PROTECTION JURIDIQUE OU DEFENSE RECOURS : QUELLE DIRECTION DE PROCES ?

Publié le Modifié le 02/10/2015 Vu 35 078 fois 4
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La garantie défense-recours, ou la clause de direction du procès complètent la couverture Responsabilité Civile. Elles font intervenir l’assureur qui dispose de la liberté dans la conduite du procès,muni d’un mandat de son assuré. A la différence, la protection juridique, est un contrat facultatif et permet de bénéficier de conseils et d’une prise en charge des frais de procédures. la défense recours permet à l’assureur d'intervenir en vertu d’un contrat, Ici l'assureur n’a aucun intérêt particulier à agir. Ce sera l'assuré qui aura la liberté et l’autonomie de l’action.

La garantie défense-recours, ou la clause de direction du procès complètent la couverture Responsabilité

PROTECTION JURIDIQUE OU DEFENSE RECOURS : QUELLE DIRECTION DE PROCES ?

La garantie défense-recours, ou la clause de direction du procès  complètent la couverture Responsabilité Civile.

Elles font intervenir l’assureur qui dispose de la liberté dans la conduite du procès,muni d’un mandat de son assuré.

A la différence, la protection juridique, est un contrat  facultatif et permet de bénéficier de conseils et d’une prise en charge des frais de procédures.
la défense recours permet à l’assureur d'intervenir en vertu d’un contrat,

Ici l'assureur n’a aucun intérêt particulier à agir.

Ce sera l'assuré qui aura  la liberté et l’autonomie de l’action.

I- La protection juridique doit être distinguée de notions voisines

A) La Protection Juridique souvent incluse dans les contrats Responsabilité Civile, ou portée séparément dans un contrat n'a aucun lien avec la garantie Responsabilité Civile

Elle fonctionne selon ses propres conditions (montant de garantie,seuil d'intervention, prime différentes de la prime sinistre ).

Elle prévient les risques de conflits en offrant un accès direct et permanent à l'information nécessaire pour faire valoir vos droits.

Elle couvre les frais de procédure: huissier d'honoraires d'expert... voire II-

B) La Défense-Recours : Une garantie complémentaire  accessoire des contrats de responsabilit civile

Elle est présente dans la plupart des contrats Responsabilité Civile.

Elle joue lorsque les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas encore définies.

Elle intervient soit en défense, soit en demande.

Pour agir, la défense recours suppose que le dommage soit couvert par le  contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.

1°-En défense:

L'assureur peut prendre en charge à ses frais la défense pénale et civile de l'assuré, notamment lorsque celui-ci est poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d'une infraction commise à l'occasion d'un événement couvert ou non couvert en assurance de responsabilité, tel qu'un accident de la circulation.

2°- en demande ou recours

'Lorsque l'assuré subi un dommage, l'assureur s'engage à réclamer, amiablement ou judiciairement le dédommagement du  préjudice de son assuré au responsable  si le fait dommageable  est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.

 ex assurance multi-risque habitation  l'assureur n'interviendra pas en recours si  l'accident corporel de son 'assuré est lié à son activité professionnelle.

Ici la protection juridique souscrite facultativement pourra alors jouer.

C) La clause dite de direction du procès  figure généralement  dans les contrats  de responsabilité civile

En cas d'action en responsabilité exercée contre l'assuré, l'assureur pourra d'intervenir seul pour organiser la défense de leurs intérêts communs et soutenir tous  moyens de défense, formuler toutes demandes librement.

Il agit en tant qu’ayant un intérêt pécuniaire.

L'article L 113-17 du Code des Assurances dispose:

"L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté, son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, sauf réserves expresses de sa part".

II La protection juridique réside dans la liberté du choix de l'avocat et dans la prise en charge des frais et honoraires du procès...

A) La mise en jeu du contrat d'assurance de protection juridique ne doit pas entraver le principe du libre choix de l'Avocat,

soit parce qu'il serait imposé par l'assureur, soit par l'application de barême de prise en charge d'honoraires trop bas pour permettre un véritable choix.

Dix ans après une directive du conseil 87/344/CEE du 22 juin 1987 (article  4.1), une loi n° 2007-210 du 19 février 2007 institue cette liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré au titre de l'exécution de son contrat d’assurance de protection juridique, par le biais de l’article L.127-3 du Code des Assurances qui consacre ce libre choix de l’avocat par l’assuré :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

La Cour de justice de l’Union européenne CJUE, 2e chambre,10 septembre 2008, C-199/08, Erhard Eschig c/ UNIQA Sachversicherung  a rappelé ce principe consistant à ce que l'assuré dispose d'un droit de choisir librement son avocat à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives voire même en dehors de toute procédure contentieuse.

B) L'assureur assurera le paiement des frais de justice et  d'avocat, à hauteur d’un barême.

L’article L 127-5-1 du code des assurances prévoit que :

« Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

Ces dispositions  sont d’ordre public et ne peuvent donc être contrariée par une clause contraire du contrat d’assurance.

Elle couvre les frais de procédure: huissier d'honoraires d'expert..

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître  HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
12/09/2012 17:22

Maître,

Ma femme a subit une agression sexuelle et c'est porté partie civile dans le procès de son agresseur, faisant suite à sa plainte contre celui ci.
Notre multirisque habitation contient la clause de responsabilité civile, défenses-recours selon les termes du contrat. Cependant, notre assureur refuse de prendre en charge les frais d'avocat. Me basant sur la notion de recours, j'estime pour ma part que notre assureur ne peut se dégager sous prétexte que nous n'avons pas souscrit de contrat "protection juridique". Alors que la notion de défense - recours semble être en soit déjà une protection juridique.
Qu'en pensez vous?

2 Publié par Visiteur
23/09/2014 13:10

Ma protection juridique refuse de me prendre en charges car mon accident est anterieur à mon adhésion j'ai été rejetée de Groupama pour avoir utilisé ma protection eux aussi se défaussent disant qu'ils ont assez payé et que mon contrat est prescrit alors qu'ils avaient commencé une procédure et que j'ai été très mal défendue par leur expert c'est une continuité car maintenant j'ai un tiers le propriétaire du parking ou je me suis blessée.
Que faire aidez moi SVP

3 Publié par Visiteur
29/07/2015 12:33

maître

suite a une mauvaise blessure causé par le travail, je suis obligé de m arrêter de travaillé. Au bout de 8 ans d ancienneté sans problémes avec mon travail, mon patron commence a me faire des repproches et des lettres d avertissemen. j'ai l impressions qu il veut me pousser vers la sortie par la faute.Je me prepare pour une action devant les tribunaux compétent, mon assurance habitation defense-recours me prendra t elle en charge la procedure

4 Publié par Visiteur
02/10/2015 20:37

maitre
suite a un locataire qui paye ses loyers ...j ai fait un commandement d impayer, et conge pour reprise ..j ai la date des tribunaux ...quel assurance me prend en charge l avocat protection juridique ou defense recours ?

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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