LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE A DES COMPTES A RENDRE (I)

Publié le Modifié le 11/12/2011 Vu 10 857 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés. Il peut être associé ou extérieur à la société qu'il dirige et a des comptes à rendre. La démission du gérant peut posera de deux façons: - libre et absolue par le gérant sans pouvoir être "abusive". - concertée et approuvée par les associés par "révocation pour motifs légitimes." Dans ces situations, le préjudice causé à la personne morale ou physique du gérant pourront engendrer une demande de dommages et intérêts. Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. J'envisagerai la démission du gérant.

Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés. Il peut être associé ou

LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE  A DES COMPTES A RENDRE (I)

Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés.

Il peut être associé ou extérieur à la société qu'il dirige et a des comptes à rendre.

La démission du gérant peut posera de deux façons:

-  libre et absolue par le gérant sans pouvoir être "abusive".

-  concertée et approuvée par les associés par "révocation pour motifs légitimes."

Dans ces situations, le préjudice causé à la personne morale ou physique du gérant pourront engendrer une demande de dommages et intérêts.

Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait  nulle et non avenue, de  même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant.

Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

I- Un acte de démission volontaire, libre et  non équivoque

Il s’agit d’un acte juridique unilatéral effectué de façon libre et non équivoque envisagé dans les statuts.

En dehors de l'extinction du mandat du gérant nommé paour une durée déterminée  par  l'arrivée du terme  qui ne nécessite pas de donner congé, j'analysera le cas dans la  démission volontaire, étant rappelé qu'un gérant qui poursuivrait  son activité en l'absence de renouvellement de mandat à échéance par l'assemblée, deviendrait "gérant de fait "susceptible de devoir rendre des comptes et d'être responsable de ses aces.

A) Analyse de l'acte uniliétéral clair et non équivoque

1°- La possibilité de démission envisagée dans les statuts

La démission sera claire et non équivoque, lorsqu’elle ne sera pas donnée sous la pression des associés.

De même qu’un abandon des fonctions de la gérance, ne sera pas suffisant ; il conviendra de demander la désignation d’un administrateur en justice le cas échéant.

Lors de la réunion de l’assemblée, il fournira ses explications en recherchant avec ses associés une solution à son départ.

--Il appartient au gérant de  s’assurer que les statuts ne prévoient pas de dispositions  liées à son départ et de les respecter  ( ex préavis ,Com 12 février 2002, pourvoi n° 00-11602

2°- La démission non envisagée dans les statuts

Dans la négative, il pourra donner sa démission quand il le souhaite, mais  avec  un préavis raisonnable, même s’il n’est pas statutaire ; je vous le conseille, pour ne pas créer de préjudice à la société  par le fait d’une démission intempestive et risquer des poursuites en responsabilité .

Toute démission préjudiciable à une société n’exclut pas une demande de  dommages et intérêts pour tout  préjudice causé si elle est de nature à mettre en péril la bonne marche de la société.

B) Un acte de démission légitime soumis à des règles de forme

1°- Une démission légitime notifié aux associés avec demande de convocation d’une assemblée (AGE)

__ Aucun texte n'impose la necéssité de l'acceptation de cette démission du par les autres associés, mais une notification devra s’opérer;

auprès des associés, si le "démissionnaire" est  seul gérant,

En cas de cogérance, à l’égard des cogérants.

__ sous quelle forme ?

Par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en principe.

cependant, en dehors des spécifications imposées dans les statuts, il ne serait pas exclu qu’elle soit actée lors d’une assemblée générale.

- Cour d'Appel Orléans,19 février 2009 ; pourvoi n° 08/02605

Dès lors que les statuts d'une SARL stipulent que le gérant ne peut résilier sa fonction qu'en prévenant chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les associés ne peuvent, fût-ce à l'unanimité, prendre acte de la démission du gérant donnée au cours d'une assemblée générale, sauf à modifier au préalable la clause relative à la forme de la démission.

2° L’impossible rétractation dans la démission

La démission prendra effet dès que les associés auront réceptionnés la lettre recommandée avec AR. Cela signifiera que:

* son effectivité empêchera  les associés de s’y opposer;

* le gérant ne pourra se rétracter.

- Com, 22 février 2005, pourvoi n° 03-12.902

La Cour de cassation, statuant sur la situation de 2 associés à parts égales  dans une SARL, dont l’un, gérant démissionnaire était revenu sur sa position a considéré que :

sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

3°- Une demande de convocation de l'assemblée générale devra être notifiée à la société et aux associés.

La cessation des fonctions doit être impérativement publiées au RCS

A  défaut , elle   serait inopposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre ce reprséentant légal, démissionnaire en cas de redressement fiscal de la société.Le greffier dudit Tribunal muni des pièces procèdera à la formalité modificative.

Des formalités de publicité dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL doivent être accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée.

Si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation..

Il aura donc tout intérêt à veiller à l’accomplissement de la formalité, le cas échéant, muni entre autres de 2 copies du PV d’assemblée certifiées conformes ,d’une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, il se présentera au CFE chargé du dépôt, au greffe du tribunal de commerce.

Tant que son successeur, ne sera pas désigné , il ne pourra faire  radier son nom es-qualité de gérant démissionnaire du RCS.

II- La responsabilité dans les causes d’un départ impromptu ou fautif

Le gérant, devra  rendre des comptes de mission lors de l’assemblée générale ,laquelle  approuvera les comptes de l’exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu. Un rapport de gestion sera  établi conjointement par l’ancien et le nouveau gérant.

Le gérant pourra après son, départ rendre des comptes ses juges sur l'exécution de son mandat...

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra  engager  sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des  fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat  ou en cas d' infractions.  ( Voire II-A  pour les fautes.)

L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné.

A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs.

L'article L.223-23 du Code de commerce rappelle le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un gérant: "les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans."

La responsabilité se fera à l’égard des dettes sociales  de la société

Un gérant démissionnaire, pourrait avoir à rendre des comptes.

Lorsque les associés ne s’accorderont pas sur le choix du remplaçant, le gérant pourra solliciter la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, chargé de procéder à ces formalités.

A)  en cas de démission brutale sans avoir organisé sa succession;

B)  en cas de démission, en pleine négociation d’un marché capital pour la société;

C)  en cas démission donnée sans délai raisonnable ou sans remplacement de l’ancien gérant.

En cas de non respect des dispositions législatives, réglementaires, ou  statutaires, de fautes, voire s’il existe des dettes qui  concernent des faits antérieurs à la démission, le gérant pourra être condamné à les supporter.

Celle-ci  entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique

D) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Les dettes sociales pourront être mises à sa charge lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif.

Ainsi, une fois encore l’ancien gérant, démissionnaire, juste avant la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,  pourra  être condamné à combler le passif de la société, même s'il a démissionné entre-temps.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
31/01/2017 23:15

Maître, le gérant ayant vendu ses actions à un nouveau gérant qui devient majoritaire devra-t-il répondre du passif social, des créances contractées sous sa gérance?

Merci d'avance.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles