LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE : PARTAGE OU LICITATION ?

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En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les consé

LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE : PARTAGE OU LICITATION ?

I- Le sort domicile conjugal  indivis ou commun dans le cadre du divorce

A) La question de la jouissance du bien au stade des mesures provisoires prises dans l’ordonnance de non conciliation

L’article 255 4° du code civil permet au JAF:

 «  d’attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation » 

Mise à part le cas rare d’une jouissance partagée accordée, le JAF aura tendance à concéder une:

-  Jouissance partagée, dans la mesure du possible, si l’appartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les époux...

 - Jouissance gratuite accordée en général comme une pension alimentaire ou un  complément de pension alimentaire, sur demande de  l’époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nécessités justifiées.

B) Le partage réglé dans le cadre de la procédure de divorce

1°- par les époux amiablement OU amiablement après intervention d’un notaire désigné

  1. Dans son ordonnance de non-conciliation, le jaf peut  désigner un notaire à deux titres :  Comme technicien dans une mission descriptive pour  dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.  ( ex prestation compensatoire): article 255-9° du code civil)                      OU bien comme expert judiciaire et conciliateur au titre de l'article 255-10° du code civil pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager

C’est cette seconde mission qui nous interresse.

  1. De même les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial et feront homologuer par le jaf l’acte liquidatif lors du prononcé du divorce qui permettra de procéder au partage  

L’article 265-2 du code civil dispose : « Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié."

Pour la cour de cassation, il en résulte que sera considérée nulle toute convention conclue antérieurement à l’instance en divorce introduite par une assignation.

Pour Cass 1ère Civ. 1re, 8 avril 2009, pourvoi n° 07-15.945 au visa de ce texte une convention litigieuse, qui a pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne peut s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial.

2°- par le Jaf qui tranche la source du conflit qui attrait au bien immobilier ayant constitué  le domicile conjugal

Dans le cadre des divorces amiables par consentement mutuel, le sort du logement est déjà réglé entre les époux dans la convention notariée qui a été annexée à leur requête.

Dans le cadre des autres divorces dits contentieux et à défaut d’accord entre les époux, le Juge pourra sur demande de l’un des conjoints:

- attribuer à titre préférentiel le logement, à charge pour celui qui en bénéficie de payer à son ex- époux une soulte ( somme d’argent destinée à créer un équilibre dans le partage des lots) ;

- accorder à titre de prestation compensatoire le logement ; ou en concéder un usufruit temporaire ou viager.

- maintenir le logement dans une indivision et donc differer le partage pour une durée de 5 ans renouvelable en fonction de situations ( ex lorsqu'un couple a des enfants qui demeurent au domicile jusqu’à la majorité du plus jeune par exemple).

A noter qu’il arrive dans les divorces contentieux que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure et fassent homologuer leur projet de partage par exemple.

II- Partage ou licitation après divorce ?

A) Mise en place

L'article. 815 du code civil dispose :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention »

Dans le dispositif de sa décision, le juge désigne le Président de la chambre interdépartementale des notaires en vue de  désigner elle-même  un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des époux.

Il désignera aussi un juge pour surveiller les opérations de liquidation. Cependant, la  liquidation n’est pas automatique.

Ce sera à l’un des époux à défaut de règlement amiable ( en cas de conflit sur la mise en vente du bien et/ou dans le partage ) de saisir la chambre compétente aux fins de faire désigner un notaire.

Précisions cependant que lorsque des biens immobiliers doivent être partagés, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour rédiger un acte authentique de partage, alors que si le partage, ne porte que sur des biens mobiliers, il peut être établi  avec ou sans notaire par un écrit sous seing privé .

1°- L’ouverture du régime de l’indivision post communautaire

Une fois le jugement de divorce devenu  définitif, le  régime de l’indivision post-communautaire, lié à la liquidation du régime matrimonial produiront leurs  effets sur les biens comme suit :

L’article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités:

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

- A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge »

Concrètement, cela signifie que dans les rapports entre les ex-époux, la communauté est réputée dissoute depuis le jour de l’une des dates susvisées.

Il faudra se placer à l’une de ces dates  pour liquider  le régime matrimonial, et sceller le sort des biens communs devenus indivis à défaut du règlement du transfert  de la propriété dans le jugement.

En cette matière, il ne faudra pas confondre la date de fixation des effets du divorce qui est la date d’appréciation pour la consistance des biens à partager de la  date du partage postérieure à la première qui permet d’évaluer au mieux la valeur des biens et de régulariser le compte de récompenses.

2°- La prise en compte du régime matrimonial

Le  notaire établira un acte de partage en tenant  compte du régime matrimonial des époux ou dressera un procès-verbal de difficultés en cas de contestation

a) Dans le cas d'un mariage sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communautélégale   réduite aux acquêts.

Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation. ( reprises ).

S’agissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagés pour moitié, quels que soient les revenus de chacun.

Le notaire procèdera à un compte de récompenses, et d’administration post communautaire qui rendra en compte l’indemnité d’occupation par exemple.

b) Dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de biens chaque époux est  propriétaire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durée du mariage, sauf présomption d’indivision à défaut de preuve ou d’achat d’un bien co signé par exemple

3°- Les effets du partage

Le partage d'une communauté homologué par le juge du divorce sera opposable aux tiers à compter de la mention du divorce sur les actes d'état civil, le défaut de publicité foncière des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'étant pas sanctionné par l'inopposabilité. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012 pourvoi N° 11-13.456

4°- Les frais

a) Les biens appartenant à des ex-époux sont soumis au droit de partage de 2,50 % depuis janvier 2012, avant 1,1%)

Ce droit d'enregistrement est appliqué sur l’actif net partagé, déductions faite du passif, même s’il y a une soulte, auxquels sont ajoutés les émoluments du notaire calculés selon un tarif établi par  un décret N°78-262 du 8 mars 1978.

b) Peut-on éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier ?

OUI en cas de divorce par consentement mutuel, à partir du moment où les époux ne disposent plus de biens immobiliers communs, ils n’auront pas à payer de droit de partage. Ainsi, vendre le bien immobilier commun avant d’engager la procédure de divorce par consentement mutuel permet d’éviter tout simplement de payer de droit de partage sur cette vente.

Tel est le sens de la réponse du Ministre de l'Economie et des Finances du 22 janvier 2013  ( publiée au JO le : 22/01/2013 page : 825 )

« en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage »

Rappelons que le droit de partage » est recouvrable, fiscalement sous 4  conditions cumulatives (CGI art. 746) : l'existence d'un acte,  l'existence d'une indivision et sa  justification ,une  opération de partage .

B) L' alternative : partage ou licitation ?

1°- La tentative de conciliation en vue d'aboutir au partage amiable à défaut de cession amiable

Rappel: dans le jugement de divorce, le dispositif envisage en principe de désigner un juge pour surveiller les opérations de liquidation et désigne la chambre des notaires avec faculté de délégation d’un  notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage..

Rappelons que le  notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établira un acte de partage en tenant compte du régime matrimonial après avoir concilié les parties, ou à défaut un procès-verbal de difficultés en cas de contestations subsistantes , ou de carence ( au cas où l’une des parties ne comparaît pas)  il pourra exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.

En pratique à l'issue d'une année, suivant l'ouverture des opérations de liquidation,le notaire pourra rédiger son procès verbal de carence ou de difficultés.

Il pourra faire état de son projet liquidatif, justifier avoir mis en demeure l'un des époux de se manifester etc...

Article 1368 du CPC

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Article 1369 du CPC

"Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :

1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;

2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;

3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;

4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause."

A défaut d’attribution préférentielle ou de maintien dans l’indivision envisagé par convention au stade du divorce, les époux peuvent  choisir leur notaire, opter pour un acte de licitation ou un acte de partage, fixer d'un commun accord les modalités de leur  partage : ex total ou partiel , ou  amiablement la composition des lots.

En l’absence de biens soumis à publicité foncière, le notaire n’est même plus indispensable et le partage par acte sous seing privé est possible, établi par l’avocat.

Une fois signé l’ acte liquidatif n’a pas à être homologué judiciairement.

2°- La voie judiciaire  en cas de désaccord

a) pour faire trancher les difficultés

En cas d'échec du règlement amiable du régime matrimonial, la phase judiciaire s’ouvre en vertu de l'article 840 du code civil.

Conformément à l'article 1360 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales doit être saisi par voie d'assignation en partage.

La partie diligente lui demandera  de trancher les difficultés liquidatives et  dans la majorité des cas, les parties reviendront vers le notaire pour finir le partage amiable une fois les contestations tranchées..

b) Toutefois, le juge a la possibilité d’homologuer ou d’ordonner le partage judiciairement en désignant un notaire.

A défaut de mise en vente du bien ou de  partage amiable, ou encore en cas d’inertie de l’un des époux, qui se maintient ou pas dans le domicile, ou tout simplement de conflit il faudra ressaisir le Jaf pour qu’il statue sur l’homologation d’un partage judiciairement étant précisé que cette procédure peut aboutir en cas de graves mésentente dans des cas ultimes à une  mise en vente aux enchères du bien ou licitation.

c)   par tirage au sort des lots  partageables envisageable quand cela est possible

Article 1375 CPC

Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

d)   par licitation dans les cas de graves mésententes ou d’impossibilité de partage des lots ordonnée

L’article 1377 CPC rappelle que

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués"

L'assignation qui saisira le Jaf  devra mentionner à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager , préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (art. 1360 CPC ). PV de difficulté joint.

article 841-1 du code civil:

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
02/05/2014 13:41

Maître,

Le juge de la liquidation est-il compétent pour homologuer une convention de divorce dont le juge du divorce n'a homologué que la levée de la condition suspensive sans connaitre le contenu de ladite convention servant d'acte de base à la liquidation ?

