PRESENT D'USAGE OU DONATION :QUELLES CONSEQUENCES ?

Publié le Modifié le 21/08/2012 Vu 11 909 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?

Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?

PRESENT D'USAGE OU DONATION :QUELLES CONSEQUENCES ?

Le cadeau d’usage est motivé par un  évènement précis et particulier : Une fête de famille, anniversaire, Noêl ..

Il reste  toujours en rapport avec la fortune du donateur,si bien que la situation est appréciée souverainement par les tribunaux au cas par cas.

Le don manuel suppose de remettre un meuble, une chose ou de l'argent à un tiers ou à un héritier.

De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet,  virement, chèque sans établir d'acte notarié.

Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

On remarque ainsi qu'il n' y a pas de seuil de taxation entre cadeau d’usage et don manuel

Ainsi un cadeau d'une valeur importante peut être considéré comme présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important.

A l’inverse le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

en moyenne les tribunaux considèrent environ  2,5% du revenu annuel du donneur,

-C’est à l'époque où a été fait le cadeau qu'on retient sa valeur, même si celle-ci est susceptible d'évoluer au cours des années.

J'analyserai les six conséquences liées à la qualification juridique entre don manuel et présent d'usage.

I- Des similitudes certaines entre don manuel et présent d'usage

A) Pas de formalités 

Il peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.

Un don manuel peut se faire par remise de la chose ou d'une somme d'argent

B) L' irrévocabilité

C) pas de frais de notaire

De la même façon la technique du don manuel est toute aussi utilisée pour donner de la main à la main une somme d'argent ou un objet,  virement, chèque sans établir d'acte notarié.

Il est également admis que le don manuel peut se matérialiser par un chèque ou le virement d'une somme d'argent sur un compte.

II- Des divergences dans les conséquences

A) la question des droits de donation

Si en principe, un donataire est taxé sur la somme reçue et doit  payer des droits «de mutation à titre gratuit», sauf si le donateur les paie à sa place ou s'il bénéficie des exonérations et abattements,

Ce problème ne se posera pas pour :

-- le cadeau d’usage

-- quid du  don manuel ?

S’agissant des droits de donation, ils ne sont pas dus en raison de la remise matérielle de la chose donnée, sauf  :

Si le don a été  reconnu dans un acte par le donataire ou ses représentants, ou par un tribunal ( exemple, lors d’une décision de divorce ),

Si le don est déclaré à l'occasion d'une nouvelle donation faite  entre les mêmes personnes, ou à l'occasion de la succession du donateur à laquelle est appelé le donataire,

Si le don a été révélé au fisc par le donataire, spontanément ou suite à un contrôle ou une procédure contentieuse.

. En principe le don d'une somme d'argent est retenu pour son montant nominal.

Si les opérations sont requalifiées dons manuels, elles ne seront pas taxables jusqu'au montant de l'abattement fiscal de 31 865 €.

La valeur imposable est celle du bien donné au jour où l'administration fiscale prend connaissance du don ou du prix de cession si le bien a été cédé avant la révélation du don.

Afin d'inciter les donataires à une révélation des dons manuels il est admis que les dons spontanément révélés à l’administration, permettent aux donataires de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur.

Depuis  le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si 2 conditions sont remplies :

-qu'il déclare  spontanément le don à l'administration fiscale,

-que le montant du don est supérieur à 15.000 € .

La déclaration faite par le donataire se fera sur formulaire cerfa N° 2735 en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile  pôle  de l'enregistrement.

J'intègre ici la remarque judicieuse  faite par un ancien inspecteur de fiscalité immobilière que le lecteur pourra plus bas.

"La question de "libéralité" non taxable  se pose souvent  pour des versements entre étrangers.

Le don manuel sera taxé suivant le même barème que les autres donations

Ainsi et à condition que le transfert ne fasse pas l'objet d'un acte ou d'une reconnaissance bilatérale, il n'y a aucune base légale pour un agent du fisc à prétendre à une taxation quelle que soit la somme .

Rien n'interdit en effet de donner une somme sans limite à  quiconque en soutenant qu'il s'agit non d'un don ; mais d'une libéralité.

C'est au fisc de justifier par la reconnaissance réciproque le qualificatif de don.

Ainsi c'est aussi au fisc de démontrer qu'il y a en fait une "prestation de services" ( ex charmes monayés) de quelque nature que ce soit de la part du( de la ) bénéficiare."

B) Le cadeau d'usage n’est pas « rapportable » à la succession, contrairement aux autres dons

Ainsi au moment du règlement de la succession, on ne les prendra pas en compte  pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Ils sont totalement hors succession !

Cela vaudra  aussi pour la bague de fiançailles, assimilée à un présent d’usage.  (sauf II-B)

C) Quels risques en dehors d'une remise liée à un évènement particulier ? Recel successoral ou requalification en donation

Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier,il n'entre pas dans cette catégorie et pourra être requalifié en donation.

1°-sur le plan civil

au regard du droit successoral, il faudra compter avec une procédure de recel successoral ou pour le moins réintégrer la valeur de cette donation  dans l’actif de la succession

Comme la donation indirecte, ou le don manuel, la donation déguisée est normalement rapportable, ce qui signifie que le montant de la donation sera rajouté à l'actif de la succession lors du décès avec une répartition entre héritiers.

Les parts de chacun sont recalculées en conséquence.

Le don manuel peut être réduit s'il porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Elle ne sera pas annulée, opérant son transfert de propriété

2°- sur le plan  fiscal

L’imposition lors de la révélation du don s’imposera

Une fois prouvé (intention libérale, absence de contrepartie ,caractère gratuit),  l'administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.

 Cet intérêt sera majoré en cas de mauvaise foi avec une pénalité sera de 40%, voire de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation.

Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.


Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
22/08/2012 20:56

Bonjour Maitre.j ai un seul enfant majeur qui n es pas fortuné ni moi,j ai un terrain et une maison lors de ma mort je ne voudrais pas qu'il soit en difficulté je pense lui faire une donation me reviendrai-je moins cher que l héritage ;merci de me conseiller

2 Publié par Visiteur
09/02/2013 13:35

Bonjour Maître.

Puis-je faire un don d'usage au fils de mon épouse qui n'est pas le miens

Fiscalement comment ça marcche, j'ai un patrimoine de 1250000 € puis-je faire ce don en nue-propriété et de quel montant sans ^tre imposable.

Merci d'avance.

Cordialement.

M. CARON

3 Publié par Visiteur
01/07/2013 18:18

Une amie souhaite me donner un terrain constructible je n ai pas de lien de parenté avec elle, a y t il moyen d éviter de payer des frais aux impôts merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles