RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)

Article juridique publié le 10/10/2011 à 17:54, vu 20390 fois, 20 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson ».

Après avoir abordé OQTF ET LOI SUR L’IMMIGRATION N°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson »

je me pencherai sur les recours.

Rappelons qu'une OQTF porte 3 décisions en une:

trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

I- Les trois situations envisageables suite à une OQTF et les délais de l'action

A) L’étranger se soumet.

Il rentre au pays avec le cas échéant une aide au retour dans son pays d’origine de L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sauf s'il a été placé en rétention.Article L 512-5 du CESEDA.

A contrario avant un mois, aucune exécution n’est possible;

B) L'étranger, reste sur le territoire au-delà du délai imparti

1°-sans délai

L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

2°-un mois sans déposer de recours.

L'OQTF ne pourra être mise en application ni avant l'expiration du délai de départ de 1 mois.

Ainsi l'OQTF pourra être exécutée ensuite à n'importe quel moment, sans qu'il puisse s’y opposer. En outre il s'expose aux sanctions pénales de l'article L 621-4 du CESEDA (3 ans de prison, interdiction du territoire .)

C)  L’étranger se démet et dépose le recours qui lui est ouvert devant le Tribunal dans le ressort dont la préfecture qui a pris l’OQTF dépend.

L'aide juridictionnelle peut être demandée lors du recours, au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Ce recours interviendra dans trois situations possibles.

-soit l'étranger est libre.

S'il a formé un recours, alors il ne pourra pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire.

- soit, il est placé en rétention en application de l'article L 551-1 du CESEDA ou est assigné à résidence en application de l'article L 561-2 du CESEDA. Le Tribunal statuera dans les 72 heures à compter de la notification qui lui est faite par l'administration sur le placement, pour statuer.

II-  Le délai court à compter de la notification de l'acte

A) En cas d’OQTF avec un délai de un mois

En vertu de l’article L 512-1 du CESEDA Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48

I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Si l’étranger peut former un recours gracieux devant le préfet de police ou/et un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration, la Loi lui donne  donc UN mois après la notification pour agir devant le tribunal administratif.

Cette notification pourrait se faire au guichet de la préfecture contre signature d’un récépissé ou par  lettre recommandée avec accusé  de réception (LRAR). et fera  courir le délai de UN mois de la façon suivante :

- soit la date à laquelle le facteur remet le pli au destinataire à son domicile;

- soit la date à laquelle le destinataire ira chercher son pli  recommandé à la poste  dans un délai maximal de 14 jours de « garde » de 14 jours après l’avis de passage du  postier ;

- soit la date de première présentation du pli au domicile.

Attention  ce délai de UN mois s’entend de la réception du recours par  le Tribunal administratif.

L'envoi d'un recours "dernier jour" du mois serait hors délai et irrecevable...

Ainsi mieux vaudra saisir le Tribunal très rapidement en s’évitant des recours gracieux lesquels feront l’objet le plus souvent d’un défaut de réponse sans suspendre le délai de saisine du Tribunal administratif contrairement au passé...puisque ATTENTION : PAS DE DELAI  DE RECOURS GRACIEUX SUSPENSIF ICI.

Article L 512-1-1 du CESEDA

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

L'étranger dispose d'1 mois, à compter de la notification du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France, pour demander au juge administratif  l'annulation de ces mesures et de la décision fixant le pays de renvoi.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris les décisions.

L'étranger, qui a formé un recours, ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire.

Il peut décider, si 2 ou plusieurs recours sont déposés contre le refus de séjour, l'obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi, qu'ils feront l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir des arguments juridiques. À défaut, il pourra être rejeté d'office par le président du tribunal.

B) En cas d’OQTF sans délai ou d’APRF

article L-512-1 II du CESEDA . ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

Le président du Tribunal administratif sera donc saisi dans les 48 heures aux fins de  suspendre l’exécution de toute mesure d’éloignement, de statuer sur la contestation de la légalité interne et/ou externe de l'acte et sur son annulation.

De plus, dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L 511-1 .

Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

3°- En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence durant le recours.

La saisine du juge n'empêche pas le placement de l'étranger en rétention administrative de l'étranger, passé le délai d'1 mois pour quitter volontairement la France.

Dans ce cas, le tribunal administratif a 72 heures, à compter de la notification qui lui est faite par l'administration sur le placement, pour statuer. Il se prononce, en principe, uniquement sur la légalité de l'obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le centre de rétention, sauf si l'affaire est prête à être jugée par le tribunal saisi en 1er lieu.

Article L 512-1-III ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Article L 512-2 du CESEDA

Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

Les mesures liées au placement en rétention peuvent faire l’objet d’un recours devant le JLD

Si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 551-1 du présent code. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il peut statuer dans cette salle.

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation.

