REDUCTION DES LIBERALITES EN VALEUR OU EN NATURE ? (I)

Publié le Modifié le 15/11/2018 Vu 18 043 fois 3
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Le principe de réduction d'une libéralité excessive se fait toujours en valeur,au détriment d'une réduction en nature. Ce principe a plusieurs significations.

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1 Publié par Visiteur
07/09/2013 14:38

le délai de 5ans depuis l'ouverture de la succession est-il interrompu lorsqu'il y a eu une procédure judiciaire ?

2 Publié par Visiteur
19/11/2015 18:46

que signifie par confusion sur lui même

3 Publié par Visiteur
31/01/2017 18:42

le notaire ecrit que apres verification les legs consenties par la donation partage assujetit a l article 1078 ne sont pas susceptible de reduction
mais sur son partage il me deduit de l argent et je me retrouve avec un soulte a payer

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