QUAND LES ESCROCS DU JUGEMENT DOIVENT RENDRE COMPTES

Publié le Modifié le 03/02/2020 Vu 2 795 fois 1
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La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée...

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée p

QUAND LES ESCROCS DU JUGEMENT DOIVENT RENDRE  COMPTES

La liberté d’ester en justice ou d’aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action

La fraude, liée par la volonté de  tromper doit être sanctionnée

Le fautif, s’expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.

C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que  l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi  dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L’analyse  des manœuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit….

 I- La définition de l’élément matériel  et moral du délit pénal et les Tribunaux

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes  visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé,il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi

- -  L’abus de droit "d’ester en Justice", fautif peut  être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (Il s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- -  La duperie et  la tromperie des juges provoquée par des manœuvres  déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement"  tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude  des droits  d'autrui une décision de Justice

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une  action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il  ne suffira pas pour que ce délit  soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il  les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l'action, mais aussi dans sa fraude.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004,pourvoi N° 03-87.486

 

A)  Elément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du  juge

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie ?)  Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au tribunal

Un huissier pour lui faire rédiger un constat  qui, relate en fait une pure  mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407

   2°-L'usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction... »

Crim,  8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 )."Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention  par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie "

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114  Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

"Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie."

3°- Les moyens matériels utilisés 

  • Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat  ou une fausse traduction  … pourront favoriser la duperie

Exemple  une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580 ,   un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi No 69-90026 et  Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998  pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire. » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La  fausse attestation  Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

  • L’altération d’une vérité  réformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de  la cour d'appel  qui déboute  le demandeur de toute  créance  Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189

 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle …(ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène

Doivent  être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l'utilisation de l’appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision  en vue de la spoliation de l'adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi: 04-84828 

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de

--l'article 259-3 du code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

--l’article 272 du code civil:

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie....  »

La production d'une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser: Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu."

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

B) L'élément moral et la mise en œuvre de l’action: L'intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties,  en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d'y aboutir. Sinon, il s'agirait de tentative.

C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

C) La mise en oeuvre de l'action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945

 le point de départ de la prescription de l'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu'en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l'action publique motif pris de ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

Même sens  Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674  Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 6 ans, s'agissant d'un délit. Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter  des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L'indemnisation sur le plan civil

Une  demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civle ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d'une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L’article 595 du NCPC permet d’envisager un recours en révision dans des cas particuliers
Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :


1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

   Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD  Sabine

Avocat au barreau de Paris

 

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1 Publié par Jibi7
23/10/2013 23:31

Bonjour Maître,

Rassurée de voir que vous confirmez que la cour de cassation précise et confirme les faits d'escroquerie au jugement

Mais doutant très sérieusement de la capacité des juges à se remettre en cause lorsqu'il se confirme qu'ils se sont fait escroquer.... j'aimerais bien savoir s'il y a des statistiques officielles sur le nombre de procédure d'escroquerie au jugement ayant pu être bouclées , indemnisées etc..et jugements révisés sur par ex les 10 dernières années .
Faut il attendre d'être assisté par un tenor du bareau mediatique pour avoir l'espoir d'obtenir justice.
Dans l'escroquerie il y a l'escroc, la victime mais aussi le juge qui souvent a negligé son devoir de controle..
si l'erreur judiciaire est commise par le /les juges , l'escroquerie par l'escroc entre les deux la limite n'est pas nette et les alibis de prescriptions ont bon dos...
A parcourir les doleances de nombre des participants au forum se plaignant de n'avoir pas été entendus, pas assistés normalement etc..entre le droit que vous définissez ou éclairez et la réalité je crois que le fossé est très large!
bon courage à vous comme à vos confrères des sites juridiques

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