LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

Publié le Par Maître HADDAD Sabine Vu 61 018 fois 8

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...

LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

I- Qu’est- ce que le rappel à la Loi ?

Article 41-1-1°)  du code de procédure pénale

"S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

  1. Il  s’agit de convoquer et de  rappeler à l'auteur des faits des obligations résultant de la loi et de permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction

Si un mineur est concerné, il sera convoqué avec ses parents qui doivent assurer les conséquences de ses actes en tant que " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Le parquet fera ainsi

-  Rappel des infractions et du trouble à l'ordre public causé

-  Rappel des devoirs au regard de la société, du respect  de la loi et obligations découlant de son ou ses acte(s) tant d'un point de vue pénal que civil, ainsi que les conséquences liées à sa responsabilité pénale et civile.

Le but est la prise de conscience et pallier à toute récidive.

B)    Le but de cette mesure consiste à éviter une éventuelle récidive

II- Quelles seront les conséquences du rappel à la Loi ?

 A) Ce n'est pas une condamnation.

Il ne sera donc pas  mentionné au  casier judiciaire.

Il reste dans la mémoire du procureur qui laisse une chance à une personne qui n'aura pas de casier "primo délinquant" d'une infraction légère par exemple...
 

B) Il suspend la prescription de l'action publique

C) Il n'a pas autorité de la chose jugée au civil

1 ere Civ, 7 mai 2009 N° de pourvoi: 08-10362

Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1, 1°, du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée ;
 

D) Il n'éteint plus l'action publique

1°- avant Crim, 21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 en cas d'échec de la mesure, le Procureur pouvait user d'une autre mesure alternative

Le parquet restait libre de poursuivre en cas d'échec tel que cela ressort du texte.

L'article 41-1 al 1 envisage les situations dans lesquelles ces mesures alternatives peuvent être mises en oeuvre par le procureur de la République « préalablement à sa décision sur l’action publique »

Le dernier alinéa de l’article 41-1 prévoit

« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ».

Cela signifie que a contrario si la mesure est respectée et exécutée  il n'y aurait plus lieu à engager les poursuites.

2°-Pour Crim,21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 le premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale doit prévaloir sur le dernier alinéa du texte.

Autrement dit, même en cas de respect de la mesure; le parquet peut poursuivre !

En effet en cas de classement sans suite ,le procureur, pourra malgré tout, dans la limite des délais de prescription,  poursuivre l'auteur présumé des faits,  par exemple si de nouveaux éléments apparaissent...

E) Il peut fonder une action disciplinaire

Cela a été jugé pour un agent territorial CAA Lyon 3 février 2015 req. n°14LY02465

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur le bouton à droite des consultations en ligne

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?

Sabine HADDAD

185 € TTC

2407 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
28/02/18 13:52

Que veu dire hier composition manar et médiation j'ai reçu juste un papier pour un rappel à la loi hier et il étai écrit hier composition pénal et médiation pénal qu'es que je risque

Publié par Visiteur
02/05/18 09:41

bonjour
un rappel q la loi peu t'il etre donner a l'accuser lors d'une convocation au tribunal , cest a dire , lapersonne a une plainte contre lui , il es convoquer par la police , il avoue les fait, et esr convoquer par le tribunal de grande instance , a 8h30 a une audience CPRC avec son avocat et dans le bureau du procureur , celui peut til donner un "rappel a la loi "? si les fait son minime et casier vierge , ou doit til en courrir une peine du fait quil est ete convoquer par le trribunal , ,,?

Publié par Visiteur
21/05/18 19:20

Bonsoir c’est une convocation de substitut ou du procureur

Publié par Visiteur
22/11/18 10:18

bonjour, je viens de me faire contrôler pour mettre garer sur un trottoir où il y avait une bande de jaune pour une durée de 5 minutes pour faire mes courses je voulais savoir ce que je risquais

Publié par freey1250
16/02/19 12:08

bonjour jai fait un video expliquant mon mariage gris en disant que mon épouse a eu une mauvaise réputation et continue de l etre après notre séparation elle a portéé plainte je dois passer devant le délegué du procureur pour rappel a loi alors que moi jai été victime de ce mariage gris puis menacé et agréssé par son nouveau amant ?

Publié par lou25350
19/03/19 11:56

bonjour,
je suis convoqué à la gendarmerie pour un incident qui à été finaliser l'année passée avec un rappel à la loi, ceux-ci affirmes ne avoir été informé.
Que faire.
Cordialement

Publié par Papillons
24/03/19 21:11

Bonjour, mon fils mineur, a été contrôlé et fumait du haschich. Ils a eu un rappel à l ordre et j ai été convoquée. Est ce que son dossier peut lui porter préjudice s il souhaite entrer dans une compagnie aérienne ? Merci

Publié par wildu 25
14/04/19 21:12

je suis convoquer devent le delequer du procureur pour menaces de mort mais j ai nier les fait quel ce passe t il a la convocation je risque quoi exactement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

185 € Ttc

Rép : 24h maximum

2407 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles