Menaces ou injures : sur quel fondement poursuivre ?

Publié le Modifié le 10/01/2019 Par Maître HADDAD Sabine Vu 322 104 fois 19

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

Menaces ou injures : sur quel fondement poursuivre ?

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ?

Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.

Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel  par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible.
La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale déposée au commissariat de police ou envoyée par lettre RAR au procureur de la république.

I- Les menaces

A) Menaces de détériorations

1°- Les faits qualifiés délits

Article 322-12  du code pénal

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

2°- Les menaces contraventionnelles hors les cas de l'article 322-13 du CP.

Article R 634-1 :    ... la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L’amende encourue est de 750 euros au plus

Article R 631-1: .... la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

L’amende encourue est de 38 euros au plus

Les personnes coupables de ces contraventions  encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

 

B) Les menaces sur la personne

1°- Les menaces délictuelles


Article 222-17 du code pénal:

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 222-18 du code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 222-18-1 du code pénal

Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

2°- les menaces contraventionnelles

Article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Son montant ne pourra dépasser 450 euros.

II- Les injures

De deux choses l'une, sa sanction variera selon qu’elle sera proférée en privée ou publiquement. Qu'elle soit orale, ou écrite, contenue dans un support quelconque ; papier, mail, sms, elle  devra  s’exprimer à l’encontre d’une personne parfaitement identifiée ou que la personne puisse être identifiable, même si non désignée nommément.

Définie, au même titre que la diffamation par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

A) L’injure publique envers un particulier constitutive  d'un délit

Lorsque la diffamation ou l’injure est commise envers les particuliers par, tout moyen de communication au public par voie électronique, elle est punissable si non précédée de provocations, d'une amende de 12.000 euros (article 33).

à caractère discriminatoire : elle sera punie de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende lorsque dirigée, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de condamnation, le tribunal pourra en outre ordonner  l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée .

B) L’injure privée envers un particulier constitutive  d'une contravention

1°- sans caractère discriminatoire : c’est une contravention de classe 1 : articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal

L'injure privée envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe soit 38 euros au plus.

2°- à caractère discriminatoire : c’est une  contravention de classe 4: articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal

L’amende encourue est de  750 euros au plus  

Seule une excuse de provocation, établie par tous moyens, appréciée souverainement par les tribunaux pourra la justifier.

Crim. 13 janvier 1966 Bull. N°14.« L’injure n’est excusable pour cause de provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l’émotion que cette provocation a pu lui causer »

Demeurant à votre disposition.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
02/03/10 17:38

injures par sms quelle valeur

Publié par Visiteur
05/03/10 01:38

bjr une fille que j ai tromper dis que je la menaces de mort elle a porter plainte et moi je ne lui et plus adresser le parole depuis trois mois a la il y a un mois je l aurais menacer de mort ; comment dois je faire

Publié par Visiteur
05/03/10 03:31

Bonsoir Maître et merci pour votre initiative salutaire. Dessinateur de presse, je reçois actuellement des injures et menaces relayées par sur différents sites/blog/facebook par le même individu. Grâce à vos informations, je pourrai dés demain être plus conséquent dans mon dépôt de main courrante. Bien cordialement.

Publié par Me Haddad Sabine
05/03/10 16:20

Cher François-H;

je vous remercie de votre message et suis satisfaite de savoir que mon humble contribution sur legavox à travers mon article a pu vous aider. je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches.
demeurant à votre disposition

Cordialement

Maître HADDAD Sabine

Publié par Visiteur
20/05/10 05:56

Bonjour Maître. je n'ai pas tout à fait trouvé la réponse que je cherchais. un peu compliqué pour moi peut-être. J'ai une menace (prouvée par sms)de quelqu'un voulant faire un scandale sur le lieu de mon travail (pour me punir de quelque chose du domaine privé). si je porte plainte est-ce que la sanction dépendra du fait que la colère de cette personne soit justifiée ou non ? J'ai très peur de cette menace de scandale qui risque de nuire à ma réputation. Merci.

Publié par Visiteur
11/07/10 09:26

bonjour maitre, je souhaiterais avoir des informations sur la nouvelles lois protegeant du harcellement moral et psychologique, j'ai etais victimes du comportement de mon ex comcubin avant cette lois je ne me sent pas encore libre de mes agissements suites a la nature et au comportement manupulateur de ce monsieur, est il possible de lancer une procedure, et si oui laquelle? merci.

Publié par Visiteur
29/01/11 14:44

Bonjour Maitre,
je reçois des menaces d'une personnes de l'entourage de mon ex petit ami. Elle refuse de cesser de proférer de tels propos s'imaginant que je l'ai moi-même menacé. J'ai toutes nos conversations par écrit informatique.
Il dit pouvoir me détruire socialement car cette personne aurait des connexions importantes. Je me demandais comment je pouvais m'en sortir d'autant que je ne sais pas jusqu'où toute cette histoire pourrait aller. Pouvez-vous m'aider?

Publié par Me Haddad Sabine
29/01/11 14:47

Je vous propose de poser une question sur le lien juridique et de faire un point de situation ensuite parfaitement nécessaire.

cordialement
me Haddad sabine

Publié par Visiteur
06/02/11 19:20

bonsoir maitre jai un probleme un homme ma menacer et insulter dans la cours de l'école je suis assitante maternelle et maman d'une petite fille de 3 ans cet homme ma menacer et insulter devan ma fille et les enfants que je gardai a l'école dans la cour jai voulu porter plainte ùmais je n'est pu fair qu'une main courante la police ma dit que je ne pouvai pas fair plus selement 2 jours apres c'est sa femme qui a fait pareille a la sortie de l'école sa devien invivable quesque je peu fair

Publié par Me Haddad Sabine
06/02/11 19:24

retournez au commissariat et redéposer une main courante... si cela persiste, déposez plainte, mais sans témoins,l'aboutissement sera difficile.
je reste à disposition par le biais du bouton "posez une question "
cordialement

Publié par Visiteur
08/02/11 22:22

bonjour maitre apres avoir eu un message sur repondeur de mon amie qui nous conserne tous les deux se message disait que sont ex marie voulait nous donner rdv pour une visite d enfants et ayant oublie de raccrocher sont telephone ex amie a evoquer qui voulez nous tire et nous mettre chez un bouche pres de chez lui pour nous faire disparaitre ,de la jai effectuee une main courrante a sont egard que peut til en courrir et quelle peine aura til car il menace sans arret cordialemant

Publié par Visiteur
10/04/11 13:01

Bonjour MAITRE, J'ai reçu des insultes énormes sur facebook de la pars de la fille au patron de ma femme,depuis que ma femme a donné sa démission a son patron la fille est venu rabaisser ma femme au salon,et moi pars la mème occasion sur facebook.ex:tes gros tes moches tu parle d'un musulman en plus tu tes mariée en algerie avec ta cousine tu as pas de couille etc.svp que doit je faire pour porter plainte contre cette personne pour insulte et dénigration envers moi et ma femme.de plus cette personne et son maris mon laisser un message sur facebook pour me dire qu'ils avait des dossiers sur moi et ma femme alors attention a vous?merci de me repondre. merci MAITRE;

Publié par Lilou1309
08/06/11 05:27

Bonjour Maitre!
J'ai eu un échange de paroles assez violente avec ma voisine et celle-ci porte plainte contre moi pour insulte et menace de mort! (Des insultes oui mais pas de menaces de mort!) Et le lendemain son conjoint m'a encore provoqué en me mettant un petit mot dans ma boite et je lui ai réécrit mais dans la colère certaines insultes se sont répétées!
Je souhaiterai savoir ce que je risque, en sachant que mon casier est vierge et que c'est la première fois que je suis dans cette situation.
Je suis convoqué pour un arrangement à l'amiable avant que le dossier ne soit envoyé au tribunal. Que dois-je faire?
Merci beaucoup Maitre!

