LIQUIDATION JUDICIAIRE: UNE PIECE A QUATRE ACTEURS

Publié le Modifié le 11/11/2012 Vu 3 106 fois 0
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Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes Cette procédure consiste à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits...

Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE: UNE PIECE A QUATRE ACTEURS

L'ouverture d'une procédure collective suppose  une impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, autrement dit une cessation des paiements.

Ainsi  ces personnes n'auront pu par essence bénéficier des solutions de prévention, de sauvegarde ou du redressement judiciaire.

La liquidation judiciaire pourra être simplifiée lorsque l'actif du débiteur n'inclut pas de biens immobiliers, si son effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et si le son chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.

Qui sont les acteurs ?

I- Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance

 

Le Tribunal de commerce,celui du siège de l’entreprise ou de Grande instance selon l’activité commerciale ou civile de l’entreprise.

Il prononce la liquidation judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les diverses  parties.

II- Le Juge Commissaire désigné par le Tribunal

Il veille au déroulement de la procédure et aux intérêts des parties.

Sn rôle est important pour toutes les questions concernant la liquidation judiciaire.

Saisi par voie d'une requête, il  prendra des ordonnances. durant la procédure, ainsi pour  vérifier les créances, la réalisation des actifs, les revendications ou restitutions ...

Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.

Il est chargé d'informer le Tribunal d'émettre un avis.

III-Le Procureur de la République dans le déroulement de la procédure

Présent dans toute la procédure, il se fera communiquer tous renseignements la concernant et émettra un avis.

IV- Le Liquidateur Judiciaire

Désigné  par la juridiction compétente, commerciale ou civile, il est choisi sur une liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.

il intervient aux lieu et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.

Il sera souvent le mandataire judiciaire précedemenent désigné pour le redressement  judiciaire ou le représentant des créanciers en cas de conversion de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire se terminera par un jugement soit de clôture pour insuffisance d'actif, soit d'extinction du passif et par la radiation de l'entreprise du registre du commerce.

 Je reste à disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

 Maître Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris


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