MARIAGE GRIS OU MARIAGE BLANC : MEMES SANCTIONS

Publié le Modifié le 16/02/2017 Vu 22 866 fois 11
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Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent. Je n'aborderai pas la sanction liée à l'annulation du mariage qui le sera dans un prochain article...

Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler

MARIAGE GRIS OU MARIAGE BLANC : MEMES SANCTIONS

Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

Je n'aborderai pas la sanction liée à l'annulation du mariage qui le sera  dans un prochain article...

I- Notions de mariage blanc et gris

Le mariage avec un conjoint français  peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi   de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale  etc…).

C'est face à ce contexte de droits, sans penser aux devoirs que les mariages gris ou blancs se font jour, sans parler des paternités ou maternités grises dont on parle moins...

Un tel acte,  sera détourné de son  but  légitime pour représenter un consentement tronqué (sorte de dévoiement du  fondement de la famille, de l’union et de sa solennité...)

A) Définition du mariage blanc

Les "mariés"sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française ou un titre de séjour à l'un des conjoints.

On ne peut parler réellement d'escroquerie sentimentale du point de vue des conjoints, puisqu'ici les deux conjoints sont volontairement fraudeurs et malhonnête en toute connaissance de cause.

Ils  sont de connivence, ne s'aiment pas et le savent.

c'est un mariage pour les besoins de la cause fait entre deux complices.

La volonté pour l'un est claire : frauder et tromper l'administration française et pour l'autre  se procurer un revenu au noir sous la ceinture.

B) Définition du mariage gris

Dans le "mariage gris", l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un faux jeu de sentiments, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale...

Il se prétend amoureux, sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide. 

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

II- Rappel des sanctions pénales et administratives

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

 Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative

L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée  ( exemple  mariage blanc annulé, production de faux documents…sera sanctionné a priori par la prise d’un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière  APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le  titre de séjour vie privée et familiale, la  carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

C) Présentation de la Réponse Ministérielle  n° 116004 du 22/05/2012 : mariage gris, escroquerie au mariage, étrangers sur la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Ainsi, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui-même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

Bien entendu la preuve en la matière reste essentielle, qu'il faudra savoir amener.

Je me tiens à votre disposition pour toute analyse de situation et mise en avant des éléments de preuve en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris 

 

 


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1 Publié par Visiteur
04/02/2013 12:50

Bonjour
Ma maman a etait victime d un mariage gris !!! Nous arrivons doucement a la faire sortir de la depression ds laquel elle a sombrer ! G reussi a la faire divorcer mais pouvons nous faire qq chose pour que enfin cet homme

2 Publié par Me Haddad Sabine
04/02/2013 12:52

OUI je reste disponible par le biais du bouton "posez une question" afin d'analyser la situation

cordialement

3 Publié par Visiteur
30/12/2014 14:37

Bonjour je suis française et je viens de me rendre compte que mon mari marocain s'est marié juste pour les papiers (heureusement je ne lui ai pas encore envoyé le livret de famille et mes papiers pour sa demande de visa) Il m'a dit qu'il s'en fiche si je divorce car il trouvera une femme d'une autre nationalité a épouser après notre divorce (une canadienne) pour avoir le visa.Que faire pour ça???

4 Publié par Visiteur
20/09/2015 09:29

Bonjour,

Je suis française et je me rends compte que mon mari d'origine africaine s'est marié juste pour les papiers.J'ai constaté que depuis plus de 5 ans que mon mari ne m'aimait pas et qu'il feignait de m'aimer juste pour obtenir la naturalisation française par le mariage et profiter de moi financièrement, psychologiquement, et cela sans aucun scrupule. Très amoureuse, je l'ai suivi dans sa religion pour être une bonne épouse, j'ai consenti à toutes ces exigences, supporter ses violences physique et morale au quotidien. Je pense que la venue de mon fils m'a fait tenir tout ce temps, mais c'est aussi ce qui m'a incité à rechercher le peu de courage qu'il me restait pour me séparer de lui. Je viens d'apprendre qu'il a obtenu la nationalité française en partie grâce à moi, maintenant il est libre de profiter du système français, et de faire venir sa famille restée au pays sur le territoire français. J'ai quitté le domicile et enclenché une procédure de divorce, à l'abri chez mes parents. Il cherche déjà une autre victime, je ne souhaite pas qu'il puisse faire endurer cet enfer à une autre femme. Je ne sais pas si j'ai une chance de faire annuler ce mariage gris, et qu'on lui reprenne la nationalité française.

