LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

Publié le 08/11/2017 Vu 98 709 fois 10
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Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d

LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

I- Qu’est- ce que le rappel à la Loi ?

Article 41-1-1°)  du code de procédure pénale

"S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

  1. Il  s’agit de convoquer et de  rappeler à l'auteur des faits des obligations résultant de la loi et de permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction

Si un mineur est concerné, il sera convoqué avec ses parents qui doivent assurer les conséquences de ses actes en tant que " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Le parquet fera ainsi

-  Rappel des infractions et du trouble à l'ordre public causé

-  Rappel des devoirs au regard de la société, du respect  de la loi et obligations découlant de son ou ses acte(s) tant d'un point de vue pénal que civil, ainsi que les conséquences liées à sa responsabilité pénale et civile.

Le but est la prise de conscience et pallier à toute récidive.

B)    Le but de cette mesure consiste à éviter une éventuelle récidive

II- Quelles seront les conséquences du rappel à la Loi ?

 A) Ce n'est pas une condamnation.

Il ne sera donc pas  mentionné au  casier judiciaire.

Il reste dans la mémoire du procureur qui laisse une chance à une personne qui n'aura pas de casier "primo délinquant" d'une infraction légère par exemple...
 

B) Il suspend la prescription de l'action publique

C) Il n'a pas autorité de la chose jugée au civil

1 ere Civ, 7 mai 2009 N° de pourvoi: 08-10362

Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1, 1°, du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée ;
 

D) Il n'éteint plus l'action publique

1°- avant Crim, 21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 en cas d'échec de la mesure, le Procureur pouvait user d'une autre mesure alternative

Le parquet restait libre de poursuivre en cas d'échec tel que cela ressort du texte.

L'article 41-1 al 1 envisage les situations dans lesquelles ces mesures alternatives peuvent être mises en oeuvre par le procureur de la République « préalablement à sa décision sur l’action publique »

Le dernier alinéa de l’article 41-1 prévoit

« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ».

Cela signifie que a contrario si la mesure est respectée et exécutée  il n'y aurait plus lieu à engager les poursuites.

2°-Pour Crim,21 juin 2011 pourvoi N°11-80.003 le premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale doit prévaloir sur le dernier alinéa du texte.

Autrement dit, même en cas de respect de la mesure; le parquet peut poursuivre !

En effet en cas de classement sans suite ,le procureur, pourra malgré tout, dans la limite des délais de prescription,  poursuivre l'auteur présumé des faits,  par exemple si de nouveaux éléments apparaissent...

E) Il peut fonder une action disciplinaire

Cela a été jugé pour un agent territorial CAA Lyon 3 février 2015 req. n°14LY02465

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Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
28/02/2018 13:52

Que veu dire hier composition manar et médiation j'ai reçu juste un papier pour un rappel à la loi hier et il étai écrit hier composition pénal et médiation pénal qu'es que je risque

2 Publié par Visiteur
02/05/2018 09:41

bonjour
un rappel q la loi peu t'il etre donner a l'accuser lors d'une convocation au tribunal , cest a dire , lapersonne a une plainte contre lui , il es convoquer par la police , il avoue les fait, et esr convoquer par le tribunal de grande instance , a 8h30 a une audience CPRC avec son avocat et dans le bureau du procureur , celui peut til donner un "rappel a la loi "? si les fait son minime et casier vierge , ou doit til en courrir une peine du fait quil est ete convoquer par le trribunal , ,,?

3 Publié par Visiteur
21/05/2018 19:20

Bonsoir c’est une convocation de substitut ou du procureur

4 Publié par Visiteur
22/11/2018 10:18

bonjour, je viens de me faire contrôler pour mettre garer sur un trottoir où il y avait une bande de jaune pour une durée de 5 minutes pour faire mes courses je voulais savoir ce que je risquais

5 Publié par freey1250
16/02/2019 12:08

bonjour jai fait un video expliquant mon mariage gris en disant que mon épouse a eu une mauvaise réputation et continue de l etre après notre séparation elle a portéé plainte je dois passer devant le délegué du procureur pour rappel a loi alors que moi jai été victime de ce mariage gris puis menacé et agréssé par son nouveau amant ?

6 Publié par lou25350
19/03/2019 11:56

bonjour,
je suis convoqué à la gendarmerie pour un incident qui à été finaliser l'année passée avec un rappel à la loi, ceux-ci affirmes ne avoir été informé.
Que faire.
Cordialement

7 Publié par Papillons
24/03/2019 21:11

Bonjour, mon fils mineur, a été contrôlé et fumait du haschich. Ils a eu un rappel à l ordre et j ai été convoquée. Est ce que son dossier peut lui porter préjudice s il souhaite entrer dans une compagnie aérienne ? Merci

8 Publié par wildu 25
14/04/2019 21:12

je suis convoquer devent le delequer du procureur pour menaces de mort mais j ai nier les fait quel ce passe t il a la convocation je risque quoi exactement

9 Publié par Veau-milieu
11/01/2020 21:05

Bonjour
Sur la route avec ma voiture j'ai éviter un accident avec une autre auto qui m'a coupé devant sans faire attention .je le suis arrêtée et j ai sorie de ma voiture pour récupérer ma bouteille d'oxygène du coffre car j'en n'ai besoin poue mà maladie .la personne sur est rapproche de moi et il m'a frappé avec un coup de poing au visage et il m'a casse mes lunettes.j'ai porte plainte au bout de 5 mois les gendarmes sont venues chez moi pour me faire signe un rappel à loi en sachant que je ai un intérêt de 8 jours et le handicapés de puit 10 ans et je ai 50 ans l'agresseur Luis il doit avoire 28 ans . je prends de l'oxygène tous le temps .je ne comprend pas leurs justice

10 Publié par Jaque20
31/01/2020 02:51

Bonjour jai eu un rappel a la lois suite a une plainte pour violences cette derniere a ete retiré a mois apres jai ete convoqué en audience libre au commissariat puis jai recu un appel pour le dire jai eu un rappel a la lois et que je dois le rendre au commissariat j ai ete apres la personne m informe qu elle dois prendre mes empreintes chose que jai refuse et je suis parti vu que cest mon droit la personne ma dis jai pas le droit et qu elle va me mettre ne garde a vue apres finalement elle va rien faire et elle va voir avec le procureur bref que dois-je faire ou comprendre de cettz situation

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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