QUAND LA RESILIATION PREND LE RELAI DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR PRIMES IMPAYEES.

Publié le 12/04/2012 Vu 6 348 fois 0
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Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences

QUAND  LA RESILIATION PREND LE RELAI DE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR PRIMES IMPAYEES.

 

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.

Mieux vaut donc prévenir que guérir.

I- Présentation de l'article L 113-3 du code des assurances qui régit la matière

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

II- Analyse de ce texte

A) Premier cas: la prime n'est pas payée après 30 jours

1°- Une suspension de la garantie se met en place, avant une résiliation

dix jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat  par RAR dans un délai de 30 jours qui suitvra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat dix jours après ce délai.

Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ...

2°- Les TROIS conséquences

-L'assuré n'est plus garantie.

-Après la résiliation, il n'a même plus  d'assurance

-Par contre la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

B) Deuxième cas: La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets

Le contrat non résilié continue à produire ses  effets.

C)  Troisième cas : Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation ( soit entre 30 et 40 jours)

Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable.

Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts.

De nombreux autres cas de résiliation existent.

je renverrai le lecteur aux nombreux articles consacrés à cette matière.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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