La prolongation de l'indivision: libre ou forcée ?

Publié le Modifié le 07/05/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 22 655 fois 8

Dans certaines situations, les indivisaires qui détiennent une partie des droits de propriété sur un bien, en vertu d'un acte d'achat,dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimoniale issue d'un divorce, ont intérêt à prolonger la situation indivise. Cette solution peut s'avérer plus utile que d'aller immédiatement vers le partage... Qui est concerné ? et quelles seront les modalités de mise en oeuvre en vue de retarder la liquidation d'un bien, sachant qu'en vertu de l'article 815 du code civil " Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" ?

La prolongation de l'indivision: libre ou forcée ?

Dans certaines situations, les indivisaires qui détiennent une partie des droits de propriété sur un bien, en vertu d'un acte d'achat,dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimoniale issue d'un divorce,auront intérêt à prolonger la situation indivise plutôt que d'aller immédiatement vers le partage...

Qui est concerné ? et quelles seront les modalités de mise en oeuvre en vue de retarder la liquidation d'un bien, sachant qu'en vertu de l'article 815 du code civil " Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" ?

I- Le sursis au partage par la convention d'indivision

La convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (article 1873-3 du code civil).

A)  Pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans, mais avec une reconduction tacite.

Le partage ne peut avoir lieu avant la fin de la convention initiale ou renouvelée, sauf accord des deux parties.

B) Pour une durée indéterminée, elle dure tant que le partage n’est pas provoqué.

Les indivisaires peuvent demander le partage, mais ce droit ne doit pas être exercé de mauvaise foi ou à contretemps.

II-Le sursis au partage autorisé judiciarement en fonction des interêts en présence.

Peut s’envisager dans le cas d’une entreprise, exploitée par le défunt ou son conjoint ; de même que pour un local d'habitation occupé, ou un local professionnel au moment du décès, par le défunt ou son conjoint


A) Un sursis autorisé en vue de la reprise d'une entreprise pour deux ans

article 820 du code civil :

« A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ». alinéa 2 : « S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux ».

Ainsi et à la demande de l'un des indivisaires, le tribunal pourra suspendre le partage, pour 2 années au plus dans deux situations visées par la loi.:

--si la vente immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis,

-- si l'un des indivisaires ne peut reprendre une entreprise dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens en indivision ou à certains d'entre eux seulement.

Article 821 du code civil

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande du  conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.

s'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

B)   Un sursis pour les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint: 5 ans

article 822 du code civil

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.

A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants , enfants, ou  petits-enfants...

Il prendra ainsi  fin au plus tard à la majorité du plus jeune des descendants ou au décès du conjoint survivant.

III- Le maintien de l'indivision pour une partie des indivisaires

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice des  possibilités d'attribution préférentielle attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. ( article 824 du code civil)

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté.

La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

Rappelons pour conclure que dans tous les cas lors du partage définitif, un compte restera à faire, y compris sur les fruits et revenus perçus jusqu'à 5 ans en arrière...

L'article 815-11 du  code civil autorise tout indivisaire à demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
27/02/11 15:37

Maître,
Mon avocate à ma demande a assigné il y a 1 mois mon ex concubine pour procéder à la liquidation d'indivision (je suis indivisaire à hauteur de 90% )pour une maison en résidence principale acquise il y a 3 ans; ma compagne n'a payé aucune mensualité de crédit et n'est restée qu'un an dans la maison. Je vous précise qu'elle travaille et n'a jamais participé également aux dépenses courantes( EDF, tél, taxe foncière, taxe d'habitation....)
Il n'y a pas de compte joint et je peux prouver grace à tous mes relevés de compte pendant un an que je suis le seul à avoir participé au remboursement du credit immobilier.
L'actif est à peu égal au passif et donc le montant de la soulte qu'a indiqué mon avocate sur l'assignation n'est pour l'instant que d'une centaine d'euros.
Pensez-vous que le magistrat va ordonner la vente de ma maison et s'il y a vente est ce que c'est obligatoirement une vente aux enchères(prix bradé) ou est-ce que je vais pouvoir vendre moi-même la maison à un meilleur prix?

Publié par Visiteur
10/09/14 18:13

Maître,
Je suis propriétaire en indivision avec mon fils unique.Mon mari est décédé il y a 20ans ,nous avions fait une donation entre époux
J'ai 71 ans mon garçon est en banque de france à la commission de surendettement,c'est son dernier plan il a reçu une lettre, il doit sortir de l'indivison pour éffacer ses dettes s'il refuse que se passe t'il car je me fais du soucis je ne peux pas lui payer sa part .
d'autre part les maisons ne sont pas tres evaluées ma maison peut valoir environ 70000 euros
et la dette de monfils et de 69000euros si je vends il aura 2500et moi 800euros de loyer donc se n'est pas possibles'il répond qu"il ne sort pas de l'indivison que va t'il se passer
merci de me répondre

Publié par Visiteur
01/12/14 09:50

Maître,
Je suis propriétaire en indivision avec mes frères et mes tantes de la maison de mes grands-parents (ma mère étant décédée, nous sommes 3 enfants héritiers pour 1/3). Nous voulons mes frères et moi sortir de l'indivision, cependant mes tantes, qui ont décidé d'habiter la maison sans nous demander notre avis, nous force à rester dans l'indivision, elles disent qu'elles n'ont pas d 'argent pour payer notre part et jouent sur la fibre familiale pour nous faire culpabiliser. En attendant elles profitent allègrement de la maison et nous nous restons forcés dans cette indivision, ça les arrange évidemment, chaque discussion est très tendue et se passe toujours de la même façon, aucun dialogue constructif.... Que peut on faire ? Qu'avons nous comme moyen d'action ? Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
12/12/14 20:21

Maître,
je suis en indivision avec mon ex-conjoint.Depuis le 07/2013, j'essaie de sortir de l'indivision sans résultat. Mon ex refuse les mandats de vente proposés, m'obligeant ainsi à rester dans l'indivision afin de garder le bien en contre partie des indemnités d'occupations.Il a fait évalué le bien par un expert véreux, il estime des loyer de 1200e en 2011;Je suis en maladie depuis nov.2013 dû à toutes des émotions. Je n'ai pas de famille et je continu à rembourser le prêt seule. Il refuse la désolidarisation de l'emprunt. Je ne peux partir du domicile en locatif ni m'acheter un appart. du fait 33% d'endettement. J'ai 54 ans.Il rentre chez me dérober des meubles à mon insu, mes plaintes n’aboutissent pas. Il est Délégué Syndical, il se fait ses horaires, forcément le procureur ne me prends pas au sérieux. Je vous prie de me
conseiller.

Publié par Visiteur
14/01/15 16:00

Maître,
Ma sœur et moi héritons d'un bien suite au décès de notre père. Ma sœur souhaite racheter ma part sur l'appartement évalué à 500 000€. Le notaire a calculé des frais pour cette cession (20 000€ qui ne sont pas des frais de succession ). A la charge de qui sont ils légalement? L'acquéreur ( ma sœur) ou le vendeur ( moi ) ou à partager ?

Publié par Visiteur
30/07/15 10:43

le notaire-expert peut-il recevoir les parties sans leurs avocats respectifs ? Si cela se fait Est-ce possible d'annuler les conclusions faites ce jour-là ? Comment procéder ? Merci beaucoup.

Publié par Visiteur
09/12/15 18:58

notre nièce a refusé la succession de son père (décédé en 2001) Nous désirons vendre une maison, en indivis dans laquelle nous sommes prioritaires, elle ne répond même pas ! d'autant que notre mère désire vendre sa maison, elle aussi, pour entrer en maison de retraite
le cas est le même et cette situation la mine.nous voulons donner à notre nièce ce qui lui est dû.
quel recours avons-nous ? qui doit intervenir NOTAIRE ,avocat? huissier - quelle est la marche à suivre

Publié par Visiteur
06/05/16 23:53

J'accède a ma maison et mongarage par une voie sans issue. m on cousin est dans le meme cas que moi , nous sommes donc en indivision. Mais voila mon cousin vient de vendre sa maison et l'aquerreur a refuse d'aheter la part indivise de mon cousin car il a trouve un accés par ailleurs.Mon cousin n'ayant plus aucun interet sur ce passage,est-il en droit de me reclamer un réglement concrenant un droit de passage virtuel ? Quelle est la marche a suivre .merci pour vtr réponse .

A propos de l'auteur
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