Peut-on déroger aux modalités légales de versement d'une prestation compensatoire ?

Publié le Modifié le 24/09/2010 Par Maître HADDAD Sabine Vu 8 754 fois 7

L'indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées. La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ? (II)

Peut-on déroger aux modalités légales de versement d'une prestation compensatoire ?

L'indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées.

Le juge prendra en compte l'existence de cette disparité, pour apprécier la perte en qualité de vie,mais aussi les causes de cette disparité,

1ère Civ,6 mars 2007,pourvoi n° 06-11364 et 06-10611

et son moment 1ère Civ,1er juillet 2009,pourvoi n°08-18147

La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ? (II)

I- Les modalités de  versement classique de la prestation compensatoire : un capital en numéraire ou en nature

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.

L'article 274 du code civil dispose:

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Il faut donc  entrendre par là, un versement soit en numéraire, donc  d'une somme d'argent, soit « en nature », c'est-à-dire par l'attribution :

- l'un bien en pleine propriété, ou bien

- d'un droit en usufruit ;

- ou d'un simple droit d’habitation sur un logement.

Ces diverses modalités étant chiffrables avec leur règles spécifiques.

L'article 275 alinéa 1 du code civil précisant que

"Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires...."

II- Les exceptions au principe d'un versement en capital

A) L'exception légale: la rente

1°-la rente seule

L'article 276 du code civil pose l'exception légale comme suit:  

"A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274."

2°- Un versement mixte: capital et rente

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l’autre fraction est versée sous forme de rente.

B) L'exception jurisprudentielle : la necessité d'un accord des époux.

Cela vaudra pour tous les types de divorces.

Lorsque les parties sont d'accord pour faire homologuer une convention dans le cadre d'un divorce amiable, pas de souci.

La jurisprudence a eu à statuer dans des cas visant des divorces autres que "par consentement mutuel "

1ère Civ, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-13.872

Cet arrêt est un rappel  de ce que   le JAF ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties.

sans accord, pas de dérogations

ici la cour censure les juges du fond qui avaiten alloués à une épouse une prestation compensatoire payable sous la forme de prise en charge par son mari de la part des crédits de communauté lui incombant , alors que la femme s’était opposée à ces modalités dans le dépôt de ses conclusions dans le cadre de la procédure.

Cela signifie que sans son accord, la prestation compensatoire ne pouvait être  payée que sous forme de capital en respect des dispositions légales.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
28/09/10 09:51

Cher Confrère,
C'est toujours un plaisir que de vous lire. Vos articles sont fouillés, recherchés, très bonne analyse. Dans le dédale des publications sur ce site, vous sortez du lot et je tenais à vous le faire savoir.
Votre brillance est à l'égale de votre charme ...
Bonne continuation.

l'un de vos confrères qui vous suit de près avec intérêt...

Publié par Visiteur
03/02/11 10:58

Qu'en est-il d'une condamnation à une PC conséquente alors que le débiteur est au rsa (insolvabilité) et que pour payer la PC il faudra vendre le bien immobilier alors que le créditeur demandait que le capital soit transformé en droit d'habitation en nombre d'années ? La PC n'étant pas potestative n'y aurait-il pas un prb.

Publié par Visiteur
17/01/14 02:50

L'article est en effet éclairant et précis. Merci! Il manque toutefois une information, cruciale à mon sens. Si le juge d'appel (sur les conséquences du divorce) ne donne aucune précision dans son arrêt sur les modalités de versement de la PC, le débiteur doit en principe s'acquitter dans les plus brefs délais d'une somme en capital dont il ne pourra raisonnablement disposer qu'après la liquidation-partage. Lorsque le juge d'appel qui a pourtant eu parfaitement connaissance, pièces à l'appui, de l'incapacité du débiteur à verser en une fois ce capital et a omis de fixer une modalité d'échelonnement, (ce qui aurait permis à la fois de ne pas laisser le créditeur dans la difficulté tout en donnant le temps d'attendre la vente du bien immobilier et la liquidation), de quel recours le débiteur dispose-t il?.

Publié par Visiteur
18/01/14 19:20

Le débiteur de la PC s'est rendu insolvable et a des dettes aux fisc (qui a saisie les biens en nom propre et les dividendes de France) il lui reste des parts dans des SCI en France et à l’étranger, ainsi que des parts SARL, France et étranger. Comment faire pour lui faire payer la PC???Merci

Publié par Visiteur
22/01/14 23:58

Bonjour Maître, j'ai été condamné par le juge à verser une PC de 50000 euros en un seul montant, à mon ex-femme. Ne disposant pas de cette somme, puis-je, avec l'accord de mon ex-épouse, sous la forme d'une convention, lui payer cette somme mensuellement jusqu'à épuisement. Ces mensualités seront-elles soumises à une réévaluation annuelle, comme les pensions alimentaires ? Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
28/09/14 11:31

Mon ex-mari a cessé de me verser une prestation compensatoire depuis plus de 2 ans et malgré un retraite confortable et mes relances téléphoniques et postales, il n'effectue aucun virement mensuel Quelle démarche puis- entreprendre pour obtenir un ATD sur sa retraite, sachant qu'il vit à Nouméa en Calédonie et moi en Vendée? Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Visiteur
06/03/16 14:42

Bj maître mon ex mari doit me payer pension compasatrice en capital comme il ne paye pas je les mie au l huissier il a été voir le l huissier en disant qu'il prenne rendez vous à son à votre pour payer la pension en 8 ans mais il n avais pas demander aux moments du jugement est t il possible de faire la demande après 2 mois

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