PRESTATION COMPENSATOIRE - PENSION,RENTE D’INVALIDITE : QUELS ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE ?

Publié le Modifié le 04/03/2014 Vu 16 487 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité L’article 272 al 2 du code civil indique »… Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ». La question s’est donc naturellement posée pour les rentes, ou les pensions.

Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité répara

PRESTATION COMPENSATOIRE - PENSION,RENTE  D’INVALIDITE : QUELS ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE ?

I- La pension d’invalidité à prendre en compte

La récente jurisprudence nous indique que le juge  devra prendre en compte une  pension d'invalidité 1 ere Civ, 25 septembre 2013 pourvoi N°: 12-25398

la pension d'invalidité, qui comprend l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, ne figure pas au nombre des sommes exclues de la détermination des besoins et des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé

1ere civ, 26 septembre 2012 pourvoi N°10-10.781 avait déjà pu juger:

 Attendu ensuite, que dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait entrer la pension d’invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ;

Cass 1re Civ, 9 novembre 2011  pourvoi N° 10-15.381

la pension militaire d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, et qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’art. 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait entrer la pension militaire d’invalidité litigieuse dans le champ desdites ressource.

II Les exclusions

A) La rente accident du travail

La rente accident du travail Cass 1 ère Civ. 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23541 est exclue

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression et, subsidiairement de réduction, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel a pris en considération, dans la détermination de ses ressources, une indemnisation qualifiée de « pension d'invalidité » ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette indemnisation n'était pas versée au titre d'un accident du travail, de sorte qu'elle constituait une rente accident du travail et non une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

B) L’indemnité qui compense un handicap

1 ere Civ,18 décembre 2013 pourvoi N°12-29.127 :

 L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap ; que, Mme X... n’ayant pas offert de prouver que l’indemnité litigieuse avait en tout ou partie pour objet de compenser le handicap résultant de l’accident dont elle avait été victime, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a prise en considération au titre de ses ressources ; qu’en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé ;

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne.

Maître HADDAD Sabin

Avocat à la Cour

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/03/2014 22:14

Bonjour,
je suis au début d'une procédure de divorce que mon mari a déposé.
Je souhaite demander une indemnités compensatoire.
Mr perçoit 35000 € par an et moi 24000€ par an. Nous sommes mariés depuis 25 ans. Pouvez vous me dire si je peux prétendre à cette indemnités ?
par avance, je vous remercie de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
02/06/2017 11:52

Bonjour,

marié depuis le 31 mai 2003, mon épouse vient de demander le divorce. Nous sommes séparés judiciairement depuis le 9 décembre 2016.
Je sais de source sur qu’elle fait tout pour se faire mettre en invalidité, car elle prétend que les invalides ne paient pas de prestation compensatoire.
Est-ce vrai ?

Elle a une sclérose en plaque depuis 23 ans, mais refuse tout traitement et ne consulte plus de neurologue depuis de nombreuses années.

Mon adresse mail : danywyde03@orange.fr

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles