La prescription pénale: un souci de sécurité juridique.

Publié le Modifié le 12/05/2014 Vu 48 391 fois 13
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Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait courir une prescription. celle-ci peut être acquisitive (elle confère un droit ) ou extinctive, elle fait perdre un droits, passé ce délai plus de poursuites et donc l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale. En droit pénal, il y a la prescription de la poursuite, au délai variable en fonction de la gravité de l’infraction et la prescription de la peine qui empêche d’exécuter une peine . De quoi s’agit-il ?

Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait

La prescription pénale: un souci de sécurité juridique.

Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait courir une  prescription. celle-ci peut être acquisitive (elle confère un droit ) ou extinctive, elle fait perdre un droits, passé ce délai plus de poursuites et donc l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale.

En droit pénal, il y a la prescription de la poursuite, au délai  variable en fonction de la gravité de l’infraction et la prescription de la peine qui empêche d’exécuter une peine .

De quoi s’agit-il ?

I- Le délai de prescription de la poursuite et de la peine

A)  La prescription de la poursuite

-10 ans pour les crimes, ( jusqu’à 20 ans pour les viols sur mineur de 15 ans, ou commise par un ascendant ou une personne ayant autorité (parents, grands parents, professeurs…) ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications ex l’Internet

-3 ans pour les délits ( art 8 al 2 CPP,10 ans pour les attouchements sexuels ) et

-1 an pour les contraventions.

Mais attention, certaines precriptions peuvent être plus courtes, lorsque la loi l'envisage. ( ex délit de diffamation: 3 mois)

Quel sera le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ de l’infraction est en principe le jour de la commission de l’infraction.

B)  La  prescription de la peine.

- 20 ans, pour les crimes,

- 5  ans pour les délits et

- 3 ans pour les  contraventions.

II- Le point de départ de la prescription pénale

Le  point de départ de la prescription est différente selon que l'on sera en présence d’une infraction instantanée ou continue

A) Pour les infractions instantanées

Exemple le vol, le meurtre sont celles qui se commettent en une seule fois.

Le  délai de prescription court  du jour de la commission de l'infraction.

B) Pour les infractions continues

Il s'agit de celles qui sont répétitives et se poursuivent dans la durée . ex  recel de vol

Ici, le délai de prescription commence à courir du jour du dernier acte délictueux.

ex pour le recel de vol, au jour  où le prévenu aura  vendu les objets recélés.

III- L’allongement des délais  de la prescription par le jeu de la suspension et  de l’interruption

A) La suspension liée à des causes législatives ou jurisprudentielles

En cas de suspension, lorsque  la cause de suspension a disparue, le délai est repris là où il a été suspendu.

Pour les mineurs, la suspension de la prescription leur permettra  d’allonger encore ce délai et de porter plainte après leur majorité. (II)

Donc la prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant et elle ne commencera à courir qu’après la majorité.

exemple jusqu’à 38 ans. (suspension durant la minorité jusqu’à 18 ans, + 20 ans pour des infractions sexuelles criminelles contre les mineurs graves)
jusqu’à 28 ans. (18 ans (majorité) +10 ans (délai de prescription délictuelle

B) L'interruption par tout acte d’instruction ou de poursuites réguliers (article 7 du CPP)

Un acte interruptif fera courir un nouveau délai de prescription.

Exemple un acte délictueux se prescrit par 3 ans, si au bout de 2 ans, un acte de poursuite ou d’instruction a lieu, un nouveau délai de 3 ans courra à compter de ce délai de 2 ans. On se placera au dernier acte de la poursuite.

Chaque  acte fera repartir un nouveau décompte de délai.

Autrement dit, on remet le compteur à 0 et on recommence à calculer les 3 ans...

1°)- Les actes d'instruction

On entend par là, les

-actes  de police judiciaire (ex. : interrogatoires ; auditions, perquisitions etc.).

- actes du juge d’instruction

Crim 10 février 2004, pourvoi n° 03-87283, « interrompt le cours de la prescription de l'action publique, toute ordonnance rendue par la juge d'instruction »

2°) Les actes de poursuite

Il s’agit des actes destinés  à la mise en mouvement de l'action publique.

(ex. : citation directe ; plainte avec constitution de partie civile).

ATTENTION:Il faudra que la partie civile consigne dans les délais, à défaut de quoi la poursuite initiale sera jugée irrecevable, si la prescription a été acquise avant délivrance d'une seconde citation directe  par exemple

Crim 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-82-106

ATTENTION :Une plainte simple n’interrompt pas le cours de la prescription.

Mais si la partie civile n’a pas consigné à temps, il ne sera peut-être trop tard pour régulariser , car le défaut de versement de consignation rend la poursuite initiale irrecevable, si la prescription est acquise avant la délivrance de la seconde citation.

La jurisprudence étend cependant de plus en plus le domaine de ces actes :

un soit-transmis, par lequel le Parquet communique une plainte à la police judiciaire aux fins d'enquête est ainsi qualifié d'acte de poursuit.

Crim., 2 avril 1998, pourvoi  n° 97-84191, Bull. crim. n° 131).

Là aussi, plus généralement, la Cour de cassation affirme qu'« interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » (

Crim., 20 février 2002, pourvoi n° 01-85042, Bull. crim. n° 42 : simple soit-transmis du Procureur à une autorité administrative).

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
25/11/2010 14:01

Je suis un ...gros ...récidiviste( 25 condamnations et pres de 20 ans de prisons ferme)a 58 ans j'ai commis un fait qui me condamne a 4 mois de prison ferme .Condamnation devenue définitive a ce jour.Je ne suis pas specialement en cavale et je travaille meme mais je ne veux pas faire cette peine .Qu'est ce que j'encours ? Merci de votre reponse.

2 Publié par Visiteur
08/12/2010 17:56

Bonjour, j'ai été victime de faits graves de violences volontaires les 5 et 6 décembre 2007, avec plainte en gendarmerie le 11 décembre 2007. N'ayant aucune nouvelle de cette plainte que j'ai gardée en double, je dois déposer plainte avec CPC devant Doyen des juges d'instruction.
Mais je voudrais savoir si le délai de 3 ans court à compter de la date de ma plainte (donc jusqu'au 11/12/2010) ou à compter de la commission des faits. Dans ce dernier cas, le 5/12/2010 tombant un dimanche, êtes-vous d'accord que le lundi 6/12/2010 est le dernier jour du délai ? Et est-ce la date d'envoi de la LRAR qui compte pour ce délai ou la date de réception de plainte avec CPC par LRAR ?
Merci beaucoup pour votre réponse, qui je l'espère me rassurera.

3 Publié par Visiteur
08/12/2010 18:01

J'ai oublié de préciser que le dossier a été transmis par la gendarmerie au Parquet le 28 janvier 2008.
Le délai de 3 ans court peut-être dès ce moment ?
Merci pour votre réponse.

4 Publié par Me Haddad Sabine
08/12/2010 18:16

A Resistant

la plainte simple a été classée sans suite, dans la mesure où aucune réponse n'a été faite dans les 3 mois de son dépôt. La plainte simple ,n'interrompt pas le délai de prescription, (sauf acte de poursuites, soit transmis du parquet par exemple) le délai de prescription délictuelle de 3 ans joue après la commission des faits s'il s'agit d'une infraction dite instantanée.

la plainte avec constitution de partie civile devait être déposée avant le 6 /12/2010 auprès du doyen des juges d'instruction ( pas par lettre RAR)
merci de passer par le lien de consultation pour toutes demandes complémentaires

bon courage

me haddad sabine

5 Publié par Visiteur
08/12/2010 18:44

Merci cher Maître pour cette réponse.
J'ai envoyé ma plainte CPC de toute urgence le 6/12/2010 (date de LRAR faisant foi, d'où l'avantage d'un recommandé) car au départ je croyais avoir le temps au vu de la Loi du 1er/07/2007 donnant un délai de 3 mois + 3 ans.
J'ai eu un doute.
Je crois que j'ai bien fait ?

6 Publié par Visiteur
08/12/2010 18:49

PS : L'agression a eu lieu à main armée, nous menaçant mon enfant et moi (le délai serait peut-être de 10 ans)

7 Publié par Visiteur
31/03/2011 14:14

Bonjour,

en mars 2008 , je suis convoqué au commissariat pour escroquerie aux allocations familiales et faux en écriture. Je conteste les faits car je remet en cause l'interprétation de la CAF (sur le fait que ma concubine était une personne isolée dans la mesure ou je vivais à l'étranger,). J'envoie plusieurs courriers à la CAF avec pièces justificatives (déclaration fiscale, attestions de mon employeur) et malgré plusieurs relances (Accusé réception), aucune réponse de la CAF qui se borne simplement à opérer des retenues sur nos prestations actuelles. Je n'ai plus jamais été convoqué par le commissariat ni reçu aucun courrier depuis mars 2008. Je voulais savoir si je risquai encore quelque chose pénalement aujourd'hui hui en mars 2011??
Merci

8 Publié par Visiteur
13/02/2013 13:03

Bonjour maitre ,je me suis fait arréter en flagrant délit pour conduite sans permis il y a 6 mois . La police m'a envoyer une convocation affaire vous concernant il ya 2 jours . J'aurais voulu savoir s'il éxiste un délai de prescription pour les auditions ...
Par avance merci .

9 Publié par Visiteur
01/07/2013 23:31

Peut on obtenir un visa pour voyager si on a effectue des peines anciennes et que les condamnations sont prescrites par la loi française. Doit on déclarer ces faits?

10 Publié par Visiteur
19/02/2014 14:39

Bonjour, j'ai été victime d'une escroquerie. J ai déposé plainte au commissariat. j'ai su après qu'elle avait été transmise par le Procureur à la Brigade financière de Paris. Est ce que le dépôt de plainte au commissariat est interruptif du délai de 3 ans pour les délits? On me dit que non est que tout est prescrit. cela se joue à quelques semaines... Merci

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