LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...

Publié le Modifié le 08/11/2017 Vu 57 033 fois 14
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Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou

LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale...

L'arsenal est large, Il peut aussi proposer  l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative...

Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme  mesure concevable  pour les petites infractions.

I- Quel est le sens d'un rappel à la Loi ?

Article 41-1-1°)  du code de procédure pénale

"S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;"

A) Le But de cette mesure consiste à permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction

 - convoquer l'auteur des faits

Si un mineur est concerné, il sera convoqué avec ses parents qui doivent assurer les conséquences de ses actes en tant que " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

-  lui faire rappel des infractions et du trouble à l'ordre public causé ,

- lui faire rappel de ses devoirs au regard de la société, du respect de la loi et obligations découlant de son ou ses acte(s) tant d'un point de vue pénal que civil, ainsi que les conséquences liées à sa responsabilité pénale et civile.

B) Le but de cette mesure consiste à éviter une éventuelle récidive

II- Quelles seront les conséquences du rappel à la Loi ?A) Ce n'est pas une condamnation.

Il ne sera donc pas  mentionné au  casier judiciaire.

Il reste dans la mémoire du procureur qui laisse une chance à une personne qui n'aura pas de casier "primo délinquant" d'une infraction légère par exemple...
 

B) Il suspend la prescription de l'action publique

C) Il n'a pas autorité de la chose jugée au civil

1 ere Civ, 7 mai 2009 N° de pourvoi: 08-10362

Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1, 1°, du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée ;
 

D) Il n'éteint plus l'action publique

1°- avant Crim, 21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 en cas d'échec de la mesure, le Procureur pouvait user d'une autre mesure alternative

Le parquet restait libre de poursuivre en cas d'échec tel que cela ressort du texte.

L'article 41-1 al 1 envisage les situations dans lesquelles ces mesures alternatives peuvent être mises en oeuvre par le procureur de la République « préalablement à sa décision sur l’action publique »

Le dernier alinéa de l’article 41-1 prévoit

« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ».

Cela signifie que a contrario si la mesure est respectée et exécutée  il n'y aurait plus lieu à engager les poursuites.

2°-Pour Crim,21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 le premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale doit prévaloir sur le dernier alinéa du texte.

Autrement dit, même en cas de respect de la mesure; le parquet peut poursuivre !

En effet en cas de classement sans suite ,le procureur, pourra malgré tout, dans la limite des délais de prescription,  poursuivre l'auteur présumé des faits,  par exemple si de nouveaux éléments apparaissent...

E) Il peut fonder une action disciplinaire

Cela a été jugé pour un agent territorial CAA Lyon 3 février 2015 req. n°14LY02465

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Sabine HADDAD

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1 Publié par habersteph
19/10/2012 23:29

Bonjour,
le rappel à la loi n est pas un moyen subtile d'éviter tout simplement d'engorger les tribunaux et de remettre dans la nature des petits délinquants insolvables ou pas ? Les auteurs de délits mineurs primo délinquants bénéficient souvent par types d'infractions différents de ces rappels sans aucune peine d'amende àlors que des peines d'emprisonements sont prévus pour les délits qu'ils ont commis. Les contrevants routier poursuivis pour des infractions mineurs ne font jamais l'objet d une telle clémence et ils sont régulièrements sancionnés pécunièrement. N'y aurait il pas deux poids deux mesures ?

2 Publié par Visiteur
31/05/2014 23:04

Bonjour je me permet de vous ecrire, car mon et convoqué au tribunal pur dégradation volontaire. Mais il et sans papiers. Quesqu il risque.merci pour votre reponce.

3 Publié par Visiteur
06/05/2015 16:48

Bonjour chère Maître, les journalistes ont-ils le droit de citer les nom, prénom de quelqu'un, sans son consentement? (En sachant que cela peut lui porter atteinte?!)
Merci pour votre précieuse information.

4 Publié par Visiteur
01/10/2015 11:10

Bonjour,

Un rappel à la loi peut-il être prononcée pour des menaces de mort sur réseaux sociaux?

5 Publié par Visiteur
02/12/2015 09:38

Bonjour,
Un rappel a la loi peut il vous obliger a rembourser la securité sociale des "sois disant" frais medicaux de la "victime " alors que celle ci a eu elle aussi eu un rappel a la loi ?

6 Publié par Visiteur
15/12/2015 23:32

Je risque quoi pour volé de téléphone avec un rappel à la loi

7 Publié par Visiteur
03/01/2016 20:39

un rappel a la loi ma été signifié par le procureur, après une non prestation de l enfant a sa mere , la maman ramène sa fille tous les fin de week end chez moi sous la demande de notre fille puisse qu elle ne veut plus y vivre chez elle , elle a porté plainte pour non présentation de l enfant a la gendarmerie.alors que je suis venu le signaler au pres de la gendarmerie .que puis je faire ?

8 Publié par Visiteur
28/01/2016 14:29

Y a t il une trace écrite remise par le Procureur ou l'officier de Police à l'individu qui a fait l'objet d'une telle mesure. Ou, le rappel à la loi est-il uniquement verbal pour le contrevenant? Comment alors le Procureur peut-il en garder une trace écrite si elle n'est pas communiquée au contrevenant?

9 Publié par Visiteur
21/03/2016 20:44

peut ont faire annuler une fihe de police suite a un rappel a la loi qui me cause un prejudice pour mes badges d agent de surete

10 Publié par Visiteur
26/03/2016 19:30

un rappel a la loi ne peut etre renseigner par les services de police.en revanche tu es inscrit au taj

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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