PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Publié le Modifié le 06/01/2013 Vu 10 287 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquida

PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

 

I- Analyse de  1 ere Civ, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

A) Les faits

Suite à un divorce amiable sur requête conjointe ayant entraîné l'homologation de la ciovention en divorce ainsi que l’état liquidatif notarié portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce, ude n mari considérait que que  récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée

C'est dans ce contexte qu'il a réclamé en justice réparation de ce préjudice et le paiement desdites récompenses à son ex épouse principalement et subsidiairement a reproché au notaire une faute dans le cadre de son obligation de conseil.

Il est débouté de sa demande principale au motif que  la convention définitive, et le  jugement d’homologation, bénéficient de l’autorité de la chose jugée.

Cependant la cour reproche la méconnaissance des dispositions de l'article 279 al 1 et 2  du code civil qui dispose:

"La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation..."

De ce fait si  la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué."

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Enfin sur le secnd moyen la cour d'appel déboute sur la responsabilité  professionnelle du notaire au motif que d’une part,l’époux, chef d’entreprise agricole avisé, connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financiers et était ainsi en mesure de défendre ses intérêts au cours de la procédure en divorce et pendant la phase de liquidation du régime matrimonial, d’autre part, que le notaire n’était pas en mesure de connaître tous les modes de financement des biens propres et communs dont disposaient les époux en sorte qu’il incombait à l’époux, ainsi que l’a fait son épouse, de signaler spontanément à l’officier ministériel les financements réalisés par la communauté en faveur des biens propres de son conjoint.

Cassation du second moyen pour violation de l'article 1382 du Code civil et des règles visant la responsabilité civile de droit commun du notaire qui failli à ses devoirs.

"il incombe au notaire, quelles que soient les compétences personnelles des parties, de s’enquérir auprès d’elles du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile."

B) 3 points à retenir

1°) Une  convention définitive homologuée ne peut être remise en cause pour autorité de la chose jugée.

2°)  un époux divorcé est  recevable de formuler ultérieurement une  demande tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué,  en respect des dispositions de l’article 279 du Code civil.

3°) Il incombe au notaire, quelles que soient les compétences personnelles des parties, de s’enquérir auprès d’elles du point de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile, lau risque de violer les dispositions de  l’article 1382 du Code civil.

 II- Présentation de  Cass. 1re civ, 13 décembre 2012, n° 11-1909


Cliquer sur  ce lien : Cass 1ere Civ, 13  décembre 2012, pourvoi N° 11-1909


Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2666 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
10/09/2015 16:53

ma mere a vendue une petite maison lui appartenant en pleine propriete en 2007 28000€ elle etait libre de faire se qu elle voulait de son argent? elle est decedee en 2011 et le notaire rapporte cette somme pour l etat liquidatif sans preuve

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles