LES METHODES DE SAISIE DU VEHICULE

Publié le 04/09/2013 Vu 12 899 fois 4
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Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution

LES METHODES DE SAISIE DU VEHICULE

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution.

Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de  contraventions impayées, d'impôts  de plus de 535 euros.

La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur.

Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du  Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.

I-Une saisie par déclaration au service des certificats d'immatriculation

Sera concerné le préfet dont dépend le domicile du débiteur.

Le comptable du Trésor pourrait demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.

Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si le contrevenant prouve qu'il avait signalé son changement d'adresse au service d'immatriculation.

A) Nature de la déclaration du créancier

Elle visera le titre exécutoire fondement de la saisie (ex jugement) et portera les coordonnées du débiteur, nom, prénom,adresse,numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi.

Le montant des sommes dues sera précisé.

B) L'information du  débiteur

Le créancier devra l'aviser (signifier) de la déclaration déposée en préfecture par (exploit)  acte d'huissier dans les 8 jours, à compter de la date de la déclaration.

Cette procédure bloquera pendant deux ans le transfert de carte grise.

A  défaut de paiement, une nouvelle déclaration devra intervenir après  2 ans à compter de la première signification.

C) Effet

La cession du véhicule devient impossible sans une mainlevée de cette saisie.

En effet, cette cession suppose une présentation obligatoire d'un certificat de non saisie de moins de quinze jours , attestant que le véhicule ne fait pas l'objet d'une saisie.

Le lecteur pourra se référer à l'article suivant CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS DOCUMENTS PREVOIR ?

Le transfert du certificat d'immatriculation "carte grise" deviendra impossible ici.

Le créancier bénéficie d'un droit de rétention vis à vis de son débiteur et des autres créanciers mais ne pourra pas vendre le véhicule saisi.

D) Recours

Le Juge de l'éxécution près le tribunal de grande instance du lieu d'habitation du débiteur peut être saisi.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance.

II- Une saisie par immobilisation

A) Comment immobiliser ?

La saisie peut également se faire par immobilisation  du véhicule par le biais d'un huissier de justice, souvent par un  sabot Denver portant les coordonnées du cabinet d'huissier.

Cette saisie se fera avec ou sans transport, sur la voie publique ou au domicile du débiteur ou d'un tiers. ( ex garage).

B) L'information du débiteur.

Même chose; le jour de la saisie, l'huissier doit aviser le débiteur par lettre, viser  le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé.

Il lui adressera un commandement de payer  dans les 8 jours, et lui fera savoir qu'il pourra vendre le véhicule à l'amiable dans après le délai d'1 mois, avec l'accord du créancier aux enchères.

C) Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Rappelons en conclusion que la Loi sur la sécurité dite LOOPSI II a envisagé la confiscation obligatoire du véhicule ...

III- Une saisie-vente.

Un prochain article sera concerné à ce thème

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
14/03/2014 10:59

Bonjour.
Votre article a été publié en septembre 2013 et indiquent pour sources les articles 57 à 58 de la loi de 1991 citée et les articles 164 à 177 du décret de 92 cité.
Hors, ces articles ont été abrogés respectivement par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et par le décret n°2012-783 du 20 mai 2012.
Il faut désormais se référer aux articles L223-1,L223-2, R223-1 à R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Même si la codification et renumérotation de ces dispositions ne changent rien en substance, vous êtes quand même une avocate et donc il me semble judicieux de vérifier, d'actualiser les sources au moment de la rédaction d'un article juridique dont le choix du thème vous a été, au surplus,laissé. Non?

2 Publié par Visiteur
14/03/2014 13:56

...et l'ordonnance de 2011 et/ou le décret de 2012 auraient très bien pu en modifier la substance, à l'occasion...

3 Publié par Visiteur
17/04/2018 07:10

Une semaine après avoir fait opposition au titre de saisie et vente de nos bien , mon véhicule a été enmene par l huissier alors que nous avions fait opposition , sont ils dans leur droit ? Peut on récupérer notre véhicule ?

4 Publié par biboune
09/09/2019 10:13

Bonjour, suite à un procès prudhommal gagné en premier instance, la partie adversaire a fait appel et j'ai perdu. Comme il y a eu un vice de procédure j'ai fait un pourvoi en cassation. Toutefois, mon ancien employeur a fait rendre par voie de huissier une indisponibilité de mon véhicule ainsi que saisir mon compte bancaire pour récupérer les salaires qu'il a du me verser suite au premier jugement.

Est ce normal que la saisie pour ma voiture a été effectuée directement par huissier le jour ou j'ai été informé du jugement de la cour d'appel ainsi qu'une saisie sur mon compte bancaire sans qu'on me demande avant comment je comptais rembourser?

Je vous remercie pour vos réponses.

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