L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Publié le Modifié le 20/10/2014 Vu 82 523 fois 22
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Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consu

L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de  consulter  le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si  le défunt a déposé un testament chez un notaire.

De deux choses l’une, soit un testament avec présence d’un notaire a été établi de manière

-authentique: testament  reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins,

-mystique : testament établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au Notaire en présence de 2 témoins,soit le testament a été établi sans l'intervention d'un notaire, de façon

-olographe : testament  manuscrit, daté et signé de son auteur ,remis à un  proche, ou trouvé par hasard par un tiers, lequel se devra  de le remettre fermé  à un notaire.

Que se passera t-il ensuite?

I- L’ouverture du testament et l’ information des héritiers et légataires

A) L’ouverture du testament par le notaire

article 1007  alinéa 1 du code civil

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

1°- L’établissement  d’un PV d’ouverture

Le notaire, une fois informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.

Il consignera dans un procès-verbal  plusieurs choses :

- les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu

-son contenu exact,

-son apparence

Ce procès-verbal restera dans les archives du notaire avec l’original du testament.

Un héritier même exhérédé ( déshérité de la quotité disponible !) par testament, a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.

2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

Article 1007 alinéa 2 du code civil

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes

B) L’information des  héritiers et légataires

1°- Qui est informé ?

Le notaire avise les héritiers et  légataires universels ( ceux qui se sont vus léguer toute la quotité disponible) ou à titre universels ( ceux qui se sont vus léguer une partie de la quotité disponible) de l’existence et des dispositions, en leur faveur, contenues dans le testament dont il est dépositaire.

Les légataires universels ou à titre universels, n’ont pas forcément la qualité d’héritier

A contrario, les  personnes qui n’ont pas légalement la qualité d’héritier,   mais qui sont visés comme légataires particuliers ( ceux qui se voient attribuer un bien ou une somme d’argent) ne seront pas convoqués.

2°- Les deux modalités dans la convocation

--Soit le notaire convoquera éventuellement les héritiers et légataires universels, pour faire lecture du testament,

--Soit il enverra  une copie du PV, aux héritiers et légataires universels ou à titre universels

A préciser que le notaire informera aussi par  une lettre les légataires particuliers pour les informer uniquement du bien attribué, sans leur dévoiler le reste du testament.

Aricle 1006 code civil

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Article 1008 du code civil

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Dans un prochain article,j'envisagerai le rôle du notaire et ses limites dans l'ouverture du testament...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
12/02/2011 17:14

Bonjour Maître
Le testament enregistré au fichier central des dernières volontés, le notaire interroge pas le fichier par contre il fait état d'un testament olographe sans préciser les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu ma question pourquoi il refuse de parler au testament enregistré au fichier central alors qu'ilest le dernier merci de votre réponse

2 Publié par Visiteur
29/09/2011 14:38

Cher Maître. Pourriez vous me répondre sur la fait que mon Notaire, malgré plusieurs demandes, ne me précise pas comment lui est arrivé entre les mains un testament olographe et un codicille. Ses réponses ne sont pas précises? Que faire? Il me répond que ma mère, décédée, lui a apporté ces documents mais elle était invalide, quasi aveugle de plus???Merci Cordialement Jean de LODZ

3 Publié par molaurent
18/03/2012 17:59

Maitre,
Mon père est décédé il y a 9 ans. Le notaire n'a jamais parlé de testament. L'acte de notoriété dit qu'il n'y a aucun acte enregistré. Récemment, j'ai eu soudain un doute et j'ai demandé un relevé au Fichier central des dernières volontés : un acte est enregistré chez le notaiore qui a règlé la succession. J'ai demandé une copie au notaire; il ne me répond pas. J'ai fait demandé par la Chambre des Notaires, mais le notaire n'a pas répondu à la Chambre des notaires.
Le notaire a-t-il engagé sa responsabilité ?
merci d'avance pour votre commentaire

4 Publié par Visiteur
14/06/2012 20:56

bonsoir Maitre haddad,

juste une petite question, qui n'est abordée dans aucun article dans n'importe quel blog;
"lors de l'ouverture du testament, TOUS les héritiers doivent êtres obligatoirement présent?
je vous serai très reconnaissant de répondre a ma question.

en vous remerciant par avance, je présente mes salutations les plus distinguées.

5 Publié par Visiteur
24/06/2012 10:55

Bonjour Maître,
Récemment j'ai reçu une simple lettre d'un Notaire m'avisant du décès d'un oncle célibataire sans enfant et du fait que le testament qui avait été rédigé m’excluait en tant qu'héritier. Cet Oncle était le frère de ma mère qui est elle même décédée depuis 2004. Seul un autre frère est toujours vivant. Pour ma part, je n'ai qu'un frère. Je pense donc, que par représentation, je suis au rang des héritiers. Ma question est de savoir si il est normal que je ne soit prévenu que par une simple lettre sans copie du testament et si je ne puis prétendre à une part de la quotité disponible.
Je vous remercie pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
30/12/2012 12:25

bonjour maître suite au décès de ma grand mère que je viens d'apprendre que l'on m'avait cacher j'aimerai savoir quels sont mes droits par rapport à une succession.es ce à moi de retrouver la trace du notaire?comment?sachant que ma grand mère habitait à 500km de mon domicile.dois je prendre un avocat afin de connaître ce qu'il a était établi par elle même de son vivant?sachant que je suis en invalidité puis avoir recours à l'aide juridictionnelle gratuite.

7 Publié par Visiteur
30/01/2013 13:09

merci

8 Publié par Visiteur
06/05/2013 13:31

Bonjour, suite au décés de ma mère le 11 décembre 2012 , elle était en instance de séparation avec mon père , la procédure est devenu caduque , puisque le jugement devait être prononcé le 24/01/2013. Ma mère a fait enregistré chez son notaire un testament , mon père fait bloquer l'ouverture de ce testament par son notaire , car il soutient qu'il n'y en a pas, alors que celui ci a été enregistré.
Que peut on faire comme procédure à son encontre pour obtenir l'ouverture du testament en sachant que celui-ci a été desherité.
Il y a guerre entre les deux notaires , personne ne bouge.
Merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
30/08/2013 10:39

bonjour maître suite au décès de ma mère un testament a été rédigé donnant ma part a ma nièces alors que ma sœur a sa part normal
je vous remercie pour votre réponse

10 Publié par Visiteur
09/09/2013 11:33

Bonjour Maître. Nous ne souhaitons pas utilisé un testament. Est ce que le dépot aux minutes du cabinet notarial est tout de même une obligation ? Quel sont les frais attachés à cette opération ? Merci de votre réponse.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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