QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?

Publié le Modifié le 08/11/2016 Par Maître HADDAD Sabine Vu 14 037 fois 8

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?

Cela suppose d’emblée avant de venir sur le territoire de solliciter un visa long séjour "commerçant" près  l'ambassade ou du consulat de France au sein même de son pays d'origine, ou le cas échéant pour l’étranger en France muni d’un autre titre de séjour, de réclamer un changement de statut au moins au plus tard deux mois avant l’expiration du titre

I-La validation dépend de la viabilité du projet économique et de la capacité de disposer de ressources suffisantes

A) Des justificatifs de compétences et de projet à produire

Si les conditions de diplômes ou d'expériences professionnelles soumises aux ressortissants Français sont aussi transposables aux étrangers, l’acceptation du titre  sera liée à la viabilité économique et aux possibilités de rentrer des ressources au moins égales au SMIC

Soit l’étranger veut créer sa société, soit il souhaite participer au sein d’une société déjà existante

La circulaire NOR : IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Elle a été prise en applications des Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 ; no 2007-1141 du 26 juillet 2007 ; modifiant le texte applicable dans le CESEDA et de l’arrêté du 12 septembre 2007 ,lequel  publié au JORF n° 241 du 17 octobre 2007 détermine la liste des pièces à produire.

1°- Première éventualité : La demande vise une création d’entreprise

La préfecture analysera la compatibilité de l'activité du projet avec les règles de sécurité,   salubrité et de tranquillité publiques et l'absence de condamnation ou toute 'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.

Le  visa est accordé pour tout  projet viable.

Le consulat de France délivrera le visa d'entrée sur le territoire.

Une fois rentré, l’étranger doit aller à la préfecture du département, avec ses justificatifs, laquelle lui remettra un récépissé de demande du titre de séjour sollicité en attente: titre commerçant, artisan ou industriel et dont la remise se fera après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

2°- seconde éventualité : La demande de visa vise à intégrer une entreprise qui existe déjà suppose des garanties

La nécessité de prouver que l’entreprise  fournira des moyens d'existence suffisants au mois équivalents au SMIC s’impose.

Mêmes vérifications que dans le 1°) sur les interdictions et incompatibilités et mêmes remarques sur l’arrivée de l’étranger en France.

3°- 3ème éventualité : Le changement ou le renouvellement de titre de séjour

L’étranger  devra prouver qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier de ce statut.

La condition de ressources n'est pas opposable aux ressortissants algériens.

Il conviendra en vertu de la circulaire précitée de vérifier, à l'occasion de leur demande de renouvellement de titre de séjour, qu’ils continuent à exercer effectivement leur activité.

B) Une  Dispense de carte de séjour temporaire pour certains étrangers au regard de leur situation

Ne sont pas tenus de produire une carte de séjour temporaire :

1°- Les étrangers qui peuvent arguer d'une convention dérogatoire (ex  ressortissants d’Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie

Les Algériens sont soumis aux dispositions des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Ceux titulaires d’une carte de résidence algérien de 10 ans, ou du  certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » n’ont pas besoin d’autorisation.

En application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants  algériens bénéficient du droit d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que puisse être appréciée la viabilité économique de leur projet.

Il n'en demeure pas moins que les vérifications habituelles s'opèreront en ce qui concerne la compatibilité de leur projet avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques

La réalité et l'effectivité de l'activité sera vérifiée et la demande au préalable du titre de séjour correspondant devra être opérée, conformément aux articles 5 et 7 c) de l'accord.

L' activité commerciale n'est possible qu'à partir du moment où les étrangers sont en possession du certificat de résidence portant la mention de leur activité.

Ce titre de séjour devra leur être délivre après justification de leur inscription aux registres légaux.

2°- Les citoyens de l'Espace économique européen et de la Suisse (sauf Bulgares, Roumains et Croates)

Les deux premiers ont été soumis au  régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2014 qui leur imposait les mêmes obligations que les ressortissants tiers.

Désormais ce n'est plus le cas.

Les Croates doivent détenir un titre de séjour s'ils exercent une activité salariée ou non salariée, jusqu'au 30 juin 2015.

3°-Les personnes résidant déjà en France et titulaires :

-d'une carte de résident, ou d'une carte de résident mention « résident de longue durée -CE »

-ou d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ».  

