Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Publié le Modifié le 31/01/2017 Par Maître HADDAD Sabine Vu 28 650 fois 11

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L’article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture »

I- Rappel de la définition

Cette indemnité  est destinée à compenser les différences de niveau de vie que le divorce entraînera …la perte dans la qualité de vie, pour permettre à l’époux le moins aisé d’être dédommagé Elle sera fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, article 271 du code civil.

Ses vertus correctrices et réparatrices liées aux différences de situations financières  sont donc indéniables.

L’indemnitaire, relayant ici l’alimentaire (pension fixée dans l’ordonnance de non conciliation pour l’époux, devenue caduque avec le divorce). La prestation  devra être payée, lorsque le divorce aura pris un caractère définitif. (délai d’appel expiré, ou, en cas d’appel, arrêt signifié).

A cet effet, le juge prend en considération notamment : article 271 du code civil :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Si le principe de son attribution reste celui d’un capital en argent payable en 8 annuités maximum,ou en nature ( ex usufruit…) elle pourra, en cas d'accord, ou plus exceptionnellement être fixée sous forme de rente ou sous forme mixte (partie capital et partie rente).

L’article 276 du code civil envisage, d'ailleurs la possibilité exceptionnelle d'une rente viagère décidée par le juge, dans une décision spécialement motivée ,lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins.

Dans tous les cas, le juge aura le dernier mot pour la fixer, de sorte que lorsqu'une convention amiable en divorce ne respectera pas suffisamment les intérêts des époux, il pourra refuser d'homologuer l'accord des époux.

De la même façon, dans les divorces, autres que celui par consentement mutuel , il sera amené à examiner l'accord proposé , ou bien, à défaut de la  fixer dans  son jugement définitif. (sans cependant statuer « ultra petita » outre la demande)

Dans  cet article, nous nous interrogerons sur le sort  de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ?

Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi  N° 2004-439 du 26 mai 2004, sur le nouveau divorce, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

II- Le Principe : la transmission de la prestation dans le passif successoral de l’ex conjoint décédé

Antérieurement à la Loi précitée, les héritiers qui acceptaient une  succession, devaient payer celle-ci, sur les biens reccueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d'insuffisance d'actif. Cette obligation était vécue comme injuste par ces derniers.

Depuis la  Loi  N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, les choses ont changé. La prestation incombe désormais à la succession, aux héritiers du débiteur; elle sera payée sur le patrimoine du défunt et  ne sera plus  à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

A) la transmission d’une dette successorale…

Cette  prestation compensatoire entre dans le passif du patrimoine d'un des époux et de ce fait oblige  ses héritiers (ex enfants, nouvelle épouse) ; lesquels peuvent se voir contraints de la verser en cas de décès à l'ex-conjoint dès lors qu’ils recueillent la succession.

La prestation compensatoire est prélevée sur la succession, avant tout partage.

En cas d'insuffisance d’'actif successoral, tous les héritiers et légataires particuliers, y sont tenus  proportionnellement à leur part dans la succession.

Pour échapper à cette obligation, il conviendrait purement et simplement  de renoncer à l'héritage.

B) Une dette qui sera évaluée (capitalisée)  au moment du décès avant tout prélèvement sur la succession, mais dans les limites de l'actif successoral.

Les  héritiers, depuis le 1 er janvier 2005 ne sont donc plus tenus personnellement, sur leurs biens propres de régler la dette que représente la prestation compensatoire, si le montant de la succession ne permet pas d'en solder son montant.

Le solde de la prestation sera considéré et évalué, avant d'être prélevé  sur la succession de l'époux débiteur, mais dans la limite de l'actif successoral.

Les dispositions de  l'article 280  du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ainsi la  prestation versée  sous forme de  rente, se transformera  en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.

A préciser que si le créancier perçoit une pension de réversion, celle-ci sera  déduite du capital calculé pour remplacer la rente, selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion  voire II-B) .

S’il avait été prévu, dans la décision de divorce définitive, un échelonnement de paiement du capital sur 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible après indexation.

III- Les atténuations au principe

A) l’engagement personnel des héritiers contenu dans un acte notarié

Par dérogation à l'article 280 du Code civil précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation.

Que pourront décider ces héritiers tenus de payer une rente viagère ?

En l’état de la législation, ils pourront:

- soit, demander la conversion de la rente en capital (ce que nous avons exposé ci-dessus) ;

- soit, poursuivre le paiement de ladite rente mensuellement.

Dans cette dernière éventualité, ils toucheront l’intégralité de leurs droits dans la succession, sans déduction de la prestation, mais  en assureront son paiement, sur leur patrimoine personnel, en cas d’insuffisance de l’actif pour couvrir l’intégralité des sommes.

Leur accord  unanime devra respecter les modalités de l’article 280-1 du code civil, qui prévoit que :

A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il devient opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les héritiers du débiteur de la prestation disposent  des actions ouvertes  à ce dernier de la même façon et pourront demander au Juge aux Affaires Familiales :

- la révision des modalités de paiement du capital en cas de changement important dans leur situation ;

- étalement plus important du paiement du capital ;

- suspension, suppression  de la rente ;

- la substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère ou temporaire.

Enfin , les héritiers pourront aussi se libérer à tout instant du solde du capital indexé si la prestation a été envisagée sous forme d’un  capital payable en plusieurs versements périodiques avec un étalement.

B) L’article 280-2 du code civil : la déduction des pensions de réversion du montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

« Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 du Code civil  et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. »

Il s’agit de la partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, au  conjoint survivant sous certaines conditions : ex dès 55 ans,  en fonction des conditions de ressources…

Demeurant à votre disposition, pour tous renseignements.

Maître HADDAD sabine

Avocat au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
06/02/10 09:13

le divorce a ete prononcé le 20 Mai 2000. La pension de réversion est elle déduite de plein droit du montant de la prestation compensatoire?
Merci pour vos renseignements.

Publié par Victorien
06/02/10 17:42

Bonjour,
Mon père, fonctionnaire, vient de décéder laissant une femme, une ex-femme et deux enfants. Son ex-femme, ma mère, touchait une indemnité compensatoire depuis son divorce sous forme de rente. Elle ne s'est jamais remariée ou pacsée mais vit aujourd'hui en concubinage et n'a donc pas droit actuellement, à sa part de la pension de reversion. Auquel cas, l'indemnité compensatoire sera prélevée sous forme de capital sur la succession. Ma question est la suivante : Si le concubinage venait à prendre fin, ma mère aurait-elle droit à sa pension de réversion ? Et dans ces conditions le montant du capital qu'elle touchera en lieu et place de son indemnité compensatoire ne sera t'il pas réduit tenant ainsi compte de la possibilité qu'elle aura de toucher un jour une pnsion de réversion ? Merci de vos commentaires sur cette question complexe :-)

Publié par Visiteur
19/03/10 14:24

bonjour ma mere touchait la pension compasatoire de mon pere decédé depuis 2006 ma mere vivait avec quelqun et je pense sur ca declaration ne la jamais signaler elle est decédé depuis decembre 2009 combien dannée en arrire la cram peut me reclamer etant fille unique et ma mere avait 1 maison je vous remerci en attente de vos reponse

Publié par Visiteur
03/02/11 19:22

Bonsoir,
La Prestation compensatoire, sous forme de rente (jugement de divorce en 1987) après le décès de l'époux débiteur (en 2010), les héritiers et légataire bénéficient-ils des lois de 2000 et 2004 ?

Publié par Visiteur
26/01/12 12:00

Je cherche la grille pour pouvoir calculer le montant du capital qui se calcule par rapport au montant de la pension annuelle X un quotient, c'est ce dernier point qui me manque.
Merci pour votre aide.

Publié par Visiteur
28/04/12 21:35

Bonjour,
je n'ai pas vraiment compris l'article 280-2 sur les pensions de réversions. Qui verse quoi à qui avant le décès du débiteur ? après le décès du débiteur ? Quel est le conséquence sur la PC ? merci

Publié par Visiteur
01/12/14 17:42

Quelle domage qu'on n'annonce pas aux futurs mariés qu'ils estiste une prestation compensatoire. Que le divorce est associé à une "indemnité de licenciement". Que le roi qui marie la bergère c'est un ineptie et qu'il ferait mieux de rester dans sa caste ou sinon il perdra son royaume. Les derives autours des prestations compensatoire semble hallucinantes.