Publié par Me Haddad Sabine
08/06/11 05:42

Niez, constituez vous un dossier solide de votre côté pour dire que ce couple vous fait une vie impossible. Contestez par lettre RAR les termes de leur courrier.Je reste disponible pour vous orienter par le biais du lien" posez une question" en haut à droite( paiement sécurisé)
merci de votre compréhension

crdt

Publié par breizh56
22/08/11 17:47

Bonjour Maitre !
Je vous explique : j'ai subi durant plusieurs mois du harcèlement moral sur mon lieu de travail et j'ai réussi à en parler !!! Cette personne ne travaille plus dans la structure mais il y a 2 mois de çà environ, j'ai vu que cette personne était inscrite sur facebook et je n'ai pas pu m'empêcher de me moquer de lui sur mon mur sans citer de nom, seuls mes amis l'ont vu !!! Cette personne me menace de porter plainte, je souhaiterais savoir ce que je risque exactement car du coup, il continue à me mettre la pression par l'intermédiaire d'autres personnes (c'est une personne manipulatrice) Merci d'avance. Bien cordialement...

Publié par Visiteur
19/11/11 01:07

Bonsoir Maitre HADDAD,

J'ai une question simple : est-il possible de poursuivre un collègue de travail qui dit de moi que ce que je défends est équivalent à du "pétainisme". Je cherche une jurisprudence, ou tout argument susceptible de me conforter pour entamer une démarche judiciaire, sachant que nous sommes salariés de la fonction publique et que ceci s'est déroulé sur notre lieu de travail en présence de témoins.

Cordialement

Publié par Visiteur
25/11/11 00:53

Bonsoir Maitre HADDAD,
j'ai une question, actuelement en 1ere année de droit, une etudiande en amphi avec moi me menaceai par message sur facebook, par texto, par personne interposée de m'envoyer des personnes de son quartier pour me "bouler" (frapper) et que j'allais mal finir, insistant sur le fait qu'il ne fallait pas que j'oublie que j'habitais seule et qu'elle savait où j'habitais., Elle m'a menacer de mort lors d'un coup de téléphone de ma part pour lui demander de cesser de m'envoyer des messages de menace. de plus elle harcelle téléphoniquement mes parents en inconnu (les gendarmes on retracer le numéro et il s'avère que c'est elle). Elle procède a plusieurs reprises à des intimidations avec ses copines, viennent en survetement et m'attendent à la sortie des cours. Ne pouvant pas me défendre de peur d'avoir un dossier et ne plus pouvoir entrer en ecole de magistrature, je souhaiterais avoir votre avis: que puis-je faire? une plainte aboutirait à quoi ?
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Publié par Myrabelle
03/12/11 20:38

Bonjour,
Que puis je faire? mon compagnon me menace de mort et m'insultes devant mes enfants dernièrement il a insulté mon fils de 6 ans. Bien souvent tous les week ends il rentre alcoolisé j'ai peur pour moi et mes enfants. J'ai eu également des rapports non consentis avec lui en me répondant qu'il venait simplement chercher ce que je ne voulais pas lui donner, aujourd'hui il ne le fait plus car je l'ai menacé de porter plainte chose que je n'ose pas faire car j'ai peur de lui, de sa réaction.

Publié par Visiteur
17/12/11 10:18

Bonjour Maître et merci de vos interventions. Malgré tout je n'ai pas trouvé de réponse aux questions que je me pose.
J'ai 52 ans et dans le cadre d'une visite chez mes parents, j'ai évoqué l'idée d'une réflexion autour du patrimoine familial (important) ainsi que de sa transmission à venir. L'évocation de sujet a susciter chez eux un déferlement d'injures violentes à mon sujet allant jusqu'à me reprocher ma crise d'adolescence, mon divorce, l'éducation de ma fille devant mon frère de 46 ans, effaré et dans des termes que je ne retranscrirais pas ici tellement ils sont horriblement vulgaires. Ayant été victimes tout au long de ma vie d'injures et de propos diffamatoires de la part de mes parents, j'ai décidé de porter plainte.c'est sans doute ce que j'aurais du faire depuis longtemps pour leur rappeler simplement qu'on ne traite pas les gens et encore moins sa descendance de cette manière.
d'après vous comment dois-je m'y prendre pour que ma plainte soit recevable?
d'avance merci

A propos de l'auteur
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