2 Publié par Visiteur
09/05/2014 12:21

Maitre,
Je suis en divorce depuis juin 2012
avec difficultés de vente de la maison qui est en indivision.
j ai pu prouver que le crdit de 20ans était regle
par moi, le notaire à dit que mr aurai 15% de la vente
Celui ci ma agressée et à été interdit de venir
pendant 18 mois
au mois de juillet se sera llevée et il ne veut pas
signer les actes de vente
Je suis au chomage depuis 2012 et j'ai 52 ans
comment cela va t il finir
j ai peur de ne plus rien avoir après 20 ans de
mariage
merci de m en dire plus

3 Publié par Visiteur
01/11/2014 18:23

Bonjour Maître
Mon épouse m'assigne en divorce mi-2014 postérieurement à ONC rendue fin 2011 avec requête initiale formée fin 2010.. J'aimerais donc savoir si le produit de la vente de notre villa acté d'un commun accord par-devant notaire qqs mois avant la dite requête (et dont la somme intégrale fut versée sur notre compte-joint par l'office notariale), rentrera, dans la liquidation de la communauté ou pas ? Aussi une partie des fonds placée sur un compte en assurances-vie, toujours avant requête initiale, peut-il être considérée au surplus de détournement de fonds ? Enfin quid de la notion de droit commun qui précise : "Il n'y pas de vol entre époux." ? Merci de votre éclairage circonstancié.

4 Publié par Visiteur
22/11/2014 20:22

bonjour
j aimerai savoir, une homologation du partage de la communauté validé par le juge a-t-elle valeur égale à un acte de propriété?.
merci de m'aider.
lili

5 Publié par Visiteur
26/11/2014 18:33

Bonjour
Nous sommes passés devant le Notaire et avons signé une convention étant d'accord tous les deux. Mon ex-mari m'a donné une acompte et depuis un an renâcle à payer malgré mes courriers et dernièrement celui du Notaire. Comment pouvons nous procéder pour que j'obtienne le reste de la soulte. Merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
27/11/2014 20:37

bonsoir maître,
je me prénomme Emmanuel, je suis actuellement en attente de jugement, les relation avec ma future ex-épouse ne sont pas au beau fixe. je pourrais dire que le lien est vraiment rompu.nous avions un bien immobilier en commun à ce jour vendu et ceci depuis le 19 septembre de cette année. les fond me revenant de droit sont actuellement bloquer par le notaire ayant effectuer la vente et qui représente les intérêts de ma épouse, faisant suite à une demande écrite de son avocate. nous avons le soir de la vente et en présence nos notaires trouver un accord de partage de cette somme. en effet, je me suis engager par écris à verser une somme comprenant la moitié des charges courante verser depuis un an par mon épouse. elle a supportée seul ces sommes suite à mon départ et à mon insolvabilité de 9 mois. je viens enfin à la question que je désir vous poser puisque mon avocat reste muet, que le notaire de mon épouse reste quant a lui sur sa position expliquant que c'est comme cela et pas autrement avant le jugement definitif, qu'il faut attendre ce jugement et que mon notaire fait des relances parcimonieuse, qui reste sans réponse à ce jour.
la question est que puis-je faire dans cette inaction, mais surtout dans cette inquiétude qui est mienne. comment prendre position face à ce mutisme, des frais supplémentaire seront-il demandés pour débloquer cette somme. bref, pourriez-vous éclairer ma lanterne, ceci est-il légal,comment puis-je lutter contre ces rouages m'entrainant de jour en jour dans une insécurité sociétale. d'une question je vous en communique une myriade. vous m'en voyez désolé.
je reste dubitatif face à cette situation bloquée.
en vous remerciant par avance pour vos éclairages.

7 Publié par Visiteur
29/11/2014 17:09

il y a t il une durée légal de cloture de partage des biens car mon ex-femme refuse de passé en partage depuis 2000 je galere depuis 14 ans ni avocats ni notaire ne peuvent rien faire pour moi qui peu me conseiller

8 Publié par Visiteur
06/12/2014 14:08

bonjour
j ai signe hier un acte de liquidation de la communaute devant notaire.J ai oublie une clause importante :ai je un delai de retractation ou annulation
merci

9 Publié par Visiteur
06/01/2015 16:36

bonjour je suis en instance de divorce depuis 2 années nous venons de vendre la maison j'avais la jouissance gratuite de la maison mon mari continuait a la payer .nous allons chez un notaire pour faire le partage des sommes restantes. peut il déduire les sommes qu'il a donne ces 2 dernières années
merci

10 Publié par Visiteur
10/01/2015 13:31

Bonjour maître,
La dissolution des biens communs a été fait et signée devant notaire.
Madame a rachetée la maison les offres de prêt ont été signées et elle commence déjà a rembourser son prêt
La part qui me revient est placée sous séquestre sous condition suspensive de prononciation du divorce.
Nous sommes dans l'attente d'une date de jugement.
Mais aujourd'hui avec madame nous ne voulons plus divorcer.
Comment ça va se passer maintenant?
Que va t-il se passer pour la somme sous séquestre?

Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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