QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? TELLE EST LA QUESTION.

Publié le Modifié le 23/01/2014 Vu 92 032 fois 24
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L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obl

QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ?  TELLE EST LA QUESTION.

L'article 203 du code civil dispose:

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non !

L’article 371-2 Code Civil dispose:

" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.  Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties  à l’instant où le JAF  statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.

Donc la pension sera  due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.

I- Un droit absolu du mineur, soumis à condition dès que l'enfant devient majeur

Alors que la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu ; la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel.

A) La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)

Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.

Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

Faire la preuve des circonstances permettant de décharger  ou non le débiteur de la pension sera essentielle.

1ère Civ, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: a jugé que :

"...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger "

Il conviendra de produire des  justificatifs suffisants au titre de démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.

Cette preuve qui sera difficile à rapporter lorsque le parent sait que l'enfant a trouvé un emploi mais ne sait pas où... ou qu'il est en rupture avec lui.

B)  L’absence de  production de justificatifs à la poursuite des études ou à l’activité professionnelle : cause de suspension ou de suppression

Le débiteur de la pension aura intérêt à démontrer  au JAF qu'il a  demandé par lettre RAR au créancier de la pension, ( son ex) de lui produire les divers les justificatifs de poursuite des études de leur enfant majeur, et qu'aucune réponse ne lui a été  apportée.

A défaut, il aura intérêt à saisir le Juge aux affaires familiales pour QUATRE raisons

1°-  Le JAF saisi pourra exiger la production des justificatifs, à défaut de quoi, il serait logique que la pension soit supprimée, au regard des "circonstances"

2°- pour apprécier la situation et faire cesser le versement de la pension,

3°- pour  s'éviter au cas où les enfants sont toujours à la charge de son ex, des poursuites civiles et pénales en abandon de famille

4°- pour s'éviter de payer deux fois, si une décision de justice a fixé une  pension pour l'enfant au bénéfice de l'autre parent, et que le débiteur a préféré la verser entre les mains de l'enfant...

II- La contestation des motifs et/ou des justificatifs produits

A)  le maintien de la pension dans des situations précises

La pension restera due en cas de preuve de la

1°- poursuite d'études sérieuses

exemple des études universitaires, doctorat, BEP, écoles privées.. etc...

Elle pourrait même être majorée au regard de la situation de frais accrus, sous réserve de l'appréciation du JAF.

2°- absence d’emploi stable et rémunérateur ( ex smic)

De ce fait, en cas d'absence de travail, malgré une recherche assiidue , ou en cas de petits boulots occasionnels, enf=gendrant une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due..

3°-  charge effective de l’enfant majeur par le parent chez qui il réside et qui ne prend pas en charge un budget

4° pour un motif légitime ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins

exemple santé déficiente, handicap , un majeur paralysé , diplômé qui n'at pas encore trouvé d’emploi; ou atteint de "mongolisme"

Bien évidamment, la révision est envisageable pour celui qui la reçoit au regard de sa situation personnelle ( ex licenciement... )

B)  L'insuffisance  des arguments au maintien de la pension

1°- au regard de la réalité de la situation du majeur

Un défaut d'assiduité aux cours , des échecs renouvelés, une incohérence dans le cursus ou des études non sérieuses seront tant de raisons à plaider pour demander  le terme de l'obligation d'entretien.

La 7ème chambre de la cour d’appel de Douai le  8 février 2001 a considéré :

« …. attendu que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir, alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… »

Dans cette espèce la mère a été  déboutée, parce qu’elle ne fournit aucune indication concrète sur la vie de l’enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages , ni sur les recherches effectives d’emploi durant les deux années postérieures à l’inscription assedic du majeur…aucun élément probant à l’incapacité de subvenir seul à ses besoins n’a été retenue ici.

2°-  au-delà d’une certaine durée

« L’obligation d’entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra  perdurer au-delà d’une certaine période pour trouver un stage  de formation ou un stage, qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »

En général ,les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire.

«Ordonnons ( au débiteur de la pension)  de payer une pension alimentaire de X   euros par mois à son fils ou sa fille Y  jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’à une date indiquée  ( ex 2020 ou un âge indiqué ex  24 ou 25 ans ... »;

ou bien posent des conditions expresses à respecter pour le majeur

«Ordonnons à l’enfant majeur, de fournir copie de son inscription au programme de telle étude  à son ( débiteur parent) ,ainsi qu’une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes».

C) L'analyse du juge

Le juge analysera divers éléments, tels que l'âge , l'état de santé, la nature et les résultats liés aux études , la cohérence du cursus, les efforts pour subvenir à une partie de ses besoins, les dépenses...

Dans un prochain article, j'aborderai le versement de la pension alimentaire entre les mains du majeur directement.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par adouschka
05/05/2011 13:47

madame,
suite au versement de la pension pour mon fils 19 ans depuis au moin deux ans au travail de la mission local, sa mère touche le RSA .
est ce que lui ne la touche pas aussi
comment je peux savoir s'il travail
cordialement

2 Publié par Visiteur
23/06/2011 15:51

Bonjour ,
Je suis une jeune lycéenne de 18 ans . Cela fait déjà plus de 3 ans que mon père est parti du domicile familial ... Ma mère ne lui a jamais demandé de verser de pension notamment parce qu'ils ne sont pas divorcé mais aujourd'hui nous connaissons ma mère et moi de vrais problèmes financiers ... Ma mère lui demande de l'aide , mais celui-ci refuse catégoriquement . Je souhaiterais porter plainte contre lui ( mon acte est très bien réfléchi ) et ça depuis longtemps. Ai-je vraiment raison de faire ça ? Si oui , comment dois-je m'y prendre ?

3 Publié par Visiteur
15/11/2011 15:49

Maître, mon mari verse une pension pour ses 3 enfants directement à son ex femme(une fille de 22 ans, un fils de 17 ans et une fille de 12,5 ans) d'un montant de 450 eur (150 eur/enfant) ayant un salaire mensuel de 1600 euros max. cette situation nous empêche de prétendre à un prêt. nous voudrions faire réviser cette pension. l'enfant majeure a obtenu un diplome d'éducatrice spécialisée bac +3 depuis le 29 juin 2011. nous avons demandé des justificatifs de ses recherches d'emploi ainsi que la copie de sa déclaration de revenus (elle a fait divers stages) et la mère refuse tout dialogue et refuse de nous fournir ces documents. que pouvons nous faire pour obtenir gain de cause ? je précise que l'enfant majeure a coupé les ponts avec son père dès l'annonce de la séparation (début 2010) que pouvons nous faire ?
lettre recommandée (l'ex femme refuse de répondre au courrier et au SMS), huissier ? merci pour votre renseignement cordiales salutations

4 Publié par Visiteur
28/11/2011 11:47

Bonjour Maître,
Par décision du JAF, depuis 2005, je verse régulièrement une pension alimentaire, à mon ex-épouse qui a la charge de ma fille. Aujourd'hui, ma fille à 23 ans et possède un CDI depuis deux mois. Puis je arrêter le versement de la pension alimentaire à sa mère. Dois je saisir le JAF? Comment ? (J'ai gardé de bonnes relations mon ex-épouse et je m'entends bien avec ma fille).
Merci

5 Publié par Visiteur
16/09/2012 11:27

Bonjour maître, en janvier 2012 ma fille âgée de 17 ans ne voulait plus vivre avec sa mère et elle a été prise en charge par ses grands parents qui l'ont emmenée au MAROC. Je n'en ai pas été avisé et mon ex épouse continue a recevoir la pension. J'ai appris ces faits en juillet 2012. Ma fille (que je ne vois plus depuis 03 ans) suit des cours par le CNED. J'ai arrêté le versement de la pension et mon ex épouse va faire saisir la pension sur ma caisse de retraite. QUE FAIRE. Merci d'avance.

6 Publié par Visiteur
03/01/2013 18:26

Bonjour maître,mon fils de 19 ans révolus ne vit plus chez sa mére depuis 6 mois, il vit chez une copine sans boulot fixe tous 2. Je verse une pension alimentaire de 505,20 euro pour lui et son frére de 17 ans à leur mére, qui lui verse 250 euros par mois pour vivre.
Je ne peux pas prouver qu'il ne vit plus chez sa mére, il est déscolarisé depuis 3 ans, et ne trouve pas de boulot fixe depuis. Puis-je, pour motiver son autonomie financiére, prétendre à réduire ou arréter la partie de la pension alimentaire li étant dédiée? y-a-t'il une période à respecter? Je suis dans le FLOU le plus complet...Merci d'avance.

7 Publié par Visiteur
18/01/2013 14:41

Bonjour Maître
Père de 5 enfants, je verse chaque mois 1000 euros de pension alimentaire, 400 euros à mon ex-femme pour mes deux derniers enfants, encore mineurs, et 200 euros à chacun de mes 3 aînés tous majeurs (20-22 et 24 ans).
Malgré mes demandes réitérées, aucun de ces jeunes majeurs ne m'a jamais envoyé de justificatifs de poursuites d'études (j'ignore même s'ils en font) ou de recherche d'emploi. Dans le même ordre d'idée, j'ignore leur adresse personnelle, alors même que l'on me demande de participer en sus à des taxes d'habitation dont les justificatifs ne me sont jamais fournis.
Suite à de graves problèmes financiers, ma banque ne m'autorise plus à effectuer des virements bancaires : je me vois donc dans l'obligation de payer mes pensions par chèques. Mes trois aînés refusent d'une seule voix de me fournir leur adresse pour que je puisse leur faire parvenir leur pension.
Que dois-je faire?
J'ai envisagé d'expédier chèque et courriels justificatifs (ceux où ils se moquent de moi en prétendant suivre des études dans des universités exotiques) au JAF pour preuve de ma bonne foi.
Merci de m'aider.

8 Publié par Visiteur
26/02/2013 11:10

Bonjour Maître,

Mon fils de 19 ans actuellementen 2éme année de prépa littéraire souhaite allez à la fac à la rentrée prochaine. Le problème du logement et de son installation dans ce logement se pose. Mon ex mari me versant une pension alimentaire de 400 € par mois pour les deux enfants que nous avons eu ensemble, refuse d'y participer. En a-t-il le droit ?
Merci d'avance

9 Publié par Visiteur
27/06/2013 11:54

Bonjour maître,
Ma fille de 14 ans est partie "en vacances" chez des personnes que je ne connait pas. Le père qui en a la garde ne m'a pas informer ni demander l'autorisation.
Dois-je quand même payer la pension alimentaire?
Que puis-je faire comme démarches?
Cordialement

10 Publié par Visiteur
04/07/2013 07:40

Bonjour maître
Mon marie verse une pension alimentaire a son ex femme pour c'est deux filles
Mais un petit probleme ce pause.
Il y a plus qu'une fille sur les deux qui va encore a l'école.par contre Pour l'autre elle ne travail Pas et de plus elle a eu un bébé je voulait savoir si c'est possible de ne plus verser de P.A
Bien cordialement

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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