QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?

Publié le Par Maître HADDAD Sabine Vu 1 275 fois 0

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?

I- Pourquoi déposer son bilan ?

A) La notion

Le dépôt de bilan ou dépôt en vue de l'ouverture d'une procédure collective, ( redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est étroitement lié à la notion de cessation des paiements.

Si ce fait est avéré, alors le dépôt de bilan devient une necessité en respect d'un délai légal,car c'est lui qui est le révélateur des difficultés d'une entreprise.

Plus vite cet état est constaté, plus vite l'entreprise pourrait avoir des chances de survie si un plan de redressement ou de cesstion reste encore possible.

1°-L'état de cessation des paiements

est constitué lorsque le débiteur  est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. article L. 631-1 du Code de  commerce

--L’actif est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont la société peut disposer immédiatement ou à très court terme ex. : liquidités de caisse et de banque,

L’actif disponible vise une partie des éléments liquides inscrits au bilan qui peuvent être utilisés pour payer le passif 

ex bien immobilier, et  les stocks, que s'ils peuvent être vendus à brefs délais délais.

Si l’entreprise bénéficie de réserve de crédit (prêts de la banque), ces disponibilités sont également comptabilisées comme étant de l’actif disponible, à condition toutefois que le débiteur paraisse en mesure de rembourser cet emprunt.

--Le passif sera constitué des dettes certaines dit celles arrivées à échéance, exigibles: non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement  (non litigieuses, non contestées dans leur principe), leur montant ou leur mode de paiement,   liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé.

On considèrera les dettes salariales,sociales, fiscales,de loyers,de fournisseurs...

passif supérieur à actif exigible= dépôt de bilan.

Cependant une société pourrait être en cessation de paiements sans pour autant être insolvable à partir du moment où, elle dispose d'un actif non réalisable au moment donné mais pouvant l'être à terme.  

2°- Le délai

L'ouverture d'une procédure collective doit être demandée par l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.

3°- La date de la cessation des paiements

Une fois la cessation des paiements déclarée et constatée , sa date sera  déterminée par le Tribunal.

ce dernier peut très bien ne pas retenir la date que le chef d’entreprise aura déclaré dans sa "DCP" déclaration de cessation de paiements.

Parfois  elle sera fixée à une date antérieure, dans un maximum de dix huit mois au jour du jugement d’ouverture de la procédure.  

 Donc ,c'est le tribunal saisi qui fixe la date de cessation des paiements étant précisé qu'à défaut, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

B) Les pièces et éléments à produire dans la "DCP"

Le représentant légal déposera la "DCP" ou la fera déposer par un mandataire dûment habilité par un pouvoir  ( ex avocat)  au greffe du tribunal de commerce compétent.

La DCP devra être daté", signée et certifiéer sincère et véritable.

Elle visera les docupents présentés dans le 1°) et 2°)

Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.

1°- produire

-un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre, ou, s'il s'agit d'un artisan au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle,

- la copie de la carte d'identité du dirigeant

- les comptes annuels du dernier exercice,( bilan)

- une  situation de trésorerie de moins d'un mois

- un état chiffré des créances et dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées ( fournisseurs, chirographaires, privilégiés) avec total à la fin

- un état actif et passif des sûretés

- un état des engagements hors bilan

- un inventaire sommaire des biens du débiteur

- une déclaration des privilèges et nantissements

2°- indiquer

- le chiffre d'affaire

- le nombre de salariés employé à la date de la demande, avec nom et adresse de chacun

- un état chiffré des créances et dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées

- un état actif et passif des sûretés

- un état des engagements hors bilan

- inventaire sommaire des biens du débiteur

-noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés par pouvoir.

si la liquidation judiciaire est demandée 

- joindre les motifs et justificatifs de nature à prouver que l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible

s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.

 une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé

II- Le risque d'un dépôt de bilan tardif

 A) La  faute de gestion pour dépôt tardif ou absence de dépôt

Une  condamnation personnelle du dirigeant à prendre en charge personnellement le passif est possible ( ex interdiction de gérer, faillite personnelle.Un associé lésé pourrait se retourner contre le dirigeant dont la responsabilité personnelle peut être engagée

B) L'interdiction de gérer

exemple Com, 10 mars 2009, pourvoi n° 07-11581.

en cas de dépôt tardif plus de 45 jours après la cessation de paiement.

Pafois ce dépôt est lié à une certaine  honte du dépôt de bilan, ce qui engendre une accumulation de dettes.

Dans ce cas de figure, un associé lésé peut se retourner contre le dirigeant dont la responsabilité personnelle peut être engagée

B) Le risque pour le gérant d'être condamné à prendre en charge personnellement le passif.

Cette étude a été présentée dans divers articles auxquels, je me permets de renvoyer le lecteur.

LES SANCTIONS ENVISAGEABLES CONTRE LE DIRIGEANT APRES LE DEPOT DE BILAN

LA BANQUEROUTE: UNE SANCTION PENALE.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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