L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

II La procédure de demande de titre de séjour commerçant, artisan ou industriel

L’article  L.313-10 1°- 2°  et 3°- du CESEDA dispose

« La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;

2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;

3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. …

"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; »

A) Une demande de visa long séjour  auprès du consulat français compétent dans le pays  d’origine

déposer un dossier pour une demande de visa long séjour à l’appui  de justificatifs et solliciter un  visa « CESEDA L.313-10 2o - Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France » joindre

  • 3 formulaires cerfa de demande de visa,
  • 2 photographies,
  • original du passeport,
  • un extrait de casier judiciaire,
  • une déclaration sur l'honneur de non-faillite, etc.)
  • pièces  sur l'activité (budget prévisionnel, caution, bail commercial, etc.).

B) Des démarches à l’arrivée en France

La préfecture de département munie des justificatifs, passeport en cours de validité avec apposition du visa , d'état civil , de domicile (bail de location par exemple), d’un certificat médical délivrera un récépissé de demande de carte de séjour «commerçant» ou «artisan» pour permettre une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.

Ensuite le titre est délivré

C) Les particularités : la déclaration de l’activité par lettre RAR à la préfecture du département où l'activité sera exercée.

Mis à part les citoyens de l'Espace économique européen et de la Suisse , tout étranger commerçant ou artisan non résident, donc non domicilié en France  doit déclarer son activité au préfet, pour  exercer en France avant l'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers

Les justificatifs d’état civil, extrait du casier judiciaire, et de situation seront produites.

Un  justificatif de déclaration sera remis en attente du titre définitif.

A noter que  tout changement ou extension d’activité doit être indiqué au préfet qui délivre alors un nouveau récépissé.

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
29/06/2014 15:09

Bonjour maitre.
V
Je suis de nationalité algerienne.non resident en France . possédant un visa de 3 ans . gérant associer majoritaire dans une société de statut francais depuis 5 ans avec un tres bilan positif et
12 salariés.
Voila j ai décidé de faire une demande de carte de sejour commerçant.
Comment ca se passe et combien j aurai année de visa

Publié par Visiteur
14/03/2015 23:52

je suis algerienne et mon pere resident en france age 77ans et souffrant plusieurs maladie est je suis commercent je cherche un soulition pour demande un visa long séjour pour entrée en france pour eccuper mon pére est mon pére abitent hotel foyer.

Publié par Visiteur
14/03/2015 23:53

Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ..je suis algerienne et mon pere resident en france age 77ans et souffrant plusieurs maladie est je suis commercent je cherche un soulition pour demande un visa long séjour pour entrée en france pour eccuper mon pére est mon pére abitent hotel foyer.

Publié par Visiteur
26/03/2015 00:26

Bonjour maitre
j'ai une carte de sejour italienne illimitè CE
est ce que je peux creer un commerce en france et qu'elles sont les demarche a faire

Publié par Visiteur
12/04/2015 12:53

bonjour je suis vennu en france avec un visas d'affaire je voudrai acheter un commerce pour contunuer mon activiter en france est ce que j'aurai une carte de sejour de dix ans j'attends avec impatience la reponse merci maitre crdt

Publié par Visiteur
01/12/2015 20:18

bonsoir maitre haddad , j ai ete marie avec une française et j ai obtenu deux cartes de séjour en deux ans après en est divorce j ai fais le changement de statut commerçant mais a été refusé a cause de baisse revenue et aussi de quitté la territoire, j ai fais le tribunale administrative mais la requete a été rejetet , maintenant j'exerce toujours le commerce du marché depuis 2012 et j'ai une fille de 4 mois avec une autre femme marocaine de carte de sejour de 10ans en vie ensemble et aussi j'ai une carte de sejour d'italie indeterminé . maitre je sais pas quoi faire et comment meme si je suis commerçant au marché et j'ai une fille en france de 4mois de nationalité marocaine et aussi j'ai une carte italienne de long terme (indeterminé) merci maitre .

Publié par Visiteur
05/08/2016 21:05

Dû à une indisponibilité professionnelle, nous avons un besoins urgent de personnels: Nous sommes à la recherche de personnels Homme ou Femme pour un poste de mandataire qui pourra offrir ces services pour la récupération des loyers et paiements de nos clients et locataires pendant notre absence.Étant propriétaires d'une structure immobilière et disposant de nombreuses maisons et boutique en location dans plusieurs départements de la France et n'étant Souvent pas stable pour récupérer les loyers, nous avons décidé de nous lancer dans la recherche d'un homme ou femme sérieux, vigilant, honnête et vraiment rigoureux pour nous aider dans cette tâche.

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Contact: lerner@outlook.fr

Le salaire minimal est de 2000€. Nous attendons avec intérêt une réponse à notre offre
Notez: Vous devez résidez en FRANCE.

Publié par Visiteur
22/08/2016 12:57

Bonjour
j'ai une carte de sejour italienne illimitè CE
est ce que je peux changer un registre de commerce italien comme commercant ambulant en france et qu'elles sont les demarche a faire

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