De nouveaux modèles cerfa de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont disponibles depuis un arrêté du 8 février 2012.
Les formulaires exigent d'indiquer des renseignements concernant les parties à la convention, le déroulement des échanges entre elles pour aboutir à la rupture et bien entendu les clauses portées dans la convention.
--"rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" (Cerfa n°14598*01)
--"rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé" (Cerfa n°14599*01).
JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2787 --texte n° 13
NOR: ETST1204155A
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.
