L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Publié le Modifié le 20/10/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 75 094 fois 22

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de  consulter  le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si  le défunt a déposé un testament chez un notaire.

De deux choses l’une, soit un testament avec présence d’un notaire a été établi de manière

-authentique: testament  reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins,

-mystique : testament établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au Notaire en présence de 2 témoins,soit le testament a été établi sans l'intervention d'un notaire, de façon

-olographe : testament  manuscrit, daté et signé de son auteur ,remis à un  proche, ou trouvé par hasard par un tiers, lequel se devra  de le remettre fermé  à un notaire.

Que se passera t-il ensuite?

I- L’ouverture du testament et l’ information des héritiers et légataires

A) L’ouverture du testament par le notaire

article 1007  alinéa 1 du code civil

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

1°- L’établissement  d’un PV d’ouverture

Le notaire, une fois informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.

Il consignera dans un procès-verbal  plusieurs choses :

- les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu

-son contenu exact,

-son apparence

Ce procès-verbal restera dans les archives du notaire avec l’original du testament.

Un héritier même exhérédé ( déshérité de la quotité disponible !) par testament, a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.

2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

Article 1007 alinéa 2 du code civil

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes

B) L’information des  héritiers et légataires

1°- Qui est informé ?

Le notaire avise les héritiers et  légataires universels ( ceux qui se sont vus léguer toute la quotité disponible) ou à titre universels ( ceux qui se sont vus léguer une partie de la quotité disponible) de l’existence et des dispositions, en leur faveur, contenues dans le testament dont il est dépositaire.

Les légataires universels ou à titre universels, n’ont pas forcément la qualité d’héritier

A contrario, les  personnes qui n’ont pas légalement la qualité d’héritier,   mais qui sont visés comme légataires particuliers ( ceux qui se voient attribuer un bien ou une somme d’argent) ne seront pas convoqués.

2°- Les deux modalités dans la convocation

--Soit le notaire convoquera éventuellement les héritiers et légataires universels, pour faire lecture du testament,

--Soit il enverra  une copie du PV, aux héritiers et légataires universels ou à titre universels

A préciser que le notaire informera aussi par  une lettre les légataires particuliers pour les informer uniquement du bien attribué, sans leur dévoiler le reste du testament.

Aricle 1006 code civil

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Article 1008 du code civil

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Dans un prochain article,j'envisagerai le rôle du notaire et ses limites dans l'ouverture du testament...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?

Sabine HADDAD

185 € TTC

2388 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
12/02/11 17:14

Bonjour Maître
Le testament enregistré au fichier central des dernières volontés, le notaire interroge pas le fichier par contre il fait état d'un testament olographe sans préciser les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu ma question pourquoi il refuse de parler au testament enregistré au fichier central alors qu'ilest le dernier merci de votre réponse

Publié par Visiteur
29/09/11 14:38

Cher Maître. Pourriez vous me répondre sur la fait que mon Notaire, malgré plusieurs demandes, ne me précise pas comment lui est arrivé entre les mains un testament olographe et un codicille. Ses réponses ne sont pas précises? Que faire? Il me répond que ma mère, décédée, lui a apporté ces documents mais elle était invalide, quasi aveugle de plus???Merci Cordialement Jean de LODZ

Publié par molaurent
18/03/12 17:59

Maitre,
Mon père est décédé il y a 9 ans. Le notaire n'a jamais parlé de testament. L'acte de notoriété dit qu'il n'y a aucun acte enregistré. Récemment, j'ai eu soudain un doute et j'ai demandé un relevé au Fichier central des dernières volontés : un acte est enregistré chez le notaiore qui a règlé la succession. J'ai demandé une copie au notaire; il ne me répond pas. J'ai fait demandé par la Chambre des Notaires, mais le notaire n'a pas répondu à la Chambre des notaires.
Le notaire a-t-il engagé sa responsabilité ?
merci d'avance pour votre commentaire

Publié par Visiteur
14/06/12 20:56

bonsoir Maitre haddad,

juste une petite question, qui n'est abordée dans aucun article dans n'importe quel blog;
"lors de l'ouverture du testament, TOUS les héritiers doivent êtres obligatoirement présent?
je vous serai très reconnaissant de répondre a ma question.

en vous remerciant par avance, je présente mes salutations les plus distinguées.

Publié par Visiteur
24/06/12 10:55

Bonjour Maître,
Récemment j'ai reçu une simple lettre d'un Notaire m'avisant du décès d'un oncle célibataire sans enfant et du fait que le testament qui avait été rédigé m’excluait en tant qu'héritier. Cet Oncle était le frère de ma mère qui est elle même décédée depuis 2004. Seul un autre frère est toujours vivant. Pour ma part, je n'ai qu'un frère. Je pense donc, que par représentation, je suis au rang des héritiers. Ma question est de savoir si il est normal que je ne soit prévenu que par une simple lettre sans copie du testament et si je ne puis prétendre à une part de la quotité disponible.
Je vous remercie pour votre réponse.

Publié par Visiteur
30/12/12 12:25

bonjour maître suite au décès de ma grand mère que je viens d'apprendre que l'on m'avait cacher j'aimerai savoir quels sont mes droits par rapport à une succession.es ce à moi de retrouver la trace du notaire?comment?sachant que ma grand mère habitait à 500km de mon domicile.dois je prendre un avocat afin de connaître ce qu'il a était établi par elle même de son vivant?sachant que je suis en invalidité puis avoir recours à l'aide juridictionnelle gratuite.

Publié par Visiteur
30/01/13 13:09

merci

Publié par Visiteur
06/05/13 13:31

Bonjour, suite au décés de ma mère le 11 décembre 2012 , elle était en instance de séparation avec mon père , la procédure est devenu caduque , puisque le jugement devait être prononcé le 24/01/2013. Ma mère a fait enregistré chez son notaire un testament , mon père fait bloquer l'ouverture de ce testament par son notaire , car il soutient qu'il n'y en a pas, alors que celui ci a été enregistré.
Que peut on faire comme procédure à son encontre pour obtenir l'ouverture du testament en sachant que celui-ci a été desherité.
Il y a guerre entre les deux notaires , personne ne bouge.
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
30/08/13 10:39

bonjour maître suite au décès de ma mère un testament a été rédigé donnant ma part a ma nièces alors que ma sœur a sa part normal
je vous remercie pour votre réponse

Publié par Visiteur
09/09/13 11:33

Bonjour Maître. Nous ne souhaitons pas utilisé un testament. Est ce que le dépot aux minutes du cabinet notarial est tout de même une obligation ? Quel sont les frais attachés à cette opération ? Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
03/10/13 15:28

Mon père est décédé pour qu'il n'y ai aucun soucis (3 héritiers directs)nous avons pris un notaire neutre. Celui ci a interrogé le fichier central (car nous savions qu'il avait déposé un testament chez un autre notaire)et il se l'ait fait . Le reste s'est déroulé normalement. J'aimerai savoir quel est le montant du au notaire, il paraitrait qu'on devrait 375€ au notaire dépositaire, je ne comprend pas bien pourquoi puisque mon père avait déjà payé. Merci de me répondre

Publié par Visiteur
13/12/13 14:33

bonjour maitre
moi j'ai une petite question ma grand mere vient de décédée et le notaire demande mon adresse complète je vois pas pourquoi car ma mere (fille de ma grand mere est toujours vivante)merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
09/01/14 19:25

Bonjour Maitre,

Mon oncle vient de décéder, il n'était pas marié, ni d'enfant. Il a une sœur et deux nièces. Il a une assurance vie mais n'a pas nommé d'héritier, pouvez-vous me dire si dans ce cas c'est bien sa sœur qui hérite et dans ce cas combien en pourcentage l'état va t'elle en prendre ? merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
09/03/14 10:10

Bonjour Maître,

Mon ami m'a dit avoir fait un testament devant notaire. Il n'a pas eu d'enfant et voulait répartir ses biens entre sa compagne et ses amis, connaissant sa mort proche.Il est décédé mi octobre 2013, et je n'ai pas été contactée par le notaire. Est-ce normal?(je ne connais pas les délais d'information, et voudrais me renseigner: sa compagne peut-elle bloquer ce testament?)
Merci

Publié par Visiteur
27/05/14 18:36

au cas,les héritiers doivent t ils etre tous present a l ouverture du testament ,oui bien c est possible de lire ce testament en plusieurs fois es ce légal

Publié par Visiteur
17/08/14 11:03

quand les héritiers rentre en possession des bien

Publié par Visiteur
02/10/14 21:59

Bonjour Maître,
Des petits enfants , sans nouvelles depuis plus de 22 ans, reviennent par enchantement depuis le décès de leur grand père, la grand mère a gagne en procès une prestation compensatoire, suite a la condamnation du grand père en correctionnelle pour coups et blessures et maltraitance depuis plus de 50 ans, les petits fils veulent mettre leur grand sous tutelle, prétextant qu'elle ne peut plus gérer, je suis la fille et m'occupe de maman depuis des années. Ma mère a toute sa tète malgré qq absences vu son âge. ( 83 ans). Ont ils le droit de vouloir faire cette tutelle. Ils attendent le dc de maman - Tous ça a cause d'argent - Merci - Elle est en maison de retraite et je m'occupe d'elle - J'ai financé pendant des années ( avocat, huissier ...etc) depuis 2008 séparation avec mon père - elle n'avait que 150 € par mois de retraite - Maintenant elle est heureuse - Et j'adore maman plus que tout - Maintenant j'essaye de protéger maman contre des malfrats de neveux - Que puis je faire ? Merci

Publié par Visiteur
15/10/14 22:14

Bonjour Maître,
Etant fâchée avec mes parents j'aimerais savoir si lors de leurs décès,étant marié sous le régime communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant, je serais obligée ou non de me présenter chez le notaire ou si je dois me faire représenter.
Merci d"avance pour votre réponse
salutations

Publié par Visiteur
15/10/14 22:14

Bonjour Maître,
Etant fâchée avec mes parents j'aimerais savoir si lors de leurs décès,étant marié sous le régime communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant, je serais obligée ou non de me présenter chez le notaire ou si je dois me faire représenter.
Merci d"avance pour votre réponse
salutations

Publié par Visiteur
20/10/14 08:07

ma mère vient de décéder et mon beau père lui en 2002
J'ai donc une demi sœur qui me dit que je n'ai droit qu'au 25% de ma mère sur les biens c'est mon beau père qui m' a élevé et non mon père
Merci de bien vouloir me donner une réponse

Publié par Visiteur
20/10/14 08:10

Il y a un appartement et une grosse assurance vie
Je me demande à quoi j'ai droit

Merci pour de m'envoyer une réponse rapide

Publié par Visiteur
20/10/14 08:16

Bonjour Maître

Mon beau père est mort en 2002 et ma maman vient de mourir,ma demi sœur me dit que je n'ai droit qu'au 25% de ma mère ,il y à un appartement et une grosse assurance vie ,de quoi j 'hérite
Merci d'avance pour votre réponse qui me serait bien utile
Salutations Distinguées

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

185 € Ttc

Rép : 24h maximum

2388 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles