obtenir un récépissé ( un titre de séjour)alors que je ne l'est jamais accompagné pour déposer un dossier a la préfecture et que j'ai vécu moins de quatre mois avec lui, il a usurpé mon identité et puisque qu'il a gardé mes papiers, comme mes avis d'impositions, le livret de famille et ma carte d'identité, il a fraudé avec mes papiers comment je peux faire pour le condamné et l’empêcher de se régularisé avec un mariage gris.
Merci d'avance

Publié par Visiteur
27/07/11 12:16

Maitre,

Je suis en conflit avec mon employeur (qui me licencie). Mon analyse est que ce licenciement est consécutif à des alertes que j'ai pu émettre sur des dysfonctionnements dans les relations avec les prestataires de mon employeur.

J'ai vivement dénoncé cela et ai reçu pour réponse, alors que je suis encore salarié, la coupure de mon accès aux mails; motif: "tentative de piratage des serveurs, donc changement de mot de passe pour tout le monde" (mais on ne me redonne pas le mien).
Entre temps je contact l’hébergeur de mail qui me fait savoir que mon adresse ip privée (de maison) à été blacklistée pour cause de tentative d'attaque.

Bien entendu je n'ai jamais tenté de pirater qui que ce soit et je pense raisonnablement que mon employeur, par ailleurs ami de l’hébergeur, à inventé de toute pièce cette histoire.

Que puis-je faire ?

Publié par Visiteur
06/08/11 00:50

Votrea anakyse et vos explications sur le délit d'escroquerie au jugement. Mon cas est le suivant. J'ai été l'objet d'une prise d'acte de rupture par un salarié le matin mēme du jour où nous devionq signer une rupture conventionnelle: dans sa lettre le salarié a motivé sa prise d'acte ~ ce qui esr une erreur ~ et rappelant lhistorique de la négociation de manière détaillee, jour par jour. Dans la lettre de prise d'acte qu'il produit maintenan aux prudhommes tout ce paragraphe a ėtė retirė et remplacė par d'autres avec de nouveaux motifs. L'orignal de la prise d'acte ėtait un ampliation de la Poste écrite recto-verso et non falsifiable à mon niveau. Compte tenu des sommes réclamées au prudhomme par ce salariè ( 90.000. €. ) nous hėsitons a aller au d'abord au pénal plutot qu'au civil en mettant le document original dansles mains de la Cour pour décridibiliservsa demande. Le vieil adage du pénal qui tiend le civil en l'état ne ne trouvant plus a s'appliquer peux ton demanderr aux jusges prudhommaux de suseoir a statuer,?
Merci de tous éléments de réponses

Publié par Visiteur
31/08/11 18:53

En qualité de gérant, j'ai été mis en examen pour recel d'abus de confiance dans une activité reglementée. J'avais en toute confiance repris l'activité d'un confrère qui était ami avec un de mes amis. Ce confrère couvrait l'activité de mon ami. Ayant des problèmes avec les instances ordinales, il a demandé à arrêter cette couverture. Nous avons constitué une société, régler son passif et combler son découvert.
Il a déposé plainte 2 ans et demi après pour detournement de clientèle. Mon ancien associé a été relaxe et par cascade moi aussi. L'accusateur a formé un appel, qui a confirmé le premier jugement mettant en évidence la convention occulte entre mon ancien associé et son ancien ami et employeur.
Toute cette affaire m'a couté 45.000 euros en frais de procédure, et un préjudice moral conséquent. J'ai failli perdre mon travail. L'accusateur a construit un scénario pour valoriser une clientèle qui ne valait rien, et a tenté de nous faire croire que tout se passait bien. Il n'a jamais averti l'Ordre, et toujours caché son désaccord.
Il a fabriqué une fausse déclaration BNC pour justifier de son préjudice.
Y a t-il Escroquerie au Jugement ? Dénonciation calomnieuse ?
Merci de m'aider à oriente une action que j'estime légitime si elle peut l'être.
Cordialement

Publié par Me Haddad Sabine
31/08/11 18:58

sans une analyse de situation et des pièces, je ne m'engagerai pas sur une réponse concrète.
Je vous remercie de votre compréhension.

La dénonciation calomnieuse peut s'envisager suite à relaxe, mais le délai de l'action est bref.
je reste disponible par le biais du lien "posez une question" en haut à droite de la page

Crdt

Publié par Visiteur
01/09/11 01:30

Bonsoir,

Dans le cadre d'une action prud'homale que j'intente contre une société pour travail dissimulé, la partie adverse produit une pièce qui est un faux.

Le dirigeant souhaitant me faire passer pour une personne ayant intégré la société comme repreneur et non comme salarié, il produit dans ses conclusions un document providentiel qui apporte la preuve de ma mauvaise foi, puisqu'il s'agit d'un accord de confidentialité que j'aurai signé en tant que repreneur potentiel de l'entreprise.

Je sais que ce document est un faux. Il m'aurait été difficile de le prouver et je n'aurai probablement eu que mes yeux pour pleurer si mon adversaire n'était pas plus bête que méchant. En effet, la signature en bas du document falsifié a été reprise à l'identique, probablement scannée à partir d'un document qui se trouve aussi dans le dossier.

Les deux signatures sont rigoureusement identiques, que ce soit dans l'épaisseur du trait, les variations de cette épaisseur, les hauteurs etc ... et ceci est encore plus frappant lorsque l'on agrandit les deux signatures en 500%, elles matchent parfaitement. Du copier/coller de base, simple et efficace.

Bien entendu, j'ai pris mon courage à deux mains ainsi que mon parapluie et je suis allé rendre visite aux sympathiques policier de ma ville pour déposer plainte contre X pour faux en écriture.

En vous soumettant ce message, je souhaite obtenir l'avis d'un avocat "neutre" à l'affaire sur la question suivante.

Il est certes pour moi flagrant et pour tous ceux qui voient les deux documents que les signatures sont rigoureusement identiques. Est il possible que cela ne soit pas suffisant aux yeux de ceux qui instruiront le dossier ? Car cela me semblerait une énormité mais je crois qu'il faut s'attendre à tout ...

Par ailleurs, et dans le cas où le document soit reconnu comme faux par la justice, que risque réellement mon adversaire ? J'ai en effet bien lu les textes de loi, mais en pratique, qu'en est il ?

Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse.


Cordialement.


Jean-Marc

Publié par Visiteur
02/09/11 23:38

Bonsoir Maître,
J'ai demandé par LAR à mon avocat de saisir le procureur de la république pour tentative d'escroquerie aux salaires différés touchés 1 fois en 1970, il ne l'a pas fait. Lors de la manifestation des magistrats du 10 février 2011 il a déclaré avoir subi des pressions. L'escroquerie a tout de même eue lieu, j’ai du signer l'état liquidatif de partage sous contrainte financière, malgré que la donation par préciput comportait l'article 774 du code général des impôts. Attestation réclamée par LAR au notaire chargé par le TGI d'établir l'état liquidatif. Je vous épargne les détails, j’ai porté plainte auprès du procureur pour mise en danger de la vie d'autrui, contre le liquidateur judiciaire de mon frère article 121-3 du code pénal .Une enquête de gendarmerie a eu lieu, quand je téléphone au tribunal, on me répond que ça a été transmis au magistrat, cela veut-il dire qu'un juge d'instruction a été nommé ? avez-vous une autre explication.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Jean Claude

Publié par Me Haddad Sabine
03/09/11 00:09

vous pouvez déposer la plainte vous même.
Je reste disponible par le biais du lien "posez une question"
cordialement

Publié par Visiteur
23/09/11 23:47

Bonsoir, et tout d'abord un grand merci de prendre du temps pour répondre à des gens en difficulté.

Ma situation en bref concerne le mensonge par omission de mon père dans des procédures de jugements de pensions alimentaires:
étudiants,mon frère et moi percevons une pension alimentaire payée par mon père révisé par JAF en 2007. mon père a fait appel, pension rectifiée en 2008, confirmée pour moi, et sensiblement diminué pour mon frère.

Et puis comme il fallait payer et qu'il ne vit que pour l'argent, il s'est obstiné à ne pas payer la pension alimentaire et à s'empétrer dans des procédures diverses qui nous ont toujours donné raison. considérant que nos études étaient "finies" (alors que mon frère et moi poursuivions nos études en M2), il s'est subitement arrété de payer. Nous avons donc porté plainte pour abandon de famille au bout de 3 mois d'impayé et mis en place des procédures de saisies sur salaires (pension d'invalidité CPAM). Le tribunal correctionnel le condamne. Les saisies ne couvrant pas la pension en totalité, nous avons fait saisir sur compte et biens. A cela mon père a porté un recours devant le JEX. le JEX nous a donné raison et à confirmé en totalité nos demandes, rappelant en préambule les peines possibles en cas de résistances abusives de la part de notre père.

