LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES

Publié le Modifié le 15/11/2018 Vu 5 883 fois 0
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Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiair

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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