5 Publié par Visiteur
29/02/2016 16:13

Pourquoi doit penser que seul
les nationaux sont victime du mariage blanc ou gris?
Ne sont ils pas fautifs quand ils mettent au devant leur nationalité pour aboutir a leur fin?
A mon frere une femme ivoiro française a promis arranger mon frere pour les papiers.
Un mois apres le mariage le chantage financier a commencé.
Elle se refuse de l accompagner a la prefecture et lui demanda de l argent en contreparti.
Que peut il faire?

6 Publié par Visiteur
11/05/2016 10:45

Divorce obtenue en Algérie mais pas encore reconnu en france car la personne demande le divorce français en attente du jugement français a quoi peut on s attendre et en combien de temps merci car dossier très compliqué car la personne est protégée par une association ey qu une pension alimentaire de plus de 400 euro a été mis en place en attendant

merci maître de votre réponse

7 Publié par Visiteur
02/11/2016 20:51

Mariage avec un étranger pas la peine tous du blabla blanc pour que leurs intérêt

8 Publié par Visiteur
05/02/2017 14:09

On vous fait croire maux et merveilles,avant le mariage et ensuite on vous fais du mal psychologique pour pas laisser de trasse et faire croire que vous êtes le mauvais.Il doivent prendre des cour dans leur pays pour arnaqué les femmes .

9 Publié par Visiteur
05/02/2017 19:47

Mariee depuis 1ans avec un algerien. Au debut c'etait tout beau on se promener mains dans la mains et petit a petit il a arreter. Ma quitter pendant 2mois etant enceonte d'ailleurs il en voulait pas puis avec reflexion il en voulais pour etre regulariser puis il est revenu avec une seule idee en tete reconnaitre le bebe pour obtenir les papiers. Maintenat il a quitter le domicile et espere etre regulariser. Il a avouer qu'il ne m'avait jamais aimer. Je suis a bout car en plus il me faisait du harcelement moral a mes enfants aussi. Veuillez me repondre svp

10 Publié par Visiteur
16/02/2017 20:45

Bonsoir
Mon cas est grave, je ne sais plus quoi faire trop d'injustice alors que je suis la victime
J'ai connue mon Mari en 20010 durant nos correspondance il na pas cessé de me parler du mariage et il est venue me voir pour la première au Cameroun avec un dossier a rempli ce que j'ai fait bien évidemment on est resté 15j il est reparti en france Avec les papiers pour à envoyè à l ambassade de france car avant de se marier à un français il faut faire un dossier qui passe à l études avant qu on te donne l autorisation de se marié ,j'avais fait annulé le premier dossier car j'estimais qu'on ne se connaissait pas assez et on avait fait un 2 iem dossier qui avai fait 8 mois à l ambassade pendant ce temps il y'a une enquête qui se fait mon Mari a été auditionné ici en france à sa mairie à soissons et moi j ai été auditionné à l ambassade de France à Yaoundé
Nous nous sommes marié le 20 Avril 2013 et la transcription à Nantes à ete fait 6 semaines apres je pouvais voyager
En juin évidemment mais j avais dit à mon Mari que j attendait fini la rentrée scolaire de mon fils avant de voyagé
Je suis arriver le 15 septembre 2013 et mon calvaire à commencer , mon vols a atterri à 8h du matin mon Mari est venue vers 11 me recuperer a l aéroport une fois arriver à la maison il n y avait rien à manger et c est sa voisine vers 22h qui lui avait prêter 4 œufs pour qu il me les fasse
Le lendemain il est sortie à 9h pour aller bossé et rentrer le soir à 21 h sans rien me laisser à manger les problèmes ont commencé et au bout de quelques semaines j ai découvert que mon Mari etait homoxesuel,il m'a violanté plusieurs fois j ai fait des mains courantes un soir j avais appellé la police de soissons au lieu de menacer mon Mari ils m ont dit de sortir de chez lui car c est lui le locataire et de chercher oú dormis et pourtant je ne connaissais personne dans le coin les violancd ont continué je me faisait insulte singe, gorille 50 ans te trouveras sur mon canapé j ai fais 1 mains courantes la 2 iem l officier de police qui m avais reçu avais refuser de prendre ma déclaration en me disant que je retourne dans mon pays il a fallut que je crie pour qu elle enregistre ma 2 iem main courante et je n'ai plus eu le courage d aller me plaindre car soissons est reconnue pour des raciste
J avais pue trouver une formation jusqu'à en salle il me suivait pour m humilié je me sentir obligé d arrêter la formation en octobre 20014 pour me trouver un boulot et les appelle non pas cessé les menaces altérée de mort et je n en pouvais plus je suis aller porter plainte
Il m avait pourtant bien averti qu il est blanc et il est dans son pays sa parole passe avant la mienne ont à ete convoqué l enquêteurs à fait partie pris et me menacer en disant que j ai fair un mariage blanc

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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