Dans un troisième et dernier article,consacré à ce thème  j'aborderai les conséquences liées au recours.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


Commentaire(s) de l'article

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Étranger [Visiteur], le 15/10/2011 à 12:50
Bonjour,
Etudiant algerien, J'ai teminé mon doctorat le 10 novembre 2010. Mon titre de séjour étudiant expire le 16 juin 2011. Comme j'étais salarié cdi dans un hôtel depuis 2004, j'ai alors demandé un changement de statut. Je me suis aussi inscrit en master. Après la réponse négatif au changement de statut et le refus de mon inscription par la préfecture j'ai reçu un quitter le territoire français. J'aimerais savoir si l'obligation de quitter le territoire implique l'interdiction de revenir en France (refus automatique du Visa)? Ce qui sera dramatique pour ma carrière de chercheur.
A ce jour mon recours -car j'ai contesté la décision- est en cours d'instruction. merci d'avance! Bien à vous!
L'étranger
minotech [Visiteur], le 07/03/2013 à 00:46
Bonjour,
je suis un étudiant étranger algérien,et suite à 2 redoublements en licence 3 spi mécanique j'ai eu un oqtf février 2013,ma licence jlai eu janvier 2013 car j'ai validé le premier semestre et deuxième jlai validé l’année,j'ai procédé à une démarche juridique avec un recours contentieux, j’arrête pas à y penser tout les jrs,si qqn entre vous peut me fournir des conseils je serai honoré,merci
PITCHOU [Visiteur], le 01/06/2013 à 00:39
bonsoir
je suis un jeune algérien j'ai rentre en France pour rejoindre ma femme et a mon arrive je découvre ma femme française soufre d'une maladie mentale et elle veux pas me signée a la préfecture et j'ai dépose mon dossier a la préfecture .et il mon donner un titre de séjours de 3 mois et après il mon envoyer un couriez que mon titre de séjours net plus valable j'ai fait le recours et il mon envoyer a nouveaux Titre de séjour/OQTF comment je vais faire conseille moi svp
Samir [Visiteur], le 16/06/2013 à 20:52
Bonjour maitre

Je suis algérien rentrée en France avec un visa " D , visiteur ", je me suis marié et j’ai demandé directement un titre de séjour vie priver et familiale, le mariage a tenu moins d’un an, y a une rupture de vie commune, moi je n’ai pas demandé de changement de statut quelconque, la préfecture a refuser un renouvellement vu que y a la rupture.
J’ai reçu un OQTF, que j’ai fait un recours TA qui a rejeter, j’ai fait un recours C.A qui la aussi rejeter.
OQTF prend à sa fin dans 45 jours, est ce que à la fin de ses quelques jours j’ai le droit de faire prévaloir mon droit à un titre de séjour "visiteur" en se basant sur mon type de "visa D visiteur".

NB:je suis de nationalité "algérienne".

Merci d’avance.
Modo [Visiteur], le 04/07/2014 à 12:21
Bonjour maître
Mois j'ai reçu une oqtf le 5 avril 2013 j'ai déposé un recours le 3 mai 2013 nous somme le 4 juillet 2014 soit 14 mois sans que mon affaire ne soit audiencée je notes dans votre édito que le tribunal a 3 mois pour statuer après avoir été saisi et moi mon dossier a dépassé ce delais largement je voulais savoir qu'est ce que je peux faire et quelles sont les conséquences juridiques que je peux en tirer
Merci pour votre disponibilité
idir [Visiteur], le 26/11/2014 à 18:45
Bonjour, on est un couple avec deux enfant mineur on es rentrer en france avec des visa italien touristique on a demander asile notre demande rejeter en raison quon est rentrer en france avec des visa italien on nous a notifier de quitter la france ver litalie jai fait recour pareil rejeter et je doi me presenter chaque jour pour assegnation a residence .quest ce que jje doit fair ,mes enfant son a lecole litalie je connai personn je connai pa la langue mem les condition de vie son difficil la bas svp aidez moi que doi-ge fair merci
yachou [Visiteur], le 02/01/2015 à 20:49
Bonjour maître
J'ai reçu oqtf et refus de renouveler carte de séjour
Les motifs de refus c'est ne permet pas de travailler plus de 6mois par période de 12mois
Et j'ai pas quitté la France à la fin de 6mois.
J'ai posé une requête avec des preuves solide contre le refuse
Mais le préfet dans un mémoire il m'a dit les contrats sont pas enregistré à la préfecture
Lolo [Visiteur], le 01/04/2015 à 19:50
Bonjour maître je suis étudiante j'ai reçu un oqtf après un premier redoublement qui était dû à la fugue de ma fille qui a duré 5 mois.est ce que j'ai la chance d'avoir une réponse positive.
Ma fille est placé en famille d'accueil est ce que ça peut jouer en ma faveur
masengo [Visiteur], le 23/05/2015 à 07:32
Bjr je m'appelle masengo j'ai reçu un recommandé et je suis aller le chercher en retard et le courrier a été renvoyé chez l'expéditeur or c'était un oqtf et le préfecture me dit que le délai de contestation est expiré. Or je viens a peine de finir ma formation d'infirmière et je souffre d'une dystrophie de la thyroïde.quelle procédure dois je faire, aidez moi s'il vous plaît.
Liondz [Visiteur], le 27/08/2015 à 17:13
Bonjour maître,j'ai rentré en France en 2007 en 2010 j'ai fait une demande de regulisation en 2011 j'ai pris 3 cartes PVF (dossier soins ) ressortissant algérien,en 2014 pour le renouvellement de 4ieme carte après 05 recepicés j'ai reçu OQTF d'un mois,j'ai un contrat CDI depuis mai 2012 jusqu'à la,logement locatif a mon nom,merci maître en plus j'ai toujours suivi par un centre psycho
mouna [Visiteur], le 08/10/2015 à 21:47
Jai reçu le quitte mon marrie fut le dossier de demandeur d'asile et jai une fille 1an née ici et moi je suis enceinte 6eeme mois qsq je peut faire pour oqtf as il ya une solution pour rester en France
Moume [Visiteur], le 26/12/2015 à 09:10
Bonjour Maître,
Je suis tunisien j suis marié en tunisie avec une tunisienne residente en france qui a une carte de sejour de 10 ans j ai rejoint ma femme en 2010 avec une visa touristique et depuis je suis en situatiin irreguliere. J'ai 2 enfants (5 ans et 3 ans) dont l'un est scolarisé depuis 2 ans. J'ai déposé le 10.12.2015 une demande de titre de séjour vpf le 24.12.2015 j'ai reçu un refus de sejour plus une oqtf. Je voudrais savoir quoi faire dans ce cas et quelles sont mes chances pour l'annulation de l'oqtf et est ce que y'a t il une chance que le juge m'accorde un séjour après à mon recours.