Maintenant que je suis en recherche d'emploi (je passe des entretiens depuis plusieurs semaines) et que j'ai fini mes études, mon père décide enfin de faire les choses "dans l'ordre" et de saisir a nouveau le JAF pour revision de pension (alors que je compte bien l'informer d'un premier emploi pour enfin ne plus entendre parler de lui!!), et pretexte toujours son invalidité et des revenus faibles correspondant à sa pension pour arréter de payer et demander retroactivement (sur des mois de pensions pourtant confirmés par le JEX)et sur les derniers mois.

Nous avions fermé les yeux avant, mais cette fois c'est trop. car JUSTEMENT notre père a prétexté ces faibles revenus en correctionnel, devant le JEX, et maintenant devant le JAF, pour se faire plaindre. IL A VOLONTAIREMENT OMIS au cours de ces précédents jugements DE PRECISER QU'IL TOUCHE UNE PENSION COMPENSATOIRE DE SON EX FEMME qui porte la totalité de ses revenus à plus de 3000 euros mensuels(et non à 1000 comme il le prétend) alors que la pension alimentaire avoisine 1000 euros partagés entre mon frère et moi-même.

De plus, son avocat, qui est soit-disant un ténor (apparement surtout un ténor de la malhonnéteté) l'a défendu dans l'affaire contre son ex femme, et par conséquent, est au courant de cette pension compensatoire masquée au cours des différent jugements. Clairement, il est complice de l'escroquerie aux magistrats.

Nous pouvons obtenir copie du jugement qui fixe cette pension qui court toujours, ou donner les références/greffes/TGI au juge.

Que devons-nous faire pour faire valoir nos droits? cet élement est-il a apporter dans ce dernier jugement auprès du JAF ? et/ou s'agit-il d'une procédure séparée? peut-on également poursuivre l'avocat pour complicité d'escroquerie?

En vous remerciant chaleureusement de votre attention et du temps que vous passez pour ces questions!

Yo

Publié par petitetête
27/09/11 18:20

Bsr Maître, peut on invoquer " tromper la religion du Juge " ?
Je m'explique, notre proriétaire ns a loué un appartement non meublé en 2001, et en 2007 nous a réclamé plusde 4000 € de charges - (qu'elle avait oublié de nous compter lors de l'appel de loyer et des charges)-
devant notre refus de payer, elle a produit des factures, et nous a assigner au TI avec son avocat : demandant notre expulsion et paiement des 4000 € - le TI a suivi notre proriétaire uniquement sur les charges - nous avons eu nos comptes bloqués par un Huissier-
Or, après 1 an et demi, nous avons découvert que notre propriétaire avait constitué une SCI au capital de 156 000 €,dont elle nous avait déclaré à son notaire pour un loyer et charges comprise de : 753 € !!
Aujourd'hui, nous voulons savoir si les démarches qu'elle a effectué en son nom propre et non au nom de la SCI,sont valables ?
A ce jour, le nouveau locataire ne paye que 130 €/mois alors que nous nous étions à 170 €.

Comment a t'elle " pu oublier de nos compter les charges " vu que les statuts de la SCI il est fait mention : que les comptes sociaux seront tenu au siège social une comptabilité régulière!
qu'à la clôture de chaque excercice, la gérance dresse l'inventire des divers éléments de l'actif et du passif ..... pendant l'excercice écoulé ".

Si il y avait régulierement un excercice social et une

Publié par petitetête
27/09/11 18:26

s'il il y avait régulièrement un excercice social et une AGE annuel, notre proriétaire devait savoir et son associé qu'il y avait un passif ! !
En fait , pour nous, comme elle voulait que nous partions le plus vite possible, et connaissant notre difficulté financière, elle a utilisé ce procédé.

Mais comment aujourd'hui, mettre en avant devant LA JUSTICE DE NOTRE PAYS, cette omission, car sur chacune des procédure n'apparait pas le nom de la SCI, et de plus, les virements des moyers se sont toujours fait sur le compte privé de la propriétaire.

Pour le paiement de cette procédure, notemment Huissier et Avocat elle a utilisé sa protection juridique.
Pouvait elle le faire à titre privé? en sachant qu'il y avit la constituion de la SCI ! !
Pouvons ns sur ces éléments saisir la Justice.
Nous sommes encore porsuivi par un Huissier, ca ils nous rstent à devoir 1700 €.
Merci infiniment à vous
cordialement

Publié par Visiteur
17/10/11 04:00

Cher Maitre,
Mes parents n'étaient pas divorcés mais séparé.
Ma mère décède lors d'une opération chirurgicale.
Mon père se remarie pendant la succession de ma mère.ni moi ni le notaire n'avons été mis au courant.
Un an plus tard, mon père est dcd des suite d'une longue maladie- je m'apperçois que je suis spolié - puis-je porter plainte pour escroquerie par rapport à ce changement de statut civil non signalé au cours de la succession de ma mère car il y a de lourdes répercutions financières (+assurance vie multi bénéficiaires etc, je n'ai droit à plus grand chose). j'ai maintenant l'impression que l'on était à trois pour la succession de ma mère ; Mon père, moi et sa nouvelle femme.
Merci, Cordialement

Publié par Visiteur
10/11/11 00:22

Bjr Maître,
entant simple consommateur, j'ai eu la malchance d'être tombé sur un artisan peu honnête qui est ami avec un huissier.
Pas de devis signé,mais de l'argent versé (soit disant il m'aurait remis le devis le lendemain)
Les travaux on très vite été entrepris sur le terrain. Il avait estimé le devis à 5000€. malgré toutes mes tentatives pour obtenir un devis, rien n'y fait. en fin de travaux, il m'annonce 9000€. Travaux bâclé et non fini. Terrain et chemin inaccessible. Menaces de mort si je ne paye pas, menaces de destruction de travaux effectué, et la police ne prend pas les plaintes. puis un huissier vient déposé une sommation de payer avec 2 factures une de 5000€ et une autre de 4000€. Ma question, "il n'y a pas de devis signé, comment un huissier peut il demander un payement et n'est ce pas un abus de pouvoir voir même des factures frauduleuses?puisque je n'ai jamais eu vent de ses factures.
Je suis déjà entré en contact avec la répression des fraudes.
Merci de m'éclairer.

Publié par Visiteur
21/11/11 22:10

Bonjour
Je me présente monsieur Fares HADDAD Algérie
athlète en kick boxing
j'ai étés invité par Mr le président de la fédération WKBC MILLa Patrice pour un stage en France, j'ai payé les frai a l'avance le mois de janvier 2011, dit qu'il a reçu l'argent il s'est éclipsé, a se jour j'ai pas de l'invitation officiel,
j ai l impression de me faire escroquer par monsieur milla patrice j ai touts les preuves en mains
Pour prouver sa mauvaise fois
Je me retourne auprès de vous pour savoir
la démarche a suivre pour récupérer mon due
de 1500 euros
j'ai tout les preuves, reçu de virement
les lettres de réclamations que je lui ais faites
que puis je faire pour récupérer
cet argent perdu
je compte déposer une plainte contre lui
car il a abusé de ma confiance
j ai essayé de lui faire a l amiable sans histoires
mais la les choses
sont devenues très compliqués car il m as même bloqué de tout contact
pour que j accède a lui
qu'elle sont les démarches judiciaire a suivre
merci de me répondre a ce courrier le plus rapidement possible
veuillez agrée mes sincères salutations
monsieur Fares HADDAD

Publié par Visiteur
22/11/11 12:29

Cher Maître,
J'ai fait citer un Notaire au pénal pur faux en écriture.
L'audience a eu lieu le 17 novembre 2011.
Les conclusions du Notaire m'ont été adressé la veille de l'audience et comportaient 3 éléments faux, de manière à influencer frauduleusement le tribunal sur ma personne:
1) la production d'une plainte pour abus de faiblesse sur ma mère du 07/09/07 et classée sans suite par le parquet le 22/04/08 ( le classement a été sciemment caché au tribunal).
mais a fait l'objet d'une longue plaidoirie négative, détaillant un par un toutes les allégations graves que comportait cette plainte pourtant classée sans suite depuis plus de 3ans 1/2.
2) La plaidoirie continua par une affirmation consistant a me rendre responsable du refus d'ouverture du testament de mon père du 27/02/06 de la succession de mon père chez notre Notaire familial, alors même que ce notaire m'a délivré un courrier dénonçant le mensonge de ce notaire prévenu et son absence transmission d'information sur la succession à notre notaire. Ma soeur étant responsable de ce refus pour contestation du testament
3) La plaidoirie du Notaire prévenu, continue par l'affirmation que dans le testament révoqué du 19/06/03 et revendiqué en justice par ma soeur, j'étais totalement déshérité. Ce qui est faux, mon notaire m'a transmis la copie du testament révoqué.
J'envisage une action pénale pour "escroquerie au jugement" contre le notaire et son avocat. Je suis en possession de:
1) Un certificat du Parquet de classement sans suite de la plainte en date du 22/04/08
2) Un courrier de mon notaire détaillant le mensonge sur le refus d'ouverture de la succession.
3) Une copie du testament révoqué prouvant le mensonge sur ma condition d'héritier réservataire.
J'aimerai savoir, cher Maître, si cette plainte a des chances d'aboutir, et sous quelle forme? ( citation,courrier au Procureur,...)
Respectueusement
J.L.

Publié par Me Haddad Sabine
23/11/11 10:57

merci de passer par la consultation du site

crdt

Publié par Visiteur
27/11/11 16:59

BJR voila je suis dans une gros problème car jais fait mes déclaration impôt 2010 ca fait longtemps et la jais reçu un courrier par impôt en gros pour me dire que c des faut déclaration et que jais habites sur paris en 2009 et 2010 or que j habite sur Rouen et que jais travailler dans 2 entreprises une grand boite de nettoyage sur paris et l autre serveur au restaurant a Rouen ou même temps et pour moi jais travailler serveur et j habiter que sur Rouen et ilya 6000 euros difirances dans déclaration impôt alors jais inceste au pris de impôt il ons me donner n tel et adresse pour les contacter et trouver une solution avec eux et me donner un attestation que jais jamais travailler avec eux et comme jais contacter cette entreprise en fete jais expliquer mon cas il on demander de me contacter après 30mnt une dame ma contacter et elle confirme que jais travailler avec eux et elle as fait une recherche au pris la préfecture pour ma carte de séjour et le n de la carte et vrais donc ca ma met encoller contre eux comme c une entreprise de 500personns presque alors jais la transmis par e mail une photocopie de ma carte de séjour ancienne et récente et elle ma confirmer que si la même que elle as et même photo et adresse et que jais travailler épandant 6moins presque et je me fait en cassier accuse pas renouvellement de la carte de séjour mais c qui bizarre ds cette boite jais jamais travailler avec eux ni encaisser le salaire ni habiter a paris alors jais munasser cette boite de trouver qui le directeur qui accepter cette carte de séjours avec un faux personne et en plus comment il as fait pour payer les salaires et comme c wknd et elle trouve pas le responsable elle ma promis que va faire sa recherche et que je porte pas une plainte dit que jais pas eux un appel de leurs part lundi prochain et comme je viens de me ra peller la année de 2009 jais garée mes papier et jais fait une déclaration a la poste de police et jais reçu le papier par la poste après 15 jour ds ma boite a lettre je veux prendre de renseignement comme sa ce passe avec cette histoire et es-que je pues suivre cette entreprise ?de faire une demande de dommage intérêt? ca prend bcs de temps ?
et si ds cette entreprise ilya bcs de ouvriers travail avec un faux pièces identités?

Publié par Visiteur
29/11/11 13:10

BOnjour, en divorce de puis 2008 mon mari n'a de cesse de me nuire, la dernière en date il prétend qu'un ami lui a prété 400.000,00 € suite à attestation de novembre 2011 mais quelque mois auparavent ce même ami à signé un document auprès d'un détective assermenté disant que l'on ne lui devait rien. que faire ? je nage dans le système. dont mon mari sait fort bien jouer.

Publié par Visiteur
07/12/11 17:40

Bonjour,
Dans l'escroquerie du jugement, un juge a-t-il le droit de transposer un jugement valable, applicable concernant un individu a tout un groupe? Quelle est la loi qui punit cela?
Exemple: Partage d'actes notaries
Il y a 2 familles I et II. Dan la famille I, il y a la mere, trois freres A,,B,C, et deux soeurs D, E. La partie adverse est la famille II. Le frere A a partage les actes notaries avec la famille, sans que ses freres , soeurs, mere ne soient au courant. Ces derniers ne l'ont pas mandate, ni fait de procurations. Il y ajugement au nom du frere A. c'est tout. Quand l'huissier est venu, toute la famille etait au courant, surprise. Alors la famille a pris un avocat pour defendre leurs acyes notaries. Il y a jugement. Cette famille a perdu, car le juge a dit que toute la famille etait d'accord pour ce partage, sans preuves, ni procuration. Donc, il a transpose un jugement d'une personne a toute la famille, sans preuves juridiques.
Que faut-il faire pour contrecarrer ce juge? Comment pieger ce juge juridiquement? A-t-il le droit de faire cette transposition de jugement sans procurations?
Merci pour vos conseils et avis
Bonne journee

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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