REFUS DE PERMIS DE VISITE: QUELS RECOURS ? (II)

Publié le Modifié le 04/06/2016 Vu 28 899 fois 8
Légavox

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Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite

REFUS DE PERMIS DE VISITE: QUELS RECOURS ? (II)

Après avoir présenté  PERMIS DE VISITE: COMMENT L'OBTENIR ?

je me pecherai sur les  recours ouverts en cas de refus de délivrance de permis de visite

I-Un recours ouvert au profit des membres de la famille UN mois après le placement en détention provisoire.

Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou des tiers pourra être plus limité.

Qu’en sera-t-il ?

Comment des proches ou amis pourront-ils obtenir le précieux sésame qui leur ouvrira les portes de la prison, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer  pourront  faire procéder à une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie ? Articles D.402 à D.404 du Code de Procédure Pénale.

Les articles D. 403 à D.412 du CPP réglementent le droit de visite à un détenu.

Les permis sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D 64 du CPP à savoir pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 du CPP dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants, textes que nous envisagerons.

Sauf disposition contraire, un permis restera valable jusqu'au moment où la condamnation éventuelle deviendra définitive. Il n'y aura pas lieu à renouvellement  lorsque le magistrat qui l'aura accordé sera dessaisi du dossier de la procédure, Il appartiendra à l'autorité judiciaire ultérieurement saisie, d'en supprimer les effets ou de délivrer de nouveaux permis.

- Qu'ils soient permanents, ou valables seulement pour un nombre limité de visites, leur durée , leur aménagement et leur organisation dépendront des établissements.

Un temps de parole de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, ou de 1 à 3  heures en Établissement Pénitentiaire. D'où la necessité de faire un point sur un permis de visite, pour un bref parloir.

Seuls les membres de la famille pourront introduire un recours UN mois après le placement en détention provisoire.

Ils pourront contester la décision de refus et sa motivation dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.

Lorsque,  le président de la chambre de l’instruction annulera la décision du juge d’instruction, il lui appartiendra de délivrer le permis de visite.

II- Un recours contre la décision de refus d’un chef d’établissement

Nous sommes ici, en matière administrative, si bien que ce recours pourra être soit hiérarchique par courrier RAR près le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. ' tribunal administratif) .

Il conviendra de l’argumenter et de contester au visa  des textes suivants :

article D 404 du CPP « Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier. »

- article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Hommequi garantit le droit au respect de la vie privée et familiale

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
28/10/2015 14:28

Bonjour mon compagnon est incarcéré à la maison d'arrêt de Nanterre depuis 15mois j'ai fait ma demande de permis de visite il ne l'on jamais accepté car j'ai eu il y a 2 ans une annulation de mon permis de conduire pour conduite en état d'ivresse. J'ai payé ma dette à la société:j'ai repassé mon code obtenu au bout de mois. J'ai un nouveau permis de conduire. Je paye des impôts je travail en CDI. Je ne sais plus quoi faire il sors que dans 8 mois. Lui comme moi sommes démoralisé. A ce jour j'ai refait une demande de permis de visite. On ne sais jamais je tente... son avocate à fait le nécessaire pour moi il ne lui on jamais répondu. Pouvez vous m'en dire un peu plus,aurai je une chance de l'obtenir? 15mois qu'on ne s'est pas vu. Je ne suis pas une criminel,j'ai 1 casier judiciaire vierge je n'ai jamais volé ou autre,juste cet incident de permis de conduire il y a 2 ans...

2 Publié par Visiteur
21/02/2016 23:39

Bonsoir j aimerai savoir mon permis de visite à été suprime depuis le 17 novembre pare que il c est attrapé Avécu des la drogue et j aimera savoir si je renvoi demande si sa sera accepté ou pas ?

3 Publié par Visiteur
02/03/2016 06:02

Bonjour, bibi56 je pense pas il n'auront plus confiance sa mets deja arriver mais je n'ai pas réessayer car il sortai 2 mois apres

4 Publié par Visiteur
14/03/2016 23:12

Bonsoir il m'on refuser la demande de parloir pour mon fiancé, on m'as dit non car il m'a taper déçu. Mais je guge ne nous a pas interdit de nous voir...
Est-ce que il on le froid de me refuser les parloir?

5 Publié par Visiteur
15/03/2016 13:19

Bonjour j'ai fait la demande de permis de visite pour mon copin et sa était refuser car j'avais aucun lien familliale avec lui...
Que pourrai j'fair pour l'obtenir ??

6 Publié par Visiteur
16/03/2016 11:33

bonjour. mon petit ami est incarcéré le directeur de la prison m'a refusé mn permis de visite " aucun lien avec le détenu". J'ai envoyer a la demande du directeur une lettre en recommandé en expliquant comment on cc'est connu etc mais le directeur maintient tjr son refus. Que dois-je faire?

7 Publié par Visiteur
06/05/2016 00:51

bonsoir,j'ai fais la demande de permis de visite pour mon concubin qui a été jugé,si ce permis n'ai pas accepté quel recours j'ai?

8 Publié par Visiteur
04/06/2016 13:07

Bonjours
j Ai fait 2 demande de permis de parloir pour ma petite fille âgée de 15 mois pour mon poux qui est en attente de jugement
Celle si mon était refuser par 2 fois par téléphone car Evidemment pas de courrier de leurs par pour cause[ trop jeune] je trouve cela vraiment idiot sachant que j ai vu récemment une petite d une semaine alors je ne comprend pas
Que puis je faire?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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