Cordialement,
amine02 [Visiteur], le 27/12/2015 à 15:21
bnr maître je suis un algerien jai rentrer en France avec visa tourisme elle est expiré je me suis contrôler par la police il s m'ont donné oqtf sans délai avec assignation de domicile et bientôt je vais mariée avec une français qui je suis avec elle maintenant aider moi svp
sarah [Visiteur], le 16/01/2016 à 00:07
bonsoir maître

mon mari et de nationalité tunisienne il est rentré en France avec un visaD après être marié avec une femme de nationalité française. quand ils ont divorcé il a eu un oqtf. 3 ans après leur divorce ont c'est marié a la mairie en france alors qu'il faisait l'objet d'un oqtf. 6 mois après le mariage il a eut un récépissé de 3 mois a la préfecture. aprés ses 3 mois le préfet lui a donner un autre oqtf pour cause violence conjugal envers son ex femme et que rien ne le retient en france malgré qu'il soit marié et qu'il attend un enfant en plus de tout sa il a travailler quand il a eut son récépissé. svp je vous demande de m'éclairer car je ne me vois pas vivre mon fils et mon sans mon mari. je suis disponible pour tout autre question et a votre disponibilité

cordialement

ps: dsl pour le long texte
pathoue [Visiteur], le 26/01/2016 à 19:39
Bsr j ai recu une oqtf il y a 22 mois, le TA m' a répondu avec un grand retard de 13 mois pratiquement , est ce que malgres le rejet du TA je peux relancé ma demande?De paparents d'enfants français? Mon fils a 10 ans il est scolarisé ivi depuis 3ans
pathoue [Visiteur], le 26/01/2016 à 19:41
Mon fils est français, par son père nous sommes rentrés en France en 2013
voyant [Visiteur], le 05/09/2017 à 14:25
Témoignage de maladie souffrais
Depuis plusieurs jours je souffrais d'une sciatique. Mon fils m' a conduit chez vous car je ne pouvais plus marcher . De là vous m'avez soigné tout de suite, je n'avais plus mal. Je remarche normalement .
Ma sciatique à totalement disparu. Veuillez lui rejoindre par mail : : sont courrier électronique : voyance.louis@gmail.com , WhatsApp Tel : (00229) 64 86 07 29 (+229) 64 86 07 29
pit [Visiteur], le 11/10/2017 à 15:41
Bonjour maître ma requête apres un oqtf recu en mars 2017 a été rejeté devant la cour d'administrative d'appel de versailles elle a ete jugé irrecevable car n'a pas été présenté par un avocat pourtant j'ai bel et bien confié mon dossier à un avocat après avoir reçu mon oqtf et depuis ce dernier refuse de me prendre au telephone
Nonore [Visiteur], le 13/10/2017 à 09:36
Mon concubin à une oqtf et il a fait une demande d asile qui a étai refuse ont il a fait un recours la cnda n'a pas statue et il a toujours pas était encore convoqué il et actuellement en prison est ce que le fait que la cnda n'a pas statue il risque toujour l expulsion ou pas je suis enceinte de 7 mois et j'ai fait une reconnaissance anticipée mais j'espère suis en instance de divorce avec mon 1 conjoint
senf [Visiteur], le 09/11/2017 à 20:39
bonjour,
j'ai fait un recours a la cour contre une OQTF, et la cour a annulé la decision du prefet et l'a obligé de me livrer un titre de sejour provisoire,
en meme temps , j'ai mon passeport chez la PAF, est ce que je peux le recuperer avec cette decision de la cour?
merci a vous.
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