Publié par Visiteur
20/01/15 17:00

la prestation compensatoire est versée par le debiteur à son ex epouse , celle ci décède ,je pense que tout s'arrête???mais les enfants héritiers exigent de continuer à la percevoir..qu'en pensez vous????

Publié par Visiteur
15/04/15 01:30

Arrêt n° 796 du 29 juin 2011 (10-16.096) - Cour de cassation - Première chambre civile
... "Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 1 du code civil ; ..."
Ceci n'est qu'un extrait de jugement dont le sujet est autre : la personne demandait un délai pour commencer à payer la PC, ce qui lui a été refusé car la cour a retenu le caractère mixte de la PC. Normal.
Donc la PC est bien aussi reconnue comme une aide alimentaire, à l'origine la PC s'appelait d'ailleurs Pension Alimentaire. Le mot pension s'est transformé en prestation. Elle s'assortit maintenant du terme "compensatoire". Mais, donc, si la personne bénéficiaire est décédée, elle n'a malheureusement plus besoin d'aide alimentaire. Alors pourquoi l'ex conjoint vivant, devrait encore payer la totalité aux héritiers ? L'ex conjoint aurait-il intérêt à porter le problème en justice ?

Publié par Visiteur
15/04/15 01:44

A cet effet, le juge prend en considération notamment : article 271 du code civil:
...- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;...
Le juge ne prend pas cela en considération car 1/2 patrimoine + une PC, ça fait un beau pactole pour Madame. L'histoire du roi et de la bergère, c'est pas mal comme comparatif ! Je suis une femme et je vois tous les jours ce genre d'abus, je comprends l'amertume des hommes divorcés ! Si leur femme travaillait, elles peuvent continuer et se suffirent à elles-même avec une pension alimentaire pour les enfants. Ça c'est juste, ainsi qu'une prestation compensatoire pour les femmes "au foyer". Mais pourquoi les juges acceptent le partage du patrimoine + une PC ! C'est immonde ! Honte à nous les femmes de demander cette "compensation" ! J'ai divorcé il y a 20 ans de cela et je n'ai pas demandé quoi que ce soit, c'était le fruit du travail de mon mari, sa sueur ! J'ai travaillé et mes enfants ont eu une pension alimentaire, tout simplement. Gagnant plus que moi, leur père a contribué plus que moi aux frais de leurs études. Ce n'est pas mieux ainsi ?

Publié par Visiteur
15/04/15 02:05

Je râle encore ! Un de mes amis payait une PC à son ex femme qui est décédée l'an dernier. Il a élevé les 2 enfants (de 2 lits différents) de cette dernière. Leurs pères n'ont jamais rien fait ni donné pour leur éducation et cet ami, lui, l'a fait puisque les enfants vivaient dans son foyer.
(Il a lui-même 2 enfants de sont premier mariage, sa première femme n'a pas voulu de PC car elle pensait comme moi).
Il manquait donc encore des annuités à son décès. Voilà maintenant, alors qu'ils ont hérité du patrimoine de leur mère (la moitié de l'avoir de la communauté : argent, maison vendue, construite par Monsieur sans l'argent de Madame qui n'a jamais versé son salaire sur le compte commun, alimenté par Monsieur seul : une belle ânerie acceptée, soit dit en passant) voilà donc que ces enfants qui ont la trentaine font bloquer le salaire de leur ex beau père pour recevoir cette PC à leur tour. On croit rêver, il les a élevé tout de même, ils n'ont jamais manqué de rien avec lui ! Ça va finir devant les tribunaux cette histoire ! A croire que ces lois, frappées de non sens ne servent qu'à alimenter pécuniairement les tribunaux car ces hommes en ont marre de se faire tondre la laine sur le dos toute leur vie. La révolte gronde !

A propos de l